Freddy Golinval Recyclage (FGR)

- De 1981 à 2006 : Exploitation de ferrailles et de véhicules hors d'usages par la société WILLIAM GOLINVAL et FILS ([personne non publiée]). Les activités de ce site n'ont jamais été autorisées par les services préfectoraux.

--> Le 30 juin 2003, un arrêté préfectoral complémentaire a été notifié à la société WILLIAM GOLINVAL et FILS afin qu'elle mette en place un dispositif de surveillance de la qualité des eaux souterraines ainsi qu'elle réalise un diagnostic initial des sols et une évaluation simplifiée des risques. Suite à cet arrêté préfectoral complémentaire, [personne non publiée] a réalisé en 2004 des études de sols et sous-sols qui ont permis de révéler des pollutions des sols dont notamment des pollutions aux métaux et aux polychlorobyphényles (PCB).

--> Le 27 février 2006, un arrêté préfectoral complémentaire a été notifié prescrivant à la société WILLIAM GOLINVAL et FILS des travaux de dépollution, suite aux conclusions des études de sols et sous-sols réalisées en 2004.

- De 2007 à avril 2010 : Exploitation de ferrailles par [personne non publiée], fils de [personne non publiée], directeur de la société Freddy Golinval Recyclage (FGR). Ce changement d'exploitant induit la reprise du passif environnemental du site, incluant notamment les travaux de dépollution. Pour autant la société FGR n'a réalisé aucun travaux de dépollution.

--> Le 2 novembre 2009, un arrêté préfectoral de mesures conservatoires a été notifié à la société FREDDY GOLINVAL RECYCLAGE (FGR). Les prescriptions de cet arrêté imposent à l'exploitant :

-la réalisation d'une analyse des risques résiduels du site, afin notamment de déterminer l'impact de son activité sur l'environnement ainsi que la réalisation d'analyse des sols et des éventuelles eaux souterraines ;

- la fermeture et la mise en sécurité du site.

--> Le 17 août 2010, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été adressé à la société FGR afin qu'elle respecte son arrêté préfectoral de mesures conservatoires du 2 novembre 2009. En effet, une visite d'inspection du site du 22 juillet 2010 a permis à l'inspection des installations classées de constater le non-respect de l'arrêté du 2 novembre 2009.

--> Le 16 décembre 2010, un arrêté préfectoral de consignation de somme de 10 000 euros a été notifié à la société FGR afin qu'elle procède aux différentes analyses et surveillances de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 août 2010.

--> Le 12 juin 2012, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un dossier contenant un historique du site, une étude hydrogéologique ainsi que des diagnostics de sols. En novembre 2011, le bureau d'études « EnvirEauSol » a réalisé 7 sondages et 9 prélèvements de sols au droit du site.ces résultats montrent la présence d'une pollution diffuse des sols en métaux lourds, en hydrocarbures C10-C40 et en HAP ainsi que la présence de pollutions ponctuelles en BTEX et PCB. Toutefois, il est à noter que tous les prélèvements précités n'ont pas fait l'objet d'une analyse complète de l'ensemble des paramètres précités (par exemple les BTEX n'ont été analysés que sur un seul échantillon). Le bureau d'études n'a transmis aucun justificatif sur l'absence d'analyses complètes sur l'ensemble des sondages.

--> Le 11 mars 2013 un arrêté préfectoral copmplémentaire a été notifié à la société FGR afin qu'elle évacue l'ensemble des déchets présents sur le site et qu'elle réalise des investigations complémentaires (analyses approfondies des sols, analyses de l'air ambiant, compléments sur l'état initial du site, etc.).