décharge d'ordures ménagères de la Mare à Poule d'Eau

La CIREST a transmis à l'inspection en septembre 1999 une première version d'une étude de réhabilitation de la décharge réalisée par les bureaux d'études CYATHEA et INERIS. Suite aux observations de l'inspection sur cette étude, une seconde version a été transmise en décembre 1999. L'étude indique notamment que la décharge est située dans une zone sujette aux mouvements de terrains (déplacements allant jusqu'à 5 cm par mois). Cette zone glisse progressivement vers la Rivière du Mât qui est située à environ 300 m en contrebas de la décharge. L'étude considère que le risque d'instabilité de la décharge est important. Par ailleurs, le site est considéré comme fortement perméable ce qui favorise l'infiltration des polluants dans les eaux souterraines. Des mesures de gaz semblent indiquer un faible rejet en biogaz. L'étude préconise le remodelage de la décharge, la réalisation d'un mur de soutènement au pied de la décharge et son recouvrement avec une géomembrane et de la terre végétale. Elle propose de mettre en place des piézomètres amont et aval pour suivre le niveau et la qualité de la nappe, ainsi que de réaliser des analyses des lixiviats en pied de décharge afin de vérifier la nécessité de créer un fossé de collecte des lixiviats. L'étude préconise également de suivre les mouvements de terrain par la mise en place de bornes topographiques et de réaliser un système de collecte du biogaz avec éventuellement une torchère.

Suite à la découverte d'environ 1000 bidons d'acide chlorhydrique (soit environ 2400 litres) dans la décharge en juillet 2005, un arrêté préfectoral d'urgence prescrivait à la CIREST de mettre en place sans délai des dispositifs efficaces empêchant tout dépôt de déchets et toute intrusion sur la décharge ; d'évacuer sous 3 mois les déchets non enfouis et de recouvrir la décharge d'une couche de matériaux inertes ; d'évacuer sans délai les bidons d'acide ; de fournir avant le 30 octobre 2005 une mise à jour de l'étude de réhabilitation réalisée en 1999 ; de réhabiliter la décharge sous 1 an ; de transmettre un dossier de cessation d'activité.

L'exploitant avait alors évacué rapidement les bidons d'acide et clôturé le site, mais aucune nouvelle étude de réhabilitation n'avait été transmise et la décharge était restée en l'état.

Suite à une visite du service d'inspection de la DEAL le 28 juillet 2011, il est prescrit à la CIREST par l'arrêté préfectoral n°2012-131/SG/DRCTCV du 24 janvier 2012 la mise en sécurité du site, sa surveillance et la réalisation d'une étude de réhabilitation de la décharge.

Un rapport de diagnostic préalable à la réhabilitation est remis à l’inspection le 19 décembre 2012. Des suites d'une visite d'inspection sur site réalisée le 12 décembre 2013, le préfet prend le 03 avril 2014 un arrêté mettant en demeure la CIREST de fournir les détails des travaux de réhabilitation et de définir les usages futurs des terrains concernés afin qu'une réhabilitation adaptée soit mise en œuvre.

L’exploitant transmet au préfet le 29 août 2014 un dossier d'avant projet de travaux (AVP). Par courrier du 07 avril 2015, le préfet rappelle à l’exploitant ses responsabilités au regard de la remise en état attendue de ce site et l’invite à répondre aux sollicitations de l’inspection, notamment à son courriel du 20 octobre 2014. Dès suite d’une rencontre entre la DEAL et les services techniques de la CIREST en juin 2015, l’inspection confirme à l’exploitant par courrier du 12 août 2015 les éléments clés attendus notamment dans le dossier PRO définissant en détail les travaux de remise en état du site.

Le préfet prend un arrêté n°2016-135 SG/DRCTCV du 2 février 2016 prescrivant certaines dispositions dans le cadre de la remise en état de cette ancienne décharge et de son suivi environnemental. Le 25 aout 2016, la CIREST transmet plusieurs compléments répondant aux premières attentes réglementaires inscrites dans l'arrêté du 2 février 2016, permettant notamment d'autoriser le lancement de la phase de travaux.