décharge d'ordures ménagères de Cambaie
La pollution de ce site de Saint-Paul fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001101601 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Paul |
| Département | La Réunion |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Cette décharge communale illégale d'une surface d'environ 6 hectares aurait été exploitée par la mairie de Saint-Paul depuis 1972 d'après le rapport « résorption de la décharge de Cambaie » d'octobre 1997 réalisé par le bureau d'études SOGREAH.
Par arrêté préfectoral du 22 juin 1994, il est prescrit à la mairie de Saint-Paul de transmettre une étude de réhabilitation de la décharge et dans l'attente de sa fermeture de l'exploiter de manière à minimiser les nuisances (gardiennage, arrêt du brûlage, mise en place d'une clôture et recouvrement régulier des déchets).
La commune n'ayant pas respecter les prescriptions de cet arrêté, elle est mise en demeure par arrêté préfectoral du 18 décembre 1996 de réaliser l'étude et les travaux demandés. Elle transmet finalement un rapport de réhabilitation (rapport SOGREAH d'octobre 1997 évoqué ci-dessus) s'inscrivant dans le cadre de la réalisation du nouvel axe reliant Saint-Paul au Port qui passe à travers la décharge. Les principes d'aménagement prévus dans ce rapport sont repris dans l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1998. Plusieurs autres études sont réalisées dans le cadre du passage de la nouvelle route au niveau de la décharge dont notamment une étude du BRGM de février 1999 intitulée « proposition de solutions techniques pour la traversée de l'ancienne décharge de Cambaie » et un « diagnostic des biogaz » réalisé par l'Atelier d'Ecologie Urbaine. Par courrier du 30 août 1999, le dossier de Consultation des Entreprises établi par SOGREAH est transmis à l'inspection. Les travaux de réhabilitation de la décharge se sont terminés en 2003.
Suite à une visite d'inspection le 2 décembre 2011, l'arrêté préfectoral n°2012-281/SG/DRCTCV du 1er mars 2012 prescrit à la commune de Saint-Paul la mise en sécurité du site, la surveillance et la remise en état du site qui s'est dégradé avec le temps.
Le nouvel exploitant (TCO) transmet à l'inspection des installations classées le 07 juin 2013 un rapport d’étude de diagnostic et d’analyse documentaire et historique concernant ce site, étude considérée comme la première étape de la remise en état demandée à l’exploitant. Une visite d'inspection est réalisée sur le site le 8 juillet 2013.
Une visite sur site le 24 juin 2014 permet à l'inspection des installations classées de faire le point sur l'état d'avancement des démarches imposées au nouvel exploitant. Le TCO remet à l’inspection des installations classées par courrier du 4 août 2014 une étude de réhabilitation, version E du 24 juillet 2014 qui propose des solutions de remise en état mais sans en détailler les travaux ni même conclure sur la solution choisie.
Le préfet prend alors, sur proposition de l’inspection, le 15 septembre 2014, un arrêté mettant en demeure l’exploitant de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2012 notamment par la mise en œuvre d'une campagne de surveillance des milieux et la transmission du détail des travaux de remise en état prévus.
Les services du TCO transmettent à l'inspection des installations classées, par courriel du 27 mars 2015, un dossier d’avant projet de travaux (AVP) de réhabilitation de cette décharge, rapport A20310 version B du 23 mars 2015, dans lequel il précise qu’il privilégie la solution consistant en une remise en état des terrains avec mise en place d’installations de production d’électricité solaire photovoltaïque.
Des suites d'une rencontre avec l'exploitant le 2 avril 2015, l’inspection des installations classées rappelle au TCO le 30 octobre 2015 ses attentes au regard des différents actes pris par le préfet pour la réhabilitation de ce site.
L’exploitant informe le préfet par courrier du 28 janvier 2016 de l’état d’avancement des démarches et des difficultés rencontrées, auquel il joint l’avis favorable du 20 avril 2015 de la commune de Saint-Paul concernant un usage futur permettant l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur les terrains d’assiette de cette ancienne décharge.
Lors de la visite d'inspection du 23 septembre 2016, l'exploitant s'engage à déposer en février 2017 un dossier dit "PRO" présentant en détail les travaux de remise en état prévus ainsi qu'en mars 2017 un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique permettant de restreindre les usages du site en l'absence de mesures adéquates prises.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Paul, l'inventaire recense 60 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 3 sites en instruction. Voir la page de Saint-Paul.
- Station-service TOTAL - 66 chaussée royale à St Paul — site dont la pollution est instruite par l'État
- ENGEN LAGON — site dont la pollution est instruite par l'État
- Interlinge — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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