Ancienne décharge d'ERGNY
La pollution de ce site de Ergny fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001077801 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Ergny |
| Département | Pas-de-Calais |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Le 20 mars 2017, une visite d'inspection s'est déroulée sur le site afin de récoler la cessation définitive d'activité:
- le réaménagement final du centre de stockage a été réalisé conformément aux articles visés à l'Annexe IV, colonne A de l'arrêté ministériel du 09/09/1997,
- biogaz: des puits de captage drainent l'installation de stockage,
- lixiviats: une couverture semi perméable limite la production de lixiviats,
- eaux souterraines: le suivi de ces eaux est assuré par 4 piézomètres (1 en amont, 1 en latéral et 2 en aval). Ceux-ci sont présents, en bon état et clairement identifiés.
- eaux pluviales: le site est ceinturé de fossés recevant les eaux de ruissèlement. Ces fossés permettent de diriger les eaux de ruissèlement vers des bassins de stockage étanches (800 et 3000 m3) afin de permettre leur décantation avant tout rejet au milieu naturel.
- le site est entièrement clôturé.
Ce réaménagement a été contrôlé par HYDRO EXPERTISES : vérification des épaisseurs d'argile notamment.
Des contrôles systématiques de mise en œuvre et de conformités des performances exigées pour la couche d'argile ont été effectués par HYDRO EXPERTISES et l'ensemble des rapports transmis à l'Inspection dès la fin de travaux.
Au vu des constatations de la visite du 20 mars 2017, la préfecture du Pas-de-Calais a pris acte, par courrier du 5 mai 2017, de la cessation d'activité et du réaménagement :
- les mesures prises pour la mise en sécurité du site sont conformes aux dispositions de l'article R512-74 du Code de l'Environnement,
- les mesures prises pour le réaménagement final du site sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09/09/1997,
- le site semble placé dans un état tel qu'il ne peut porter atteint aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement.
Dans le cadre de son dossier de cessation d'activité, l'exploitant a fait des propositions de Servitudes d'Utilité Publique.
Concernant le suivi post exploitation (pour une durée de 30 ans à compter de la cession définitive d'activité, ici le 30/06/2002), un arrêté complémentaire viendra encadrer la surveillance du site: il reprendra notamment la surveillance de la nappe souterraine, la couverture du site et la gestion des eaux pluviales. Un arrêté définissant les servitudes d'utilité publiques sera également établi.
Les garanties financières sont actuellement à jour et conformes à l'article 2.2 de l'arrêté du 26/11/1999.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Ergny, l'inventaire recense 3 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 sites en instruction. Voir la page de Ergny.
- ISDND d'Ergny — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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