Station service Patrick SAGE

1 - HISTORIQUE

La station service fonctionnait sous le régime de la déclaration dont le récépissé a été délivré à [personne non publiée] le 13/09/1993. [personne non publiée] a repris l'exploitation sans en faire la déclaration de changement d'exploitant.

La mise à l'arrêt définitif serait intervenu en 2008. Par jugement du 20/08/2008, la SCP SILVESTRI-BAUJET a été nommée mandataire-liquidateur des activités de [personne non publiée].

Le bien immobilier appartenant à la SCI P&A, constituée de [personne non publiée] et de son épouse, a été vendu sur adjudication en Juillet 2009 au profit de [personne non publiée], agissant pour le compte de la SCI HML. Ce nouveau propriétaire loue le site à des locataires pour un usage d'habitation.

[personne non publiée] est décédé le 02/10/2009.

Sans que la SCP SILVESTRI - BAUJET n'en soit informée, la SCI P&A a été poursuivie par le créancier hypothécaire à savoir le CREDIT MUTUEL, ce qui a conduit à l'adjudication de l'immeuble en Juillet 2009 au profit de [personne non publiée] agissant pour le compte de la SCI HML (115 avenue de Saint Médard 33320 EYSINES).

Selon la SCP SILVETRI – BAUJET (courrier du 01/04/2010), le prix de la vente du terrain aurait été consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats.

La SCP SILVESTRI – BAUJET a assigné la SCI P&A (actuellement représentée par l'ex épouse de monsieur Patrick SAGE) devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour désigner un administrateur provisoire.

La SCP SILVESTRI-BAUJET a présenté en Juin 2010 au tribunal administratif une requête en annulation de l'arrêté de mise en demeure de notifier la mise à l'arrêt définitif des installations (document présentant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site).

Le juge-commissaire du Tribunal de Commerce a donné acte de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire de [personne non publiée]. Le 12/12/2011, la DREAL propose au Préfet d'abroger les arrêtés de mise en demeure et de mesures d'urgence en date 07/04/2010. L'arrêté préfectoral du 11/01/2012 a abrogé les dits arrêtés. De ce fait, la SCP SILVESTRI-BAUJET a retiré sa requête en annulation.

2 - MISE EN SECURITE

a/ Cessation d'activité :

L'arrêté préfectoral du 07/04/2010 met la SCP SILVESTRI – BAUJET en demeure de déclarer la cessation d'activité et de remettre le mémoire de mise en sécurité du site.

La SCP SILVESTRI - BEUJET a présenté en Juin 2010 au tribunal administratif une requête en annulation de l'arrêté de mise en demeure de notifier la mise à l'arrêt définitif des installations (document présentant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site). Compte tenu de la responsabilité défaillante déclarée, la DREAL propose au Préfet, le 29/12/2011, d'abroger les arrêtés de mesures d'urgence et de mise en demeure du 07/04/2010.

b/ Mise en sécurité :

L'inspection du 10/03/2010 met en évidence l'absence de mise en sécurité du site. Sur proposition de l'inspection du 25/03/2010, l'arrêté préfectoral du 07/04/2010 prescrit au mandataire-liquidateur les mesures d'urgences permettant de mettre le site en sécurité par :

- l'enlèvement des déchets et des substances dangereuses,

- la limitation de l'accès au site,

- la vidange, le dégazage et le nettoyage des canalisations et des réservoirs.

Le courrier du commissaire priseur de la vente du terrain daté du 15/04/2010 indique que le propriétaire aurait fait enlever les déchets (bouteilles de gaz, bidons d'huile, etc.) par une société SEVIA (intervention 18/03/2010). Le 29/07/2010, l'inspection a pu vérifier que les déchets ont été enlevés et que l'accès est interdit au public. A priori, les équipements n'ont pas été dégazés ni nettoyés.

3 - DIAGNOSTIC

L'inspection des installations classées a proposé au Préfet, le 20/08/2010, de prescrire au mandataire-liquidateur :

- l'enlèvement des cuves,

- le diagnostic du site et les propositions des mesures de dépollution éventuelles.

Selon l'entreprise La Populaire, le 02/04/2013, aucun impact n'a été constaté sur les terrains lors de la sortie des cuves et des canalisations enterrées.

4 - TRAVAUX

Le mandataire-liquidateur ayant déclaré l'insolvabilité de [personne non publiée], le 06/04/2010, la DREAL saisit l'ADEME pour une intervention de maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en sécurité visés ci-dessus. En réponse, l'ADEME a fait part à la DREAL, le 10/08/2010, d'un cadre technique et financier en vue d'une éventuelle intervention. Sur cette base, la DREAL a proposé le 28/10/2010 à la DDTM de saisir la MEDDM en vue d'obtenir l'autorisation de faire intervenir l'ADEME. Le 29/12/2010, M. le Préfet de la Gironde a procédé à la saisine du MEDDM en ce sens qui donne son accord le 22/05/2011. Le 25/03/2013, la mairie de St Macaire fournit les informations suivantes à la DREAL :

- les six cuves ont été nettoyées, dégazées, excavées et évacuées les 26 & 27/05/2011,

- le propriétaire est la SCI « Les Prés de Siron ».

Les travaux ont à priori été commandés par cette SCI au vu du certificat de neutralisation délivré par l'entreprise « La Populaire de Marmande ».

5 - INTERVENTION DE L'ADEME

L'ancienne station-service de Saint-Macaire a été intégrée au Plan station-service du ministère. Elle fait partie de la prestation nationale dont les offres viennent d'arriver à l'ADEME pour le volet Études. Il est prévu un passage du dossier en commission des marchés semaine 4 / 2013, pour une notification du marché en Février 2013. Les interventions seront ensuite déclenchées site par site avec un simple bon de commande. Pour cette station-service, un volet Travaux est également prévu ; il consistera à enlever des réservoirs. Les travaux de mise en sécurité ayant été effectués, aucun impact n'ayant été constaté lors de l'enlèvement des cuves, l'action de l'ADEME est en conséquence suspendue.

6 - SOLDE

Le 02/04/2013, la DREAL estime qu’une action complémentaire de l'Inspection des Installations Classées sur ce site n’est pas nécessaire. La DREAL propose de basculer ce site dans la Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (BASIAS).