Ancienne décharge Pontac

Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 23/02/2004.

I - DIAGNOSTIC :

Suite à la demande par courrier de la préfecture du 27/09/2004, la société ARCADIS pour le compte de la société ONYX SOVAL a fourni une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) pour la décharge de « Pontac ». Cette étude, remise le 19/05/2005, montre un dépassement des valeurs de constat d'impact en ammonium pour la nappe superficielle. Ce qui classe le site en 2 « site à surveiller ». De ce fait, ARCADIS préconise la réalisation de deux campagnes annuelles de prélèvement et d'analyse dans la nappe superficielle, ainsi que la mise en place d'une clôture autour du site.

La DRIRE, dans son rapport d'inspection du 23/06/2005, déclasse le site en 1 « site nécessitant des investigations approfondies » compte tenu de l'impact sur site de l'ammonium au niveau de la nappe superficielle.

Les compléments de diagnostic sont apportés les 17/03/2006 et 31/08/2007 et mettent en évidence l'impact de la décharge sur la nappe notamment par l'ammonium, les nitrates, l'azote Kj et les métaux (al, Fe, Mn, Hg et Ni). Les propositions de remise en état sont faites la 17/07/2009.

II - TRAVAUX :

Sur proposition de la DRIRE du 10/09/2009, l'arrêté préfectoral du 02/11/2009 prescrit :

- le nettoyage des dépôts sauvages situés sur le chemin d'accès au site et dans les fossés (en bordure de route),

- le bornage du site par un géomètre-expert,

- le débroussaillage,

- le reprofilage des zones de stockage en dôme de pente d'au moins 3%,

- la mise en place d'une couverture de type peu perméable (argile),

- la mise en place de fossés périphériques afin de drainer les eaux pluviales hors du site,

- le recouvrement avec au moins 30 cm de terre végétale et engazonnement,

- la mise en place d'une clôture périphérique avec un portail d'accès,

- la réalisation de campagne d'analyses semestrielles d'auto-surveillance des eaux souterraines,

- la mise en place d'une restriction d'usage du site.

III - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES :

Suite à l'ESR réalisée en 2005, des campagnes de prélèvement et d'analyse des eaux souterraines ont été effectués en Janvier 2006, Août 2006 et Janvier 2007. Cette dernière campagne, montre un impact significatif de la décharge sur la qualité de la nappe superficielle avec une altération vis-à-vis de certains paramètres tels que l'ammonium, le plomb, le nickel et les sulfates. La présence de germes (Entérocoques et coliformes) sur les trois ouvrages piézométriques en 2006 ne se retrouve pas lors de la campagne de Janvier 2007.

L'arrêté préfectoral du 02/11/2009 prescrit la surveillance semestrielles de la nappe par trois piézomètres dans lesquels on mesure : pH, Cond, N Kj, Nglob,Nitrates, Nitrites, Ammonium, Arsenic, Al, Chrome, Cuivre, Fer, Mercure, Nickel, Manganèse, Plomb, DCO, COT, DBO, Coli fécaux, Coli totaux, Strepto fécaux, salmonelles.

IV - RESTRICTIONS D'USAGES

L'arrêté préfectoral du 02/11/2009 prescrit des restrictions d'usage de la décharge réhabilitée qui devront être inscrites au registre des hypothèques selon une procédure d'institution de servitudes laissé au choix de l'exploitant avant le 02/11/2010. L'emprise du dépôt est soumise aux interdictions suivantes :

- construction de toute nature,

- travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son entretien,

- tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage,

- cultures agricoles, potagères et pâturages.