GARREAU Jean-Jacques -CASSE AUTOS 47
La pollution de ce site de Monbalen fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001056101 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Monbalen |
| Département | Lot-et-Garonne |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
1 - DIAGNOSTIC
Lors du Conseil Départemental d'Hygiène le 6 février 2003, l'Inspection des Installations Classées propose un projet d'arrêté préfectoral pour la réalisation d'un diagnostic initial et d'une Étude Simplifiée des Risques (ESR).
Au 20 août 2013, aucun arrêté préfectoral prescrivant une ESR n'a été signé ni présenté au CODERST.
Au 20 juillet 2016, la situation n'a pas évoluée.
2 - CONTENTIEUX
Le 16 juin 2002, la gendarmerie dresse un procès verbal pour l'exploitation d'une entreprise de stockage et de récupération de véhicules hors d'usage sans l'autorisation requise et dans des conditions ne respectant pas les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Le 9 juillet 2002, Monsieur le Préfet demande une enquête sur le site
puis impose à l'exploitant des mesures conservatoires en application de la circulaire du 10 mai 1983 et met en demeure ce dernier de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, ce qui a été acté par deux arrêtés préfectoraux en date du 30 septembre 2002.
Par courrier du 30 décembre 2002, l'exploitant informe le Préfet de la cessation définitive de ses activités et demande un délai de trois mois pour libérer le site de son stockage afin de cesser son activité.
Au 20 août 2013, l'état du site est inconnu.
Au 20 juillet 2016, les analyses des eaux souterraines prescrites dans l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2002 n'ont pas été transmises. L'état du site est toujours inconnu.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Monbalen, l'inventaire recense 3 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Monbalen.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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