Décharge du Bois de Caubet

1 - MISE EN SECURITE

Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004. Elle est inscrite à l'inventaire départemental réalisé en 2001.

2 - DIAGNOSTIC

Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, un diagnostic initial et une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) ont été fournis par l'exploitant. Deux études ont été remises les 14/10/2004 (réalisées par la Société SAUNIER TECHNA) et 14/11/2005 (réalisé par la Société GINGER Environnement). Elles ont fait l'objet de demande d'étude complémentaire. Cette dernière est reçue au 28/08/2006 et met en évidence un impact significatif en chlorures et DCO en aval de la décharge. Les analyses réalisées dans le cadre de l'étude précédente avaient mis en évidence un impact important du dépôt sur les eaux de sub-surface en DCO, DBO5, manganèse, plomb, et mercure. Ces études ont permis de conclure à l'impact de la décharge sur les eaux souterraines et superficielles ainsi que sur les sols.

3 - TRAVAUX

L'arrêté préfectoral du 19/06/2007 prescrit, à l'échéance du 31/12/2008, les travaux suivants :

- mise hors d'eau par excavation des ordures ménagères et remblaiement de la zone excavée avec des matériaux sains et inertes,

- mise en place d'un traitement des eaux et lixiviats résultant de ce curage,

- reprofilage de la zone de dépôt en dôme de pente d’au moins 3%,

- mise en place d'une couverture présentant une étanchéité pérenne dans le temps,

- réalisation de fossés périphériques ceinturant le dôme,

- recouvrement de terre végétale et engazonnement des zones de stockage,

- mise en place d'un système adapté de collecte et d'élimination et de l’évacuation de biogaz,

- clôture du site.

Le 25/07/2008, l'exploitant sollicite un report de délai à Juin 2009, accordé par M. le Préfet. Le programme de travaux est transmis le 01/10/2008. Les travaux ont été réalisés par l'exploitant et le rapport final de travaux a été transmis à l'administration en Juillet 2009. Un PV de récolement a été dressé en date du 17/02/2011. Cette visite de l'inspection a permis de constater les faits suivant :

- Les sondages mécaniques réalisés, en date du 20/03/2006, 08/09/2005 et 04/06/2008, dans le cadre de la phase avant projet de la mission de maîtrise d'œuvre, ont été nivelés par la société SAFEGE pour modéliser les déchets situés sous nappe. Cette dernière étude a révélé que la zone de déchets sous nappe n'était pas située au Nord, mais dans la partie Est et Sud-Est. Ainsi, pour la mise hors eau des ordures ménagères, les déchets situés sous nappe ont été excavés au Sud-Est et à l'Est de la parcelle et non au Nord comme le préconisait l'arrêté préfectoral.

- Le remblaiement de la zone excavée avec des matériaux sains et inertes avait été évalué selon l'estimation des coûts de l’étude de Septembre 2008 réalisée par la société SAFEGE à 1.400 m3. Dans le dossier d’ouvrages exécutés de 2009, le décompte des quantités mis en œuvre indique une quantité de 3.200 m3 de remblais inertes. Ainsi, la zone excavée, plus importante que prévue, a été remblayée avec des matériaux sains et inertes. Selon l'exploitant, ce supplément de terre correspond au remblaiement de la partie « Est » qui est rendu de-nouveau exploitable. Ainsi, cette zone ne stocke plus de déchets.

- Un fossé de collecte des eaux ceinturant le dôme au Nord, au Sud et à l'Ouest a été mis en place pour évacuer les eaux pluviales provenant du "géocomposite drainant". L'exutoire final du fossé périphérique s'écoule vers la zone humide à l'Ouest.

- Le traitement des eaux et lixiviats, résultant du curage de la zone de déchets sous nappe, n'a pas été effectué. En effet, l'exploitant a estimé que l'eau affleurante, ainsi pompée de la zone excavée dans la partie Est et Sud-Est, serait indéfiniment réapprovisionnée par la nappe. Par ailleurs, toujours selon l'exploitant, la nappe ne présentait pas de présence de lixiviats visible, elle a été observée comme « claire ».

- Enfin, l'exploitant a remis en état le site par la mise en œuvre des travaux suivants :

- Le remodelage du dépôt pour l'ensemble du site avec les déchets ménagers excavés pour établir des pentes supérieures à 3% et garantir la stabilité des talus,

- La couverture du sommet et des flancs de la décharge, par des matériaux garantissant une étanchéité pérenne dans le temps, la mise en place d’un traitement des biogaz adapté conformément à l’article 4,

- L’apport de terre végétale sur une épaisseur suffisante, la revégétalisation de la zone. On remarque une mauvaise prise de la végétalisation sur le talus Est/Sud-Est.

- Lors du curage des zones de déchets en dessous de la nappe, l'eau restante, correspondant à l'affleurement de la nappe souillée par les lixiviats, n'a pas été pompée.

- Un réseau de drainage des biogaz débouche sur des évents. Les tests de pompage de biogaz réalisés le 20/04/2010 révèlent des teneurs en CH4 inférieures à 5% correspondant à une faible présence de biogaz. Les faibles teneurs mesurées en CH4 largement inférieures à 40% traduisent la fin du processus de production de biogaz. Ainsi, une installation de destruction n'est pas à mettre en place.

- Une clôture est installée autour du site

Les conclusions du rapport de récolement indiquent :

- Les travaux de réhabilitation de la décharge de BIGANOS au lieu-dit « Bois de Caubet » sont globalement conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 19/06/2007 susvisé.

- Le remodelage du massif de déchets a été rectifié par rapport au dossier de Septembre 2008. Il a été réduit rendant la zone à l'Est disponible à l'exploitation, d'une part à une déchetterie, et d'autre part au stockage de matériaux inerte inférieur à 15.000 m3 et non inerte inférieur à 100 m3, donc toutes deux des activités non classées au titre des ICPE.

- La nappe dans les zones d'immersion des déchets n'a pas été pompée. Cette rectification partielle est justifiée par la limitation des coûts du fait de la dilution par la nappe et le peu d'avantages sur le plan environnemental qu'on aurait à traiter la nappe vis à vis du faible impact constaté à l'aval.

- La tranchée de collecte des eaux pluviales sur les cotés Nord, Sud et Ouest, qui n'avait pas été prescrite, assure son rôle de drainage des eaux pluviales.

A la suite de cette visite, l'inspection demande à l'exploitant que les dispositions suivantes soient réalisées dans un délais de trois mois. En vue de l'institution de servitudes d'utilité publique selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.515-12 du code de l'environnement, la Mairie de Biganos est tenue de transmettre à M. le Préfet de la Gironde, à la suite de ces travaux de réaménagement du site, un dossier comportant notamment les documents suivants :

- une notice de présentation faisant l'historique et la synthèse des études et des travaux réalisés,

- un plan de situation du site,

- un plan parcellaire faisant ressortir le périmètre concerné par les servitudes avec l’affectation des parcelles,

- la liste des propriétaires et leur coordonnées,

- une proposition de règles de servitudes en fonction de la nature des travaux réalisés et des impacts constatés, en complément éventuellement de celles fixées par l'article 8 de l'arrêté du 19/06/2007,

- un dossier technique comportant l'étude hydrogéologique, le diagnostic pollution et les travaux de réaménagement du site, accompagné d'un plan topographique.

Le dossier de Servitudes d'Utilités Publiques a été remis par l'exploitant en Août 2011

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

L'arrêté préfectoral du 19/06/2007 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines par la mise en place d'au moins trois piézomètres. Les paramètres à analyser sont les suivants : pH, conductivité, sulfates, nitrates, ammonium, chlorures, manganèse, plomb, mercure, arsenic, cuivre, DCO, DBO5, ainsi que des paramètres bactériologiques (coliformes totaux et fécaux, streptocoques fécaux et présence de salmonelles). Le niveau piézométrique est relevé à chaque campagne. Un suivi identique pour les même paramètres est prescrit aux eaux superficielles.

Selon le PV de récolement, l'exploitant a installé autour du site un réseau de contrôle de la qualité de la nappe superficielle par la présence d'un piézomètre amont, un piézomètre latéral, deux piézomètres avals, l'un de la nappe superficielle, l'autre de la nappe plus profonde.

Les résultats d'analyses reçus en Octobre 2008 ont mis en évidence une pollution en matières organiques, en azote, en plomb et en manganèse par la décharge, des eaux souterraines. L'exploitant a fait procéder depuis début 2009 à deux campagnes annuelles de prélèvement et d'analyse pour les eaux souterraines et superficielles.

Pour les prélèvements des eaux superficielles effectués en basses et hautes eaux de l'année 2010, il a été constaté un impact entre l'amont et l'aval par la présence de couleur jaunâtre et de salmonelles. Concernant les prélèvements des eaux souterraines effectués en 2010, en basses eaux (BE) et en hautes eaux (HE), il a été constaté un impact entre l'amont et l'aval pour les paramètres Ammonium, chlorures, sulfates, DCO et DBO5, dont les concentrations peuvent atteindre respectivement 32,1 mg/l (Pz3, HE), 394 mg/l (Pz3, HE), 397 mg/l (Pz2, HE), 188 mg/l (Pz3, HE) et 32 mg/l (Pz3, HE).

Les campagnes de mesure de 2011 réalisées en haute eaux (12/04) et en basses eaux (06/09) indiquent toujours un impact du site sur les qualités des eaux souterraines entre l'amont et l'aval pour les paramètres suivants : conductivité (Pz1= 228µS/cm, PZ3=2410 µS/cm), ammonium (Pz1= 0,128 mg/l, PZ3=22,2 mg/l), sulfates (Pz1= 18,6 mg/l, PZ3=289 mg/l) et la DCO (Pz1= <30 mg/l, PZ3= 122 mg/l).

La campagne de mesure réalisées en haute eaux de l'année 2012 (11/04) montre une stabilité de la situation et indique toujours un impact pour les paramètres suivants : conductivité (Pz1= 198 µS/cm, PZ3=1810 µS/cm), ammonium (Pz1= 0.112 mg/l, PZ3=11,4 mg/l), sulfates (Pz1= 15,7 mg/l, PZ3=266 mg/l) et la DCO (Pz1= 48 mg/l, PZ3= 117 mg/l).

Campagne du 04/09/2012 : conductivité (Pz1= 195 µS/cm, PZ3= 3290 µS/cm), ammonium (Pz1= 0,071 mg/l, PZ3= 31,3 mg/l), sulfates (Pz1= 16,4 mg/l, PZ3= 222 mg/l) et la DCO (Pz1= 41 mg/l, PZ3= 212 mg/l).

La campagne du 08/09/2015 montre que..........

5 - RESTRICTIONS D'USAGE

L'arrêté préfectoral du 19/06/2007 prescrit des restrictions d'usages de la décharge réhabilitée qui devront être inscrites au registre des hypothèques selon une procédure d'institution de servitudes laissée au choix de l'exploitant : Interdictions de constructions d'habitation , de travaux de voiries, d'affouillements, de sondage, de forage et de cultures (agricoles, potagères et de pâturage).

Le 24/08/2011, la COBAN demande au Préfet l'instauration de servitudes d'utilité publique.

Le 09/07/2013, la DREAL entame la procédure d'institution en proposant la consultation de la DDTM et du SIDPC afin d'arrêter le projet sur la base du rapport de l'inspection et du projet d'arrêté.