Ancienne décharge Ste Pétronille

1 - MISE EN SÉCURITÉ

Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées et non autorisées.

En décembre 1998, le site a été clôturé et un confortement périphérique hétérogène a été mis en place.

2 - DIAGNOSTIC

Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, un diagnostic initial et une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) ont été prescrits par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 mars 2006.

Une première étude a été remise le 25 avril 2006.

Ce document a fait l'objet d'un certain nombre de remarques de la part de l'Inspection des Installations Classées (IIC) dans le rapport du 24 mai 2006 demandant:

- de compléter l’étude par une analyse dans le Dropt,

- de localiser les puits à proximité captant la nappe superficielle,

- de déterminer la production de lixiviats,

- de déterminer les quantités de biogaz,

- de compléter les conditions de remise en état au vu de la localisation du site en zone inondable,

- de mettre en sécurité le site notamment en y interdisant l’accès,

- de prendre un arrête municipal de restriction d’usage de la nappe superficielle.

Une étude complémentaire a été transmise le 17 janvier 2007 à l'IIC afin de répondre aux remarques précédentes. L'arrêté préfectoral de travaux et fermeture est signé le 1er février 2008.

3 - TRAVAUX

L'arrêté préfectoral du 1er février 2008 prescrit la réalisation des travaux suivants :

- le re-profilage de la zone de stockage en dôme de pente d’au moins 3%,

- la mise en place d’une couverture très peu perméable sur le sommet et les flancs de la zone de stockage reprofilée,

- la mise en place d’un dispositif de captage du biogaz débouchant sur des évents judicieusement répartis,

- la réalisation de fossés périphériques permettant de récupérer les eaux pluviales et de les acheminer vers un fossé extérieur,

- le recouvrement avec au moins 0,3 m de terre végétale et l’engazonnement de la zone de stockage reprofilée,

- des mesures visant à éviter le lessivage des déchets en période d’inondation.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

L'arrêté préfectoral du 1er février 2008 prescrit une surveillance des eaux souterraines selon les modalités suivantes :

- par au moins 3 piézomètre dont un en amont du site et deux en aval,

- pour une fréquence semestrielle en période de basses et hautes eaux,

- pour les paramètres suivants : pH, conductivité, azote total, nitrates,sulfates, chlorures, DCO, DBO5 ainsi que sur certains paramètres bactériologiques (coliformes fécaux, coliformes totaux, streptocoques fécaux, présence de salmonelles).

5 - SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES

L'arrêté préfectoral du 1er février 2008 prescrit une surveillance semestrielle en période de basses et de hautes eaux de la rivière le Dropt pour les mêmes paramètres que ceux prescris pour la surveillance des eaux souterraines.

6 - RESTRICTIONS D'USAGE

Selon l'arrêté préfectoral du 1er février 2008, l'emprise des dépôts de déchets est soumise aux interdictions suivantes :

- de construction à usage d'habitation,

- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l'accès du site et à son entretien,

- de tous travaux d'affouillements, de sondage et de forage,

- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.

Dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, ces interdictions feront l'objet d'une inscription au registre des hypothèques selon une procédure d'institution de servitudes laissée au choix de l'exploitant.