DELMON Bernadette
La pollution de ce site de Monpazier fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001036301 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Monpazier |
| Département | Dordogne |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2009/09/23 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
1 - MISE EN SECURITE
Le 22 novembre 2005, un incident survient sur le site. Une cuve de fuel est percée pendant une opération de remplissage. Une partie de ce fuel se déverse dans les eaux pluviales.
La cuve percée, ainsi que les canalisations du site sont rapidement vidées et dégazées.
La visite d'inspection du 28 novembre 2005 constate une situation très dégradée vis à vis des règles élémentaires de sécurité et de protection de l'environnement.
L'arrêté d’urgence du 1er décembre 2005 suspend l’activité de dépôt souterrain de liquides inflammables et prescrit :
- la vidange complète et le dégazage de la totalité des cuves,
- le nettoyage des installations et des canalisations,
- l’excavation des terres souillées,
- l’élimination des déchets,
- la fourniture du rapport d’incident.
- la réalisation d’un diagnostic de pollution des eaux souterraines
2 - DIAGNOSTIC
L’étude est remise le 19 janvier 2006. Elle fait état des préconisations suivantes :
- évacuation des déchets présents sur site (cuve percée et les autres cuves),
- évacuation des terres polluées dans la rétention,
- contrôle en fond de fouille pour vérifier l’atteinte des objectifs de dépollution,
- contrôle environnemental global,
et déconseille l’utilisation de l’eau souterraine et superficielle à des usages sanitaires.
3 - TRAVAUX
Les rapports d’exécution des travaux transmis à la DRIRE les 25 avril, 30 juillet et 30 août 2007 font état de :
- l’enlèvement des déchets et l'exécution des travaux de dépollution,
- la vidange et le dégazage des 7 réservoirs présents sur le site avant enlèvement pour incinération à SIAP 33 Bassens,
- l'enlèvement et l'élimination de 67 tonnes de terres polluées pour traitement biologique à SEDA 49 Champteussé sur Baconne.
4 - SURVEILLANCE DES EAUX
Les analyses réalisées en juillet 2007 montrent l'absence d'impact par les hydrocarbures dans les exutoires de réseau pluvial en contact avec la nappe superficielle.
5 - SOLDE
Le 2 juin 2008, le Préfet rappelle ses courriers du 6/06/2006 et 21/01/2008 et enjoint la société Delmon de respecter les modalités de déclaration de l'arrêt définitif des activités de stockage et de distribution de carburants en constituant un dossier de notification de cet arrêt définitif accompagné des justificatifs de remise en état et d'une analyse du risque résiduel présenté par le site au regard de son usage futur.
Le rapport d'analyse des risques résiduels pour l'usage d'habitation défini, établi par le bureau Veritas le 25 septembre 2008, conclut qu'en l'état actuel des connaissances, les risques d'exposition éventuelle aux volatils issus des sources de pollution résiduelles après réhabilitation du site, sont acceptables quel que soient les cibles considérées.
Le rapport faisant suite à déclaration de cessation d'activités est établi le 24 juin 2009 par la DRIRE et donne lieu à récépissé le 29 juin 2009 par le sous-préfet de Bergerac.
Le site est réservé à un usage d'habitation.
Le 23/09/2009, la DRIRE estime qu’une action complémentaire de l'Inspection des Installations Classées sur ce site n’est pas nécessaire.
La DRIRE propose de basculer ce site dans la Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (BASIAS).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Monpazier, l'inventaire recense 2 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Monpazier.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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