TEN CAT ENBI (ex CREATEC ROLLERS)
La pollution de ce site de La Selle-en-Luitré fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001032401 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | La Selle-en-Luitré |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2012/12/06 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
Suite à l'arrêt de l'activité d'application de peinture, la société TEN CAT ENBI a fait réaliser un diagnostic de la qualité des sols du site entier fin 2003. Les analyses des sondages réalisés près du débourbeur-séparateur d'hydrocarbures et sur l'ancienne zone de stockage des copeaux ont décelé une pollution des sols par les hydrocarbures totaux.
Un diagnostic complémentaire a été réalisé mi 2004 autour des sondages contaminés afin de déterminer la zone exacte de pollution (extension horizontale de façon inégale et le long de la canalisation).
L'arrêté préfectoral du 1er février 2005 impose la mise en place de piézomètres afin de caractériser un éventuel impact sur les eaux souterraines. Les résultats des analyses effectuées n'ont pas mis en évidence de pollution de la nappe par les hydrocarbures suspectés (totaux et aromatiques polycycliques).
Au regard des études menées le site a été classé en classe 3, c'est à dire banalisable pour un usage futur de type industriel, commercial ou de bureau. Le site a été reconnu libre de toute surveillance spécifique par l'inspection des installations classées.
Cependant, en raison de la présence d'une zone souillée par les hydrocarbures, qui n'a pas été traitée, une convention de servitudes au profit de l'Etat a été signée le 13 mai 2008, entre la SCI FOBEC et l'Etat :
- ne pas réaliser des affouillements sur la partie polluée qui endommageraient l'enrobé,
- ne pas modifier l'usage actuel du site (usage non sensible).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À La Selle-en-Luitré, l'inventaire recense 12 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de La Selle-en-Luitré.
- TEN CAT ENBI (ex CREATEC ROLLERS) — secteur d'information sur les sols
- Ancienne décharge de l'Aumaillerie — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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