Sols pollués

C2R

La pollution de ce site de Miramont-de-Guyenne fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP001030201
Statutsite dont la pollution est instruite par l'État
CommuneMiramont-de-Guyenne
DépartementLot-et-Garonne
InstructionEn cours
Fin d'instruction2014/09/03 00:00:00

Ce que l'État en dit

1 - MISE EN SECURITE

Suite à la cessation partielle d'activité d'une installation à autorisation, l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 actualise les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 7 juin 2007 et prescrit:

- le remplacement ou la transformation des réservoirs enterrés simple enveloppe par des réservoirs enterrés double enveloppe,

- la mise en sécurité des 3 piézomètres de contrôle en enlevant la protection de tête, en comblant le forage de graviers et sables propres et une cimentation de ce qui reste, l'abandon de l'ouvrage doit être signalé au service de contrôle,

- les eaux usées rejetées doivent avoir une concentration en hydrocarbures totaux inférieure à 10mg/l,

- les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.

2 - TRAVAUX

La rupture d'une cuve enterrée contenant du fuel domestique a donné lieu à une pollution des sols et de la nappe souterraine en 2006. Une procédure de dépollution a été mise en place avec l'assistance technique de la société ANTEA.

Le volume de carburant potentiellement perdu est estimé à 14m3 (13,6 m3 récupérés)

Les travaux de dépollution ont consisté à :

- l'utilisation du puits présent en aval hydraulique immédiat de la cuve concernée pour extraire les contaminants organiques en phase libre surnageant au dessus de la zone saturée, en utilisant une pompe ou autre dispositif de récupération,

- le rabattement de la nappe et le traitement des eaux pompées par un séparateur d'hydrocarbures,

- l'excavation des terres souillées à environ 3 m sous le niveau du sol et le prélèvement des échantillons au cours de l'opération,

- l'implantation de 3 piézomètres pour le suivi de l'évolution de la qualité des eaux souterraines.

Les déchets et terres polluées (11,940 T) ont été éliminés par la SIAP de BASSENS, le 13 mars 2006.

Sur proposition de l'inspection des installations classées du 05/10/2006, l'arrêté préfectoral du 07 juin 2007 prescrit :

- le contrôle hebdomadaire de la présence de surnageant dans le puits de pompage,

- le contrôle du bon fonctionnement du séparateur d'hydrocarbures,

- la valeur limite de rejet en hydrocarbures totaux de 10 mg/litre d'eau traitée,

- la réalisation d'analyses mensuelles des eaux rejetées au réseau communal d'eaux pluviales,

- la remise du cahier des charges relatif à ces travaux à l'inspection.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

L'arrêté préfectoral complémentaire du 07 juin 2007 prescrit à l'exploitant une surveillance de la nappe au niveau de 3 piézomètres.

Les contrôles réalisés comprennent :

- le relevé piézométrique,

- la mesure hebdomadaire de l'épaisseur du surnageant,

- le prélèvement et les analyses des hydrocarbures totaux et des composés aromatiques.

Pendant toute la période du pompage une analyse mensuelle des hydrocarbures est effectuée sur ces 3 points.

Les campagnes de 2008 et 2009 permettent de constater des teneurs en hydrocarbures inférieures à 1mg/l sur tous les points de prélèvements (puits et piézomètres).

La campagne de 2008 permet également de constater l'absence de surnageant dans le puits.

La fin de cette surveillance a été prescrite par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 suite à la stabilisation de la situation.

Par courrier du 2 novembre 2010, l'abandon des ouvrages et le comblement des piézomètres sont signalés à la DREAL.

Par courriel du 7 avril 2011, l'exploitant a transmis à la DREAL, les éléments permettant d'acter du bouchage des 3 piézomètres.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Miramont-de-Guyenne, l'inventaire recense 17 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Miramont-de-Guyenne.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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