Décharge d'Audenge

1 - Diagnostic

1.1 REHABILITATION

L'arrêté préfectoral du 27 avril 2004 prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) de la zone A, la partie la plus ancienne de la décharge.

Les études remises le 28 janvier 2005 classent le site en catégorie 1, nécessitant des investigations supplémentaires. Des compléments sont apportés le 1er février 2007. L'arrêté préfectoral du 22 août 2007 prescrit les études complémentaires sur cette zone A.

L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 prescrit le diagnostic à l'ensemble des zones A, B et C de la décharge en vue de la réhabilitation finale après l'arrêt programmé au 31/12/2007.

Le 11 juin 2007, l'exploitant notifie au Préfet la mise à l'arrêt définitive du site. Le 12 juin 2007, l'inspection rappelle à la mairie l'obligation de fournir un dossier de cessation d'activité.

Le 12 juillet 2007, la DRIRE reçoit le dossier de remise en état des zones B et C, intégré dans un document intitulé "Notice de remise en état". Cette notice de fin d'exploitation et de remise en état du site ne comporte pas les diagnostics ci-dessus, ni le programme de travaux.

Sur proposition de la DRIRE du 1er/10/2008, l'arrêté préfectoral du 17/10/2008 met la mairie d'Audenge en demeure de réaliser sous 6 mois le diagnostic et le plan de gestion correspondant.

Un rapport d'étape de la synthèse du diagnostic et de la description des travaux d'urgence est remis le 05/05/2009.

Le 07 décembre 2009, la mairie d'Audenge transmet à la DRIRE une étude préalable à la réhabilitation du CET établi par ANTEA.

1.2 RADIOACTIVITE

Le 04/04/2010, la mairie d'Audenge est informée de la mise en décharge en............ de bandes transporteuses et de terres radiocontaminées en provenance du site NAVARRA de Marcheprime. Il est demandé à la mairie d'Audenge de mener les analyses necéssaires afin de s'assurer de l'impact radioactif potentiel dans les milieux et les rejets.

En juillet 2010, l'inspection des installations classées demande à nouveau à la mairie d'AUDENGE de réaliser différentes investigations visant à lever des incertitudes quant à une éventuelle problématique de radioactivité dans les lixiviats, les terres et les sédiments.

L'arrêté préfectoral du 21/12/2010 prescrit en urgence le diagnostic des radioéléments potentiels avec l'échéance de remise du rapport fin février 2011.

L'arrêté préfectoral du 29/08/2011 prescrit la tierce-expertise du rapport final remis conformément à l'arrêté du 21/12/2010 ci-dessus. Le délai de remise du rapport est de 3 mois.

Le 20/01/2012, la mairie d'Audenge passe commande de l'analyse critique de caractérisation radiologique sur la décharge à l'IRSN.

1.3 IMPACT SANITAIRE

Le 26/04/2011, l'inspection demande à la mairie d'Audenge de :

- analyse des sols de la zone de stockage de la benne "Navarra" voir 2.3),

- analyse des radioéléments des lixiviats de chaque casier.

- analyses spectographiques des eaux souterraines amont et aval.

L'arrêté de travaux du 28/02/2011 prescrit en son article 10, l'étude d'extension de l'impact de la pollution dans la nappe et la proposition de solutions de traitement éventuel.

Le 11/04/2011, la mairie d'Augenge fait appel aux compétences de l'ADEME pour une mission d'assistance à la rédaction du cahier de charges.

Par courrier du 15 novembre 2012, la mairie sollicite la DREAL afin de prolonger les délais de restitution de l'étude de la nappe superficielle jusqu'au second semestre 2014 au vu des investigations, mesures et échantillonnages qui devront se faire sur une durée d'au moins 12 mois. L'étude sera lancée d'ici la fin de l'année 2012.

La mairie lance son appel d'offre de marché public le 11/02/2013.

SAFEGE remet sa proposition de cahier des charges de l'étude datée de février 2013.

2 - TRAVAUX

2.1 - REHABILITATION DE LA ZONE A

Sur proposition de la DRIRE du 13/06/2007, l'arrêté préfectoral du 22/08/2007 prescrit les travaux de réhabilitation de la zone A afin de stopper ou de maîtriser le transfert de pollution de la nappe superficielle :

- re-profilage de la couverture avec pentes supérieures à 3%,

- couverture étanche,

- stabilisation des talus de la zone de stockage

- installation de fossés étanches pour la collecte des eaux de ruissellement

- installation d'un dispositif de collecte et de traitement du biogaz

- pose clôture, portail et panneaux pour interdire l'accès du site

Délai de réalisation des travaux 6 mois à compter de l'arrêté.

La visite de la DRIRE du 12/09/2008 montre l'absence de remise en état de cette zone A, mais également de l'ensemble de la décharge ainsi que l'absence d'entretien et de surveillance, confirmant le bien fondé des plaintes des riverains en matière de nuisances olfactives notamment.

2.2 - MISE EN SECURITE

Sur proposition de la DRIRE du 1er/10/2008, l'arrêté préfectoral du 17/10/2008 met la mairie d'Audenge en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité de l'ensemble du site de la décharge dans un délai de 1 mois, et d'effectuer sa réhabilitation ainsi que celle de la zone A dans le délai de 6 mois.

Suite au non respect de cette mise en demeure, et à l'aggravation de la situation environnementale du site constatée lors de l'inspection du 27 janvier 2009, la DRIRE demande, par courrier du 28 janvier 2009, de procéder, dans l'urgence, à la vidange du bassin de stockage des jus de décharge et au soutirage des lixiviats présents dans les casiers sur des hauteurs pouvant atteindre 8 mètres, qui se répandent dans l'environnement par débordement ou infiltration.

Faute d'exécution et sur proposition de la DRIRE du 24 février 2009, l'arrêté préfectoral du 23 mars 2009 prescrit, en urgence, la vidange immédiate et le traitement du bassin de 350 m3 de lixiviats concentrés et, sous 1 mois, le soutirage et le traitement des lixiviats présents dans les casiers de façon à en limiter la charge hydraulique pour en préserver l'intégrité.

La DRIRE propose également au Préfet d'engager la procédure de consignation pour une somme de 2 936 185 € représentant le montant des travaux correspondants à réaliser. L'arrêté préfectoral n'a pas été pris.

Le 15 février 2009, le Préfet informe l'organisme auprès duquel la mairie d'Audenge a souscrit des garanties financières pour un montant de 2 206 902,26 €, des sanctions prises à l'encontre de la Mairie et susceptibles d'aboutir à la mise en oeuvre pour défaillance du cautionné. Aucune Suite n'a été donnée.

Le financement des travaux d'urgence (2 600 000 €) auxquels ont été associés d'autres travaux revêtant un caractère prioritaire (gestion des biogaz, couverture des casiers 9 à 11, …) a fait l'objet d'aides financières de la part du SIBA (1 300 000€), de l'ADEME (400 000€) et du Conseil Général de la Gironde (300 000€). La commune d'Augence a apporté 600 000€ à l'opération.

La visite d'inspection du 20/01/2011 permet de constater que les travaux de mise en sécurité ont été effectués. Toutefois, les écarts suivants ont été observés :

- géomembrane non posée dans les règles de l'art, apparente en crête sur le casier 10,

- arrêt du système de pompage du biogaz, émissions malodorantes sur l'ensemble du massif,

- fuite de lixiviats aux angles sud de la zone B.

2.3 - BENNE RADIOACTIVE

Une benne contenant 18 tonnes de déchets radioactifs provenant de l'entreprise NAVARRA 33 Marcheprime a été receptionnée sur le centre d'Audenge le 24/05/2007. L'ancien bâtiment du centre de tri de déchets propres et secs (gyrotri) dans lequel est stockée cette benne, a fait l'objet d'aménagements (fermeture permanente des portes et obturation de l'accès PL par soudage d'un treillis métallique,...) permettant :

- de limiter l'accès aux seules personnes autorisées ou d'en assurer l'interdiction,

- informant des dangers présentés par le site.

Sur indication de l'IRSN, un périmètre d'isolement a été défini autour de la benne, ainsi que du tapis incrusté de radioéléments naturels qui en a été extrait pour être stocké sous bâche, à une dizaine de mètres, en attente d'évacuation.

Le 20/08/2013, l'inspection rappelle à l'entreprise Navarra que l'évacuation de cette benne dans les conditions imposées par l'ANDRA devient impérative au regard des travaux de remise en état de la décharge engagés par l'ADEME.

2.4 - CASIERS AMIANTE

Par arrêté du 06/04/2011, le Maire d'Audenge met [personne non publiée], es qualité de liquidateur de la société EDISIT, en demeure, sous 60 jours, de réhabiliter les 2 casiers de stockage de déchets amiantés situés sur l'emprise de la décharge.

La mairie d'Audenge a pris en charge la réhabilitation de ces casiers, les travaux ont été achevés le 09/03/2012

2.5 - RÉHABILITATION GLOBALE

Le plan de gestion ANTEA est remis le 7 décembre 2009 et complété le 05 mars 2010.

L’arrêté préfectoral de réhabilitation et de suivi post-exploitation de la décharge (travaux de couverture, gestion et traitement des lixiviats et du biogaz, gestion des eaux de ruissellement, entretien, surveillance environnementale, etc.) est proposé au positionnement de l'exploitant le 08/12/2010. Il est présenté en CODERST du 27/01/2011. L'arrêté est signé le 28/02/2011.

Le 14/02/2001, la mairie d'Audenge demande à [personne non publiée], liquidateur de la société EDISIT,d'engager les travaux de remise en état des deux casiers de stockage de l'amiante lié sur l'emprise de la décharge d'Audenge, en application de l'article L541-3 du code de l'environnement.

2.6 -TRAVAUX D'OFFICE ADEME

Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et de l'action nationale lancée par le ministère chargé de l'environnement pour ce qui concerne la remise en état des anciens sites industriels et des sites à responsabilité défaillante, le site d'Audenge est retenu le 26 mai 2010 au titre de la responsabilité défaillante.

En application de la procédure instituée par la circulaire BPSPR/2005-371/00 du 08 février 2007 relative aux responsabilités défaillantes des exploitants, l'inspection des installations classées a saisi les services de l'ADEME le 18 novembre 2010, en vue de définir le cadre technique et financier d'intervention relatif à la réhabilitation finale de la décharge.

Les échanges entre l’ADEME et l’inspection pour finalisation du programme de travaux ont démarré les 19 et 20/01/2010 avec la visite du site par l’ADEME.

Le 20/01/2010 l’ADEME présente un estimatif des délais de réalisation de l’ensemble des travaux en précisant bien qu’il reste théorique :

- Présentation au comité technique de l’ADEME : mai 2011

- Notification de l’AP de travaux d’exécution d’office : septembre 2011

- rédaction DCE pour choix du maître d’œuvre et consultation : février 2012

- conception du projet et DCE travaux : février 2013

- consultation et choix entreprise : septembre 2013

- chantier : 12 mois, septembre 2014

La proposition de l'ADEME est remise en août 2011. L'inspection donne son avis dans son rapport du 22/08/2011.

Le 30/08/2011, le Préfet sollicite du ministère de l'écologie l'autorisation de mandater l'ADEME de faire procéder à l'achèvement des travaux de remise en état en sa qualité de maître d'ouvrage délégué. Le dossier est présenté au comité technique national du 16/09/2011.

Ce dernier a reporté le dossier dans l'attente de compléments, notamment sur la radioactivité.

Les compléments ont été transmis au Ministère le 29/09/2011 qui ont été validés par le comité technique national du 18 novembre 2011.

L’arrêté préfectoral du 06/03/2012 mandate l'ADEME pour l'exécution des travaux de remise en état et de finalisation de la couverture des 3 zones de décharge et de gestion des eaux de ruissellement.

A l'issue des travaux, l'ADEME proposera un programme de travaux complémentaires permettant de respecter en totalité, les prescriptions des articles 3 et 4.1 de l’arrêté du 28 février 2011 susvisé pour ce concerne la zone A de la décharge.

Le 25/05/2012 l'ADEME informe la DREAL que le dossier de consultation des entreprises pour le choix d'un maître d'oeuvre devrait être finalisé et validé fin juin-début juillet pour une consultation à la suite. On peut envisager une remise des offres vers septembre-octobre et une contractualisation en fin d'année 2012.

L'intervention de l'ADEME sur ce site est exceptionnelle (seule décharge d'OM exploitée par une collectivité déclarée à responsabilité défaillante en France). Le montant des travaux est estimé à 9 M€ et la maîtrise d'oeuvre à 1,25 M€ sur une période de 2012 à 2015. Le maître d'oeuvre désigné fin 2012 est SAFEGE. L'année 2013 A été consacrée à la définition des travaux et à l'appel d'offres pour une première tranche de travaux qui débuteront en 2014. le retard a conduit à la remise de l'avant-projet de travaux en septembre 2014.

Le 23/10/2014, l'ADEME sollicite quelques ajustements et modifications de l'arrêté préfectoral du 06/03/2012, en y intégrant le nouveau planning des travaux.

L'arrêté du 28/04/2015 annule et remplace l'arrêté du 06/03/2012 (téléchargeable en page 4).

3 - SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE

Le rapport d'activité de 2014 est téléchargeable en page 4.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Voir commentaires page 6 et rapport campagne 2015 et 2016 en page 4.

5 - SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES

Les résultats des analyses des prélèvements ont été effectués sur le site le 14 avril 2016 pour trouver des explications aux concentrations en ammonium mesurées au point de rejet P1 lors des précédentes campagnes.

P1. Canal Venturi

P2. Ecoulement provenant du fossé le long de la clôture Sud de la zone C (écoulement provenant d'une buse en béton - zone C)

P3. Caniveau en amont du bassin

P4. Ecoulement des les talus de la zone B (P4 est en liaison avec P3)

Ces résultats confirment que la concentration en azote Kjeldahl (NTK) au point de rejet (P1 = 15,6 mg/l) est supérieure à 10 mg/l (seuil de l'AP de 2011) mais que l'azote global (19.3 mg/l) est inférieur au seuil de l'AP (30 mg/l). Il y a une diminution des concentrations par rapport au prélèvement du 18 mars (NTK = 23,9 mg/l , NGlobal = 27,6 mg/l)

Cet azote, en forte proportion sous forme ammonium, provient principalement des écoulements dans les talus au Nord de la zone B (au point P4, NTK=116 mg/l) et dans une moindre mesure d'une buse en béton qui s'écoule au Sud de la zone C mais qui doit sûrement drainer des eaux provenant de la zone B (point P2), En effet, il n'y a normalement pas d'azote dans les RBA de la zone C. Nous n'avons pas mesuré les débits, mais il apparaissait que le débit au point P3 (en lien avec P4) était plus important que le débit au point P2.

Ces écoulements des talus dans les caniveaux de la zone B ayant été constatés depuis longtemps, la situation n'est donc pas nouvelle. Avec les fortes précipitations subies en début d'année, les concentrations peuvent avoir augmenté. Nous n'avons pas d'historique des prélèvements et analyses effectués par le passé pour comparer.

Les écoulements au Nord de la zone B vont être résolus rapidement par le traitement du talus qui commence. SAFEGE a fait pomper les eaux du caniveau par Guintoli. Il faudra suivre l'écoulement en P2 une fois que la couverture étanche et les pompages de lixiviat seront de nouveau en place partout.

L'analyse de l'isoproturon dans le P4 montre qu'il est présent dans les écoulements de la zone B.

6 - RESTRICTIONS D'USAGE ET SERVITUDES

L'arrêté préfectoral du 22/08/2007 prescrit sur la zone A, les interdictions ci-après qui doivent faire l'objet d'une inscription au registre des hypothèques, selon une procédure laissée au choix de l'exploitant, dans le délai de 1 an :

- construction à usage d'habitation,

- travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l'accès du site et à son entretien,

- tous travaux d'affouillements, de sondage et de forage,

- cultures agricoles, potagères et de pâturages.

Il est à noter que la servitude d'isolement de 200 m, prescrite par l'arrêté du 26/10/2006, définie autour de la décharge à partir de la limite de propriété du site, reste non respectée à ce jour.