PETRISSANS
La pollution de ce site de Tilh fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001004201 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Tilh |
| Département | Landes |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2019/11/20 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
1 - MISE EN SÉCURITÉ ET TRAVAUX
Lors de la visite du 24 juillet 2008, il a été demandé à l'exploitant de faire éliminer des fûts et terres polluées par des huiles de vidange. Par courrier du 28 octobre 2008, l'exploitant a répondu à cette demande.
2 - DIAGNOSTIC
Dans le cadre de l'action collective "diagnostic des scieries avec traitement des bois" lancée en 2003 par la DRIRE, l'arrêté du 2 avril 2003 prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques du site.
Le 24 juillet 2008, l'Inspection des Installations Classées a demandé à l'exploitant de faire réaliser l’étape B de l’investigation. Par courrier du 15 juin 2009, cette demande lui est rappelée.
le 23 juillet 2009, le cabinet d’études AQUITAINE ENVIRONNEMENT a remis le diagnostic de pollution.
Le cabinet d’études conclut que le site ne présente pas de pollution des sols (seulement traces de PCP : 7,76 µg/kg). Il ne préconise pas de mesure complémentaire. Ces observations sont jugées satisfaisantes par l'Inspection des Installations Classées.
3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Le site est soumis à l'application de l'article 65 a) de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines par référence aux rubriques 1131 (fabrication, emploi ou stockage de substances et préparations toxiques, dès lors que ces produits sont liquides ou solides), 1432 (stockage, mélange ou emploi, remplissage d’hydrocarbures liquides (à l’exception du fioul lourd)) et 2415 (traitement du bois) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Par arrêté du 2 avril 2003, les prescriptions concernant la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes :
- mise en place de 2 piézomètres
- les paramètres à analyser sont : pH, résist., DCO, Cl-, AOX, HCTX
- le niveau piézométrique de la nappe est relevé à chaque campagne
- la fréquence des campagnes d'analyses est semestrielle.
4 - CESSION
Lors de la visite du 24 juillet 2008, il a été demandé à l'exploitant de déclarer à Monsieur le Préfet quel sera l’usage futur du site (avec le résultat de la consultation du Maire) afin de satisfaire l'article R.512-75 du code de l'environnement. En effet, même la conservation de l’usage industriel ou artisanal du site est prévue, elle doit être formalisée.
Un rappel de cette demande lui est signifié par courrier du 15 juin 2009.
L'Inspection des Installations Classées reçoit par bordereau du 14 septembre 2009 la lettre de [personne non publiée] du 11 septembre 2009 qui transmet l'avis du Maire sur l'usage futur du 8 septembre 2009. Monsieur le Maire indique que le site ne pourra être utilisé que pour une activité artisanale ou industrielle.
[personne non publiée] a donc répondu, avec ses envois précédents, à la procédure de cessation d'activité définie par le code de l'environnement.
Par courrier du 15 décembre 2009, la préfecture indique à [personne non publiée] avoir pris acte de l'avis du Maire sur l'usage futur du site et lui précise qu'il a accompli valablement les obligations de cessation d'activité de son installation classée.
Par courrier du 5 novembre 2013, [personne non publiée] indique à l'inspection des installations classées qu'aucune activité n'a eu lieu sur ce site depuis 2003 et que le terrain est totalement inoccupée à cette date. Seul un hangar demeure en place.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Tilh, l'inventaire recense 7 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Tilh.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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