Sols pollués

GARAUDE SN

La pollution de ce site de Moustey fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP000997101
Statutsite dont la pollution est instruite par l'État
CommuneMoustey
DépartementLandes
InstructionEn cours

Ce que l'État en dit

1 - MISE EN SECURITE

En décembre 2006, l’exploitant fait éliminer les boues de fond de cuve(sciures imprégnées) provenant de l’activité de traitement du bois stoppée en 1995.

En octobre 2007, l'exploitant fait procéder à la mise en sécurité et à la dépollution des sols de la station de stockage et de distribution de carburants interne de l’établissement qui comporte 7 cuves enterrées 2500 à 10000 litres.

2 - DIAGNOSTIC

Dans le cadre de l'action collective "diagnostic des scieries avec traitement des bois" lancée en 2003 par la DRIRE, l'arrêté du 02/04/2003 prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) du site.

Le rapport de diagnostic de juin 2005 ne montre pas de pollution notable par les substances de traitement du bois, mais il montre une pollution du sol par des hydrocarbures au niveau du poste de stockage et de distribution d’essence, fioul et gazole (jusqu’à 7 g/kg de sol sec), où sept cuves enterrées simple enveloppe sont présentes.

L'ESR classe le site en "1", pour lequel des investigations approfondies sont nécessaires.

En octobre 2006 et janvier 2007, l’industriel fait réaliser des investigations complémentaires, pour confirmer la pollution et connaître l’étendue de la zone de sols pollués.

Le 14/05/2009 l'exploitant signale la présence, le 16 avril 2009, d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (0,5 µg/l) et de penta-chloro-phénols (29 µg/l) dans l’eau souterraine, mais sans fournir d’explication.

Les 25 mars et 29 mai 2009 la DRIRE demande des explications et une action corrective à l'exploitant, suite à la pollution observée en avril 2009 et en septembre 2008 (PCP = 133 µg/l dans un puits privé situé à l'aval de l'établissement : P3).

3 - TRAVAUX

En février 2007, la DRIRE demande à l’exploitant les résultats du contrôle périodique réglementaire de l’étanchéité des cuves et l’élimination des terres polluées.

En avril 2007, l'exploitant déclare que l’atelier de distribution d’hydrocarbures sera rénové et que les terres polluées seront excavées.

Au cours de l’inspection du 7 juin 2007, la DRIRE constate que les cuves enterrées ont été vidées et demande qu’elles soient dégazées, prend acte des travaux de dépollution programmés et demande la transmission d’un rapport de dépollution qui devra notamment comporter la caractérisation des terres excavées, les justificatifs d’élimination régulière et la caractérisation des terres laissées en place.

En octobre 2007, les cuves sont dégazées et retirées; 6 tonnes de déchets liquides et 55 tonnes de terres polluées par des hydrocarbures (teneurs entre 440 et 2480 mg/kg de sol sec) ont été extraites et envoyées vers des filières d’élimination autorisées.

1,5 m3 de terres excavées souillées (313 mg/kg de sol sec) est stocké sous bâche en vue d’une dégradation naturelle de l’hydrocarbure.

Pendant le chantier, 9 échantillons de sol sont prélevés, à des profondeurs comprises entre -1 et –3 m, pour analyses. Les terres laissées en fond de fouilles, avant remblaiement, présentent des teneurs en hydrocarbures inférieures à 220 mg/kg de sol sec.

Le 14/05/2009, la société GARAUDE annonce qu'elle va éliminer, en juillet 2009 la source de pollution par les PCP ainsi que le reliquat de terres souillées aux hydrocarbures).

L'état des travaux d'élimination des terres polluées au 21/10/200 avec l'appui de la société ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION est le suivant :

. le tas de sciures imprégnées aux penta-chloro-phénols (PCP) et le reliquat de terres souillées aux hydrocarbures (8,9 tonnes au total)ont été expédiés chez OCCITANIS à Graulhet (81),

. les analyses en fond de fouille d'excavations montrent l'absence de pollution résiduelle par les PCP (< 0,1 mg/kg),

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Les arrêtés préfectoraux des 13/08/1993 et 02/04/2003 prescrivent la surveillance semestrielle des eaux souterraines par 3 puits dans lesquels on mesure les paramètres Hydrocarbures totaux,......,......,

La campagne du 27/02/2006 montre la présence d' Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques à des teneurs de 0,987 et 0,217 µg/l dans 2 pièzomètres. Leur présence dès l'amont de l'établissement suggère une origine extérieure à la scierie GARAUDE SN, à confirmer.

Depuis 2010, aucune pollution n'a été détectée au droit des piézomètres du site.

Considérant que le bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines démontre l'absence d'impact pérenne sur le site de l'ancienne scierie exploitée par les Ets GARAUDE à Moustey, l'inspection a proposé au préfet, le 23/06/2014, de suspendre par arrêté complémentaire la surveillance de la nappe.

4 - DEFINITION DE L'USAGE

5 - RÉCOLEMENT

L'inspection du 4 septembre 2013 visant à vérifier les conditions de mise à l'arrêt du site a mis en évidence :

- l'évacuation des produits dangereux du site : transformateurs, cuves d’hydrocarbures, huiles et graisses neufs et usagés filtres à huiles, aérosols, tubes fluorescents, flexibles hydrauliques, batteries au plomb,

- la suppression des risques d'incendie et d'explosion : évacuation des billons de bois, produits connexes de sciages, produits finis, hydrocarbures;

- le démantèlement des installations et machines de travail de bois ; coupure de l’arrivée électrique.

Le procès-verbal de récolement dressé par l'inspection le 03/12/2013 a conclu que les travaux de réhabilitation de l'ancienne scierie GARAUDE sont conformes aux prescriptions des articles R512-39-1 à R512-39-3 du Code de l'Environnement et de l'AP d'autorisation du 13/08/1993.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Moustey, l'inventaire recense 15 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Moustey.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.