RECYPNEUS

Dans le cadre de la reprise, l'entreprise RECYPNEUS a récupéré la gestion d'un stock de pneumatiques usagés d'environ 50 0000 pneumatiques, dont 40 000 inutilisables devaient être éliminés.

L'activité a été réglementée par un arrêté préfectoral d'autorisation en date du 14 février 2000 dont les prescriptions visaient la régularisation de l'activité de l'établissement et l'élimination des pneumatiques non rechapables.

Malgré le rééchelonnement des échéances qui avaient été initialement prescrites pour le traitement du stock historique de pneumatiques usagés, la société n'a pas éliminé ces pneumatiques. Ceci a conduit à la signature d'arrêtés de mise en demeure et de deux arrêtés de consignation relatifs à l'élimination de pneumatiques.

En parallèle, des actions ont été engagées par l'exploitant compte tenu de sa situation économique, dont une pertinente pour cette étude :

- action auprès du tribunal de Commerce conduisant au dépôt de bilan et au redressement judiciaire simplifié de l'entreprise à la date du 4 septembre 2001. Le Trésorier-Payeur Général a alors accepté un délai de 9 ans pour la formation de la créance correspondant au montant de la première consignation.

Par la suite, le site est demeuré sans activité spécifique. Le constat de l'absence de clôture sur une partie du site, le déboisement opéré sur les terrains jouxtant le site, l'absence de désherbage et de débroussaillage autour et dans le stock de pneus accroissant le risque d'incendie ont conduit à plusieurs arrêtés de mise en demeure et consignation de sommes visant la réalisation de travaux d'amélioration de l'état du site.

En juillet 2005, RECYPNEUS a signé avec une société tierce un contrat visant au broyage et à l'élimination du stock de pneumatiques usagés.

Par défaut de paiement, seulement 50% du stock a pu être broyé, et seule une partie du broyât résultant a pu être évacuée du site.

En mai 2006, l'inspection des installations classées avait estimé que la quantité de pneumatiques usagés restant sur le site s'élevait à environ 2700 tonnes de pneumatiques non broyés, et un peu moins de 600 tonnes de broyât.

En date du 2 décembre 2008, le tribunal de Commerce du Creusot a décidé de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.

Depuis la mise en liquidation, le site de Montchanin a été inscrit dans la liste des stocks historiques de pneumatiques usagés dont la résorption a été prévue dans le cadre de la convention signée en 2008 par le Ministère de l'Environnement et les représentants des professionnels de la manufacture et de la distribution des pneumatiques (intervenant RECYVALOR). Le tonnage estimé de pneumatiques qui devait être évacué par cette association a été estimé à 1000 tonnes.

L'évacuation des pneumatiques usagés et entiers a été réalisée en début d'année 2012, pour valorisation hors site. Néanmoins, un stock de 400 tonnes de broyât de pneumatiques est resté sur place, ainsi que divers déchets liés à l'ancienne activité (caoutchouc, ferraille, palettes etc.)

Suite à ce constat, un arrêté préfectoral du 24 février 2012 a mis en demeure l'exploitant - représenté par son mandataire liquidateur - d'opérer la mise en sécurité du site après évacuation de ces divers déchets et produits dangereux. Une consignation de la somme requise pour les travaux de mise en sécurité a été prescrite par un nouvel arrêté le 21 juin 2012.

Le 14 juin 2013, une visite d'inspection a permis de constater que la mise en sécurité du site suite à la liquidation judiciaire n'était toujours pas assurée. A la même date, l'ADEME procédait à une visite du site pour évaluer la faisabilité d'une mise en sécurité selon la procédure décrite par circulaire du 26 mai 2011. Suite aux constats faits, le plan de gestion remis par l'ADEME en novembre 2013 préconisait :

- l'évacuation des déchets ;

- l'investigation des tas de terres (merlons) en bordure de site, constitués pour partie de déchets ;

- un nettoyage et curage des fosses du site ;

- la mise en place de mesures d'interdiction ou de limitation d'accès au site.

Au second semestre 2014, un arrêté de travaux d'office doit venir confier à l'ADEME la réalisation des travaux de mise en sécurité du site.

L'ADEME est saisie par arrêté du 22 août 2014 pour l'enlèvement et le traitement des déchets , le curage des fossés ainsi que pour un diagnostic du merlon.

Les travaux ont été réalisés entre le 27 juillet 2016 et le 21 août 2016.

Le diagnostic du merlon paysager indique une contamination métallique , la présence d'une fosse creusée en limite ouest du site et comblée par de nombreux pneus sur 2m de hauteur. Aucune contamination significative en HAP , COHV , HCT , BTEX n'est mise en évidence.

Le site a par la suite été clôturé puis désamianté.

Un tri des déchets a été effectué : les déchets dangereux ont été évacués , les pneumatiques ont été triés , déjantés , broyés puis évacués.

Un curage des fosses et réseaux a également été effectué.

Une visite du 11 août 2017 confirmait la bonne réalisation des travaux ainsi que la sécurisation du site.

La mise en place de mesure spécifiques de surveillance et/ou de restriction d'usage ne semble pas nécessaire.

Le site conservera un usage industriel et commercial.