PPG-AC (EXSIGMAKALON EURIDEP-EX SF DUCO)

Par courrier en date du 20 février 2004, M. le Maire de Montigny lès Cormeilles a attiré l'attention de Monsieur le Préfet du Val d'Oise sur la situation du site sur lequel une forte présomption de pollution des sols et des eaux souterraines existe.

Suite à ce courrier, une recherche du dernier responsable du site est entreprise par l'inspection des installations classées et désigne la société SIGMAKALON Euridep comme ayant droit de la société SF DUCO, dernier exploitant susceptible d'être à l'origine de la pollution.

Des études environnementales commanditées en 1999 par EDF et NATEXIS LEASE, les deux propriétaires actuels du site, confirmées par un diagnostic initial des sols en 2004 réalisé à la demande de l'administration, ont révélées :

- la présence d'un produit huileux en phase flottante dans la nappe souterraine au droit du site

- des concentrations en sulfates, métaux, hydrocarbures totaux supérieures aux valeurs de constat d'impact (VCI) à usage non sensible

- des concentrations en ammonium supérieures à la VCI à usage sensible mais inférieures à la VCI à usage non sensible à certains endroits du site.

Suite à ces résultats, le site a été classé au niveau 1, c'est-à-dire celui nécessitant des investigations approfondies.

Par arrêté préfectoral du 04 août 2004, Monsieur le Préfet du Val d'oise impose à la société SIGMAKALON Euridep de :

- réaliser un diagnostic approfondi et une évaluation détaillée des risques sur le site

- mettre en place une surveillance trimestrielle de la qualité des eaux souterraines par des analyses prélevées dans des piézomètres et permettant une analyse des paramètres suivants : hydrocarbures totaux, hydrocarbures halogénés, HAP, métaux, composés nitrés, BTEX, sulfates et ammonium.

La première campagne de mesure d'octobre 2004 a mis en évidence :

- des teneurs en arsenic,plomb, hydrocarbures totaux et chlorure de vinyle comprises entre la VCI à usage sensible et la VCI à usage non sensible

- des teneurs en ammonium supérieures à la VCI à usage non sensibles à certains points du site

- la présence d'une couche de flottant détectée au centre du site

Le diagnostic approfondi et l'évaluation détaillée des risques ont été transmis respectivement les 11 février et 7 juillet 2005. Ces études ont confirmé la contamination du sol par des hydrocarbures et des COV. L'évaluation des risques a conclu à la compatibilité de l'état du site avec un usage industriel moyennant les conditions d'utilisation du site suivantes :

- interdiction d'utiliser l'eau souterraine

- maintien de la couverture du site (béton, bitume et terre végétale)

- conditions de manipulation des terres en cas de travaux,

- canalisations souterraines en métal et entourées de sablons propres.

Afin de s'assurer de la pérennité de ces hypothèses, par arrêté préfectoral du 10/01/2006, il a été demandé à SIGMAKALON de déposer un dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique. Ledit dossier a été déposé le 12/04/2006.

L'enquête publique du dossier de demande d'instauration de servitudes publiques sur le site s'est déroulée du 14 janvier 2008 au 15 février 2008. A l'issue de cette enquête et après consultation des services, Monsieur le Préfet du Val d'Oise a institué par arrêté préfectoral du 06 août 2008 des servitudes d'utilité publique sur le site limitant son usage à un usage non sensible (de type industriel, commercial, services administratifs, locaux techniques...), interdisant la création de tout puits et l'utilisation des eaux souterraines au droit du site et autorisant le logement d'un gardien à l'entrée du site.

Les servitudes d'utilité publique ont été publiées à la conservation des hypothèques de Cergy-Pontoise le 15/04/2009.

La société SIGMAKALON a transmis les dernières campagnes de mesure suivantes réalisées en août 2009, juillet 2011, novembre 2011 et juin 2012. Les principaux résultats analytiques des campagnes d'analyses permettent de dégager les tendances suivantes:

- L'ensemble des teneurs mesurées pour tous les composés est inférieur aux valeurs de référence en sortie du site, à l'exception de quelques variations épisodiques des hydrocarbures probablement liées aux variations du niveau piézométrique en PzE1;

- Dans leur ensemble les teneurs des paramètres mesurés sont stables, on ne note pas d'évolution de l'état de qualité de la nappe, ni augmentation ni diminution des teneurs depuis les débuts des relevés.

La société PPG (ex SIGMAKALON) a transmis en décembre 2013 un rapport de surveillance des mesures semestrielles des eaux souterraines réalisées entre juin 2012 et juillet 2013. Les résultats de ces mesures montrent une stabilisation de la qualité des eaux souterraines. Sur cette base d'un bilan quadriennal, l’exploitant a demandé l’arrêt de la surveillance. En parallèle, en mars 2015, une modification des SUP a été demandée par l’exploitant.

L'arrêté préfectoral du 1 aout 2016 a abrogé l'arrêté préfectoral du 4 aout 2014 ordonnant la mise en place d'un programme de suivi de la qualité des eaux souterraines. Le site ne nécessite donc plus de surveillance des eaux souterraines.

La procédure de modification des SUP est en cours.

L'absence de surveillance est justifiée : 2