Société GODART Frères
La pollution de ce site de Laval-Morency fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000987101 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Laval-Morency |
| Département | Ardennes |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Les analyses réalisées dans le cadre d'un diagnostic initial de septembre 1998 révèlent la présence dans les sols de métaux (As, Pb, Cd, Fe, Cu, Ni, Zn) et de substances organiques (dont le trichloroéthylène) en quantité supérieure aux valeurs de définition de sources-sol (V.D.S.S.).
Les dangers identifiés les plus importants concernent le plomb et le tricloréthylène. L'ESR de octobre 1999 porte sur ces deux substances qui sont dangereuses pour la santé.
Les risques sont liés principalement à deux modes d'exposition d'une population sensible (Habitants, public) :
- par des contacts directs avec le sol contenant les substances (aire de jeu, jardin)
- par inhalation en local confiné (bureau, habitations).
L'ESR conclut par une notation en classe 2 pour chaqu'une des 2 substances.
Sur proposition de l'inspection des installations classés, le préfet a prescrit un arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2002, afin que le liquidateur judiciaire réalise un mémoire de remise en état du site. Ce dernier devra préciser les mesures à prendre pour permettre une réhabilitation du site.
Par ailleurs, le Préfet des Ardennes a pris un arrêté le 26 juin 2002 fixant des mesures de mise en sécurité du site, de réaliser un diagnostic amiante et de mettre en place un système de surveillance des eaux souterraines et superficielles. Cet arrêté a été attaqué au tribunal administratif. le 25 novembre 2004 le jugement du tribunal rejette la requête d’annulation de l’arrêté du 26 juin 2002.
Le 10 janvier 2005, le Préfet des Ardennes a pris un arrêté de consignation d'une somme de 30 000 euros a l'encontre de [personne non publiée] afin qu’il satisfasse à la mise en sécurité du site et qu’il réalise un dossier de cessation d’activité des Etablissement Godart Frères et Fonderies de Laval-Morency.
le 19 janvier 2005 un procès verbal est rédigé par l’inspection des installations classées à l’encontre de [personne non publiée] pour non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2002 et de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2002 fixant des mesures de mise en sécurité du site.
Le 15 mars 2005, [personne non publiée] indique à l'inspection des installations classées :
- Qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes en ce dossier afin de consigner la somme de 30 000 euros mise en charge de la liquidation des biens.
- Que la commune de LAVAL MORENCY s'est désistée de son engagement d'acquérir les bâtiments industriels.
- Qu'il peux envisager la clôture des opérations de la liquidation des biens après délaissement des immeubles subsistants.
- Que le site SA GODART deviendra un site orphelin qui pourra des lors être pris en charge sous le contrôle de l'ADEME ou d'un autre organisme.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Laval-Morency, l'inventaire recense 3 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Laval-Morency.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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