SURMETAUX

En 2003, la chaîne de traitement installée dans le bâtiment de production se compose de 18 cuves (traitements et rinçages) semi enterrées totalisant un volume de 387 m3 ; huit d'entre elles sont affectées aux traitements (186 m3) et contiennent encore des produits chimiques acides ou alcalins ainsi que des sels de métaux lourds (étain et nickel). Des produits chimiques neufs, en bidons ou conteneurs, ainsi que des boues métalliques solides issues du filtre presse de la station d'épuration interne, stockées en vrac sur le sol, sont également présents dans l'atelier.

A l'extérieur du bâtiment, dans l'emprise foncière du site, sont observées trois bennes pleines de déchets, l'une contenant des déchets industriels banals en mélange, les deux autres contenant des boues de filtre presse, pour un volume global d'une quarantaine de mètres cube, deux cuves de stockage d'acide chlorhydrique (1 m3) et d'acide sulfurique (2 m3) et un bassin de décantation des eaux résiduaires contenant de l'ordre de 60 m3 d'effluents, et des boues sédimentées. Trois citernes de propane contenant au total environ 33,5 t sont également présentes.

Le préfet a mis en demeure le liquidateur de procéder à l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets abandonnés sur le site par arrêté préfectoral du 2 octobre 2003 et demandé de procéder à la mise en sécurité du bâtiment de production par arrêté préfectoral d’urgence du 6 février 2004.

Une consignation d’un montant de 206 270 € prescrite par arrêté préfectoral de consignation de fonds du 21 avril 2004 n’a pu être exécutée.

Un certificat d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire a été établi par la Trésorerie Générale d’Eure-et-Loir le 30 novembre 2005 et actualisé le 1 février 2008. La liquidation judiciaire a été clôturée le 23 décembre 2009 pour insuffisance d'actif.

Le ministère en charge des installations classées a donné son accord, le 20 avril 2009, pour charger l’ADEME de réaliser la mise en sécurité du site. L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 charge l’ADEME de l’exécution des travaux d’office d’évacuer les déchets et produits dangereux et nettoyer les installations.

Le rapport d’inspection du 27 août 2010 de constat de fin de travaux de mise en sécurité a proposé au préfet la mise en place de servitudes d’utilité publique tel que prévu à l’article L. 515-12 du code de l’environnement sur les parcelles cadastrées A813, C291 et C111 de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais. Ces parcelles sont la propriété de la SCI LA PETITE NOUE.

Le 8 novembre 2010, l'associé-Gérant de la SCI LA PETITE NOUE et Président de la société COFRAMENAL a souhaité revoir le périmètre des servitudes.

Plusieurs réunions se sont tenues entre la DREAL et la société COFRAMENAL durant le premier semestre 2011.

La société COFRAMENAL a mandaté un bureau d'étude pour réaliser un audit environnemental des sites industriels SURMETAUX et COFRAMENAL en novembre 2007 et février 2008 dans le cadre d’un projet d’acquisition. Ce diagnostic visait à vérifier la présence ou non de substances chimiques dans les sols liées aux activités actuelles et/ou passées des deux sites.

Suite à ces investigations et compte tenu des aménagements futurs envisagés sur le site de SURMETAUX, le bureau d'étude recommande des investigations complémentaires destinées à mieux évaluer l’extension des impacts, la mise en œuvre de mesures de gestion et une analyse des risques résiduels (ARR) ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation de la mémoire de l’état du site.

COFRAMENAL a demandé la suspension de la procédure de servitudes d’utilité publique en attendant les résultats de ces investigations environnementales complémentaires.

Les investigations complémentaires réalisées en avril 2011 ont fait l'objet d'un rapport du 15 juin 2011 rédigé par le même bureau d'étude. Les conclusions sont les suivantes:

- la sensibilité des eaux souterraines au droit et en périphérie du site est jugée faible au regard du contexte hydrogéologique du site et de la non mise en évidence d’usage de la ressource en eau souterraine au voisinage du site constituant un enjeu particulier à protéger ;

- la présence diffuse de métaux et de HAP dans les sols superficiels en partie Sud de la parcelle C 291, au droit et en périphérie de l’ancien bâtiment industriel, ainsi que très localement au droit de l’ancienne zone de déversement d’effluents du site ;

- en revanche, une absence d’activité industrielle connue et une absence d’impact significatif constaté en parcelle C 3 (A813), en parties centrale et Nord de la parcelle C 291 (partie boisée) et en parcelle C 111 (boisée) ;

L'analyse des risques résiduels a conclu que le projet d'aménagement du site SURMETAUX est compatible avec l'état environnemental au droit des aménagements envisagés.

Au regard de l'ensemble des éléments apportés par la société COFRAMENAL, l'inspection des installations classées a donné son accord pour la modification du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique proposé initialement le 27 août 2010.

Des servitudes d'utilité publique ont été instituées par l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2013.

En application des articles L.515-2 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, ces servitudes d'utilité publique doivent être annexées au PLU de la commune et publiées à la conservation des hypothèques. Elles sont également mentionnées dans le certificat d'urbanisation délivré par la mairie en cas de constructibilité du terrain en application de l'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme.