Dépôt de ferrailles ROCCA et KIRALY

Le 21 mai 2002, la brigade de gendarmerie d'Evian s'est rendu sur place et a constaté la présence de 49 véhicules en mauvais état, entreposés dans des conditions préoccupantes vis-à-vis de la protection de l'environnement.

Sur ordre de Madame le substitut du procureur de Thonon-les-Bains, la brigade de gendarmerie d'Evian a informé les deux co-exploitants de ce dépôt de ferrailles, à savoir messieurs ROCCA Franck et KIRALY Pascal, que les épaves de véhicules devaient être enlevées et le site nettoyé de tout déchet susceptible de polluer.

Lors d'une nouvelle visite de la gendarmerie le 1er octobre 2002, il est apparu que seule une dizaine de véhicules ont été enlevé sur les 49 présents au départ.

Compte tenu du fait que la situation avait peu évolué, il a été décidé le 29 janvier 2003, lors d'une réunion avec les services de l'Etat en sous-préfecture de Thonon-les-Bains, de mettre en demeure les exploitants de régulariser administrativement la situation de leur dépôt de ferrailles en déposant une demande d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées.

Cet arrêté de mise en demeure daté du 5 mars 2003 n'ayant pas été suivi d'effet, un arrêté de suspension et d'obligation de remise en état du site a été pris le 23 juillet 2003, suivi d'un arrêté de consignation en juin 2004.

Parallèlement à ces procédures administratives, deux procès verbaux de délits, respectivement datés du 29 janvier 2003 et du 2 avril 2004, ont été dressés par l'inspection des installations classées pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et poursuite d'exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative.

Lors d'un passage sur le site de l'inspecteur des installations classées le 18 décembre 2004, il a été constaté une amélioration sensible de la situation conduisant à lever les mesures de consignations prises à l'encontre des deux co-exploitants.

Par courrier en date du 7 août 2008, Madame le substitut du procureur de Thonon-les-Bains a informé l'inspection des installations classées que les infractions relevées se trouvaient prescrites et lui demandait des informations sur la situation de ce dépôt.

L'inspection des installations classées a alors réalisé une nouvelle visite le 10 juin 2009. Le rapport d'inspection du 9 juillet 2009 fait notamment état de la présence d'une dizaine de véhicules, pour la plupart sur leurs roues, disséminés sur le terrain ainsi que de nombreux déchets métalliques ou en bois en tous genres. Il conclut que la situation de ce dépôt ne répond pas à la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (installation de stockage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage sur une surface supérieure à 50 m²) ni à une quelconque autre rubrique.

Néanmoins, un tel dépôt pourrait être traité dans le cadre des pouvoirs de police du maire conformément aux articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des collectivités territoriales sur le fondement de l'article L 543-1 du Code de l'Environnement.

Plusieurs reportages photographiques ont été depuis transmis par le Maire de Marin (13 septembre 2011 et 12 décembre 2011). Les conclusions de l'inspection des installations classées sont cependant restées identiques.