SCS (Sauvageau Commercy Soudure) ex EPI - Ancienne décharge

A) Période d'activité, fin d'activité et travaux de réhabilitation :

L'activité de cette décharge fut autorisée par arrêté préfectoral le 5 août 1976. Depuis 1995, une surveillance de la qualité des eaux souterraines était alors effectuée par un réseau de 5 piézomètres (dont 4 à l'aval hydraulique du site). Aucun impact sur les eaux souterraines n'a été relevé durant cette période.

En novembre 2001, un dossier de propositions de réaménagement est adressé à l'inspecteur des Installations Classées. Sur la base de ce dossier, et sur proposition de l'Inspection des installations classées, un arrêté du 11 février 2002 a alors imposé :

- la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines,

- la couverture finale (géomembrane) de la dernière alvéole exploitée (le réaménagement des 8 autres alvéoles déjà effectué n'a pas été remis en cause puisque qu'aucun impact sur les eaux souterraines n'avait été relevé).

Un rapport de fin de travaux a été remis à l'inspecteur des Installations Classées le 11 janvier 2003. Il a fait l'objet d'une demande de compléments le 13 mars 2003.

Une inspection du 28 juillet 2005 a permis de constater la réalisation des travaux de réhabilitation prévus par l'arrêté préfectoral du 11 février 2002. Le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 1er septembre 2005 actant de cette visite cite les travaux réalisés qui ont consisté en la mise en place d’une couverture imperméable sur la dernière alvéole de stockage par la pose d’une géomembrane renforcée par plusieurs couches de matériaux présentant une perméabilité particulière (10-9 m/s)

B) Restrictions d'usage :

Un dossier de demande d'institution de "SUP" (servitudes d'utilité publique) a été déposé en juillet 2003. Il y a eu clôture de l'enquête publique en mai 2004. Le projet d'arrêté d'institution de "SUP" proposé en CDH (Conseil départemental d'hygiène) du 17 novembre 2005 a été signé le 12 janvier 2006.

C) Surveillance des eaux souterraines :

* C1. Surveillance jusqu'à la radiation de SCS :

La surveillance du site, commencée en 1995 (cf. § A ci-dessus) était réalisée, jusqu'en août 2006, par la société SCS. La société SCS n’ayant pas toujours effectué la surveillance de manière régulière, un arrêté préfectoral du 28 novembre 2005 l'a mise en demeure de reprendre et poursuivre cette surveillance comme le prévoit l'arrêté du 11 février 2002.

La surveillance du site a été réalisée jusqu'en août 2006, par la société SCS. Par la suite, cette dernière ayant été radiée, la responsabilité du suivi du site de Champagnac est revenue à la société AIR LIQUIDE WELDING FRANCE qui a pris sa succession sur son site historique de Commercy.

* C2. Reprise du suivi des eaux souterraines :

Les derniers résultats de surveillance de la nappe datent de 2008 et montrent la présence de cuivre, de nickel et de zinc dans cette dernière, mais l'impact apparaît limité. En effet, les concentrations relevées en cuivre et en zinc sont inférieures aux seuils de "potabilisation" (qualité requise pour des eaux utilisées pour élaborer, après traitement approprié, des eaux destinées à la consommation humaine). Seul le nickel présente une concentration légèrement supérieure au seuil pour ce paramètre.

Il convient à cet égard de noter que l'usage de la nappe au droit du site est interdite par le biais de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 instituant des "SUP". En outre, il n'existe pas d'usage connu de la nappe en aval hydraulique du site.

* C3. Ajustement des modalités de suivi des eaux souterraines :

Afin de mettre à jour les modalités de surveillance au droit du site, un bilan quadriennal a été demandé à la Société AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, aboutissant à une nouvelle campagne en mars 2013 et donnant lieu à un bilan de l'ensemble de la surveillance daté du 25 avril 2013. Les paramètres surveillés initialement et figurant dans le bilan sont le pH, la conductivité, la DCO, les HCT, les cyanures libres, et les « ETM » (éléments traces métalliques) suivants : arsenic (en fait un métalloïde), cadmium, chrome, cuivre, fer, mercure, nickel, plomb, et zinc.

Suite à l'analyse du bilan par l'Inspection des Installations Classées, et au constat d'une amélioration (absence d'impact, valeurs inférieures au seuil de quantification ou aux valeurs réglementaires) sur les paramètres DCO, HCT, cyanures libres, chrome, cuivre, fer, mercure, et plomb mais d'une persistance d'impact sur les paramètres cuivre (légère tendance à la hausse), nickel (tendance à la hausse sur l’un des piézomètres aval, mais pas d’impact sur les trois autres) et zinc (valeurs inférieures aux valeurs de référence mais tendance à la hausse), et sur sa proposition l'AP DCE/BPE n° 2014-33 du 16 avril 2014 n'a conservé que les trois piézomètres (PZ1, PZ2 et PZ4) comme ouvrages obligatoires pour la surveillance et le cuivre, le zinc, le nickel et leurs composés comme paramètres à surveiller.

La fréquence bi-annuelle (une campagne en période de hautes eaux, une en période de basses eaux) est maintenue.

L'arrêté prévoit aussi un nouveau bilan quadriennal à adresser au préfet début 2017 au plus tard.

D. Entretien du site :

Le responsable du site devra veiller à ce que la végétation soit contrôlée (maintien en bon état de la couche de terre végétalisée avec une végétation herbacée conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2002 et enlèvement "de toute végétation arborescente ou arbustive susceptible d'affecter l'étanchéité de la couverture") dans le cadre d'un entretien régulier du dispositif de couverture des alvéoles et notamment pour préserver les matériaux de faible perméabilité et la géomembrane.

Par ailleurs, il devra procéder au contrôle de l'état général des aménagements du site et de la clôture périphérique et du bon état et de la protection des piézomètres.