FRANCE BOIS IMPREGNES (FBI)
La pollution de ce site de Meymac fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000972501 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Meymac |
| Département | Corrèze |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
En 1998, dans le cadre d'un projet de cession, un audit puis un diagnostic de pollution sont réalisés sur le site par un bureau d'étude. Les résultats de ces investigations sont transmis à l'inspection des installations classées en novembre 2000. Ceux-ci mettent en évidence une contamination des sols par des hydrocarbures et des métaux (cuivre, chrome, arsenic).
Le 27 novembre 2002, dans le cadre d'une visite d'inspection, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser une étude simplifiée des risques (ESR) et de mettre en place une surveillance annuelle des eaux souterraines et superficielles.
L'ESR est remise au service des installations classées en mars 2003. Elle confirme les résultats des précédentes analyses et conclut à la nécessité d'approfondir le diagnostic en réalisant une étude détaillée des risques (EDR) afin de quantifier scientifiquement l'impact de ces pollutions avérées.
L'EDR est réalisée par un bureau d'étude et transmise au service des installations classées le 28 octobre 2004. Celle-ci identifie alors comme principale source de pollution une ancienne fosse fissurée dans laquelle la société effectuait la dilution des produits de traitement du bois (i.e. les sels métalliques à base de cuivre, chrome et arsenic). D'autres sources sont également identifiées : l'ancienne zone de traitement à la créosote, responsable des pollutions par des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ainsi que l'ancienne zone de traitement au sulfate de cuivre. Les résultats des mesures mettent en évidence les points suivants :
- une pollution des eaux souterraines et des eaux superficielles par des métaux (cuivre, chrome, arsenic) et des hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
- une contamination des sols principalement par le cuivre au droit de l'ancienne zone de traitement des bois au sulfate de cuivre ;
- une forte contamination des sols, autour de la zone identifiée comme principale source de pollution, par des métaux (cuivre, chrome, arsenic) et des HAP.
Au delà des mesures et du diagnostic, l'étude s'attèle à caractériser les risques associés à ces différentes pollutions. Celle-ci conclue à l'existence d'un risque conséquent pour les salariés du site à travers l'inhalation de produits volatils, issus des HAP, depuis les sols et la nappe. Les risques pour les tiers ont également été quantifiés et sont jugés acceptables.
En mai 2006, des travaux reprenant les recommandations de l'EDR sont engagés par la société :
- excavation des terres polluées autour de la zone identifiée comme principale source de pollution (600 m2 sur une profondeur de 30 à 80 cm) et élimination dans des filières réglementaires ;
- étanchéification de l'ancienne fosse qui est utilisée aujourd'hui pour la récupération des eaux pluviales et des eaux d'égouttage ;
- mise en place d'une surveillance semestrielle des eaux souterraines (via trois piézomètres) et des eaux superficielles (ruisseau en aval).
A la suite de l'excavation, de nouveaux prélèvements et analyses des sols ont été réalisés sur le site. Ceux-ci montrent une diminution de la teneur en polluants par rapport aux mesures réalisées dans le cadre des ESR et EDR.
Depuis 2008, un pompage des eaux souterraines est réalisé sur le site, celles-ci étant utilisées ensuite pour la dilution des produits de traitement. L'auto-surveillance des eaux souterraines et superficielles est régulièrement effectuée par la société et transmise au service des installations classées. Dans un premier temps, ces mesures ont mis en évidence une diminution des concentrations en métaux et hydrocarbures. Cependant, ces concentrations fluctuent et restent relativement élevées au regard des valeurs de référence (arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine).
Ce fait a motivé dans un premier temps la demande de l’Inspection des Installations Classées à l'exploitant de faire réaliser un bilan quadriennal de la qualité des eaux souterraines et superficielles au droit du site.
Ce bilan de février 2013, réalisé par le bureau d’études ECTARE, conclut à une amélioration globale de la qualité des eaux depuis 2006 mais avec des concentrations mesurées sont toujours supérieures aux valeurs réglementaires admises pour les eaux destinées à la consommation humaine.
La protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement a donc conduit l’Inspection des Installations Classées, dans un rapport du 18 février 2013 à proposer un arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral d'autorisation du 26 mars 1993 autorisant la société CORRÈZE BOIS à exploiter une unité de fabrication et de traitement de poteaux en bois, qui prescrirait à l’actuel exploitant :
- la poursuite de la surveillance des eaux, déjà effectuée par l’exploitant, mais désormais encadrée par des prescriptions précises, pendant a minima 4 ans avec réalisation d’un nouveau bilan sur la période 2012-2015,
- des prélèvements et analyses de sols (sédiments) sur trois points situés entre les autoclaves et le tunnel de séchage,
- la réalisation de l’étanchéité du tunnel de séchage,
- la réfection de l’aire bétonnée située entre les autoclaves et le tunnel de séchage.
Suite à l’avis favorable du CODERST lors de sa séance du 19 juin 2013, envoi du projet définitif d’arrêté à l’exploitant le 26 juin 2013 et observations de celui-ci par courrier du 8 juillet 2013, l’arrêté complémentaire a été signé le 17 juillet 2013. Le rapport et l’arrêté sont consultables sur la base des installations classées à l'adresse suivante http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
Il convient de noter que la surveillance des eaux souterraines était déjà obligatoire sur ce site en application du a) de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, en raison de la nature et du volume de l'activité traitement de bois (rangée en rubrique 2415 et ayant une capacité de plus de 1000 litres). Par ailleurs la prescription de prélèvements de sédiments s'appuie notamment sur l'article 66 du même arrêté.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Meymac, l'inventaire recense 19 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Meymac.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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