SANICENTRE

1. Origine de l'affaire et premières investigations :

Suite à une visite de l'Inspection des Installations Classées, le défaut d'autorisation de l'activité est découvert.

Un Procès Verbal pour ce motif est alors dressé le 6 mars 2002 et transmis au Tribunal de Grande Instance de Brive-la-Gaillarde. Sur proposition de l'Inspection, un arrêté de mise en demeure demandant la régularisation administrative ou la remise en état du site est signé le 15 mars 2002.

L'exploitant réalise un diagnostic initial - étude des sols (rapport EGEH de mars 2002). L'analyse des échantillons de sols indique une absence de pollution au PCB et aux hydrocarbures totaux mais une présence de chrome avec une teneur de 118 mg/kg (teneur inférieure à la "VCI ZNS" - valeur de constat d'impact zone non sensible, critère d'évaluation alors en vigueur, ne valant pas objectif de réhabilitation).

Compte tenu de l'activité exercée et d'une présomption de pollution du sol, sur proposition de l'Inspection, un second arrêté préfectoral en date du 22 mai 2002 impose la réalisation d'un diagnostic initial de pollution ainsi qu'une "ESR" (évaluation simplifiée des risques) au sens de la méthodologie alors en vigueur en matière de sites et sols (potentiellement) pollués. Après complément, le rapport d'étape A du diagnostic initial est remis le 16 janvier 2003. Suivant les informations relevées au cours de cette première phase (étude historique et de vulnérabilité), et à la demande de l'Inspection des Installations Classées, un réseau de 3 piézomètres est mis en place en juillet 2003 pour suivre la qualité des eaux souterraines (étape B du diagnostic initial). L'ESR est réalisée en septembre 2003 et classe le site en 2 ("à surveiller").

Un courrier de l'Inspection des Installations Classées en date du 26 octobre 2004 a demandé la mise en place d'une surveillance régulière des eaux souterraines.

2. Surveillance du site et mesures de remédiation :

Depuis la mise en place de la surveillance de la nappe souterraine, on a d'abord constaté une nette tendance à l'amélioration de la qualité des eaux souterraines au droit du site.

Cependant, alors que les analyses des échantillons prélevés lors du relevé piézométrique d'avril 2011 n'indiquaient pour l'ensemble des paramètres recherchés que des concentrations proches ou inférieures aux différents seuils de quantification du laboratoire, celles de mai 2012 réalisées sur des prélèvements effectués en période de haute eaux, indiquent une dégradation du paramètre hydrocarbures C10-C40 (assimilable aux anciens HCT) avec une teneur de 940 µg/l (à comparer à la valeur de référence de 1000 µg/l pour les eaux brutes destinées à la préparation d'eaux destinées à la consommation humaine).

Ce marquage, pourrait être la conséquence d'une pollution antérieure "accidentelle" des sols due à des actes de malveillance contre l'entreprise (plusieurs réservoirs de carburant des véhicules de l'entreprise ayant été percés). Une campagne de prélèvements et d'analyses effectuée en 2009 avait déjà révélé des teneurs en C10-C40 dans les eaux souterraines sous-jacentes de 1700 et 2000 µg/l.

L'Inspection des Installations Classées a procédé à une visite du site le 15 février 2012, au cours de laquelle elle a constaté que désormais une grande partie du site est goudronnée (travaux effectués en 2011). La surveillance des eaux souterraines est alors régulièrement maintenue.

Le dernier rapport du suivi analytique des eaux souterraines réalisé par EGEH en juin 2014 (référencé n°2014 133) indique des teneurs en HCT inférieures à 20 µg/l pour les 3 piézomètres.

3. Suspension de la surveillance mais maintien en état du réseau piézométrique :

Au regard des résultats de surveillance, et d'un bilan quadriennal demandé par l'Inspection des Installations Classées, la société SANICENTRE a demandé l'arrêt de la surveillance.

Il convient de noter que cette surveillance n'ayant été instituée que suite à une demande de l'Inspection mais sans recours à un arrêté préfectoral, sa suspension ne requérait pas l'avis préalable du CODERST. Par conséquent, après étude du dossier, sur proposition de l'inspection des installations classées, la préfecture a accepté l'arrêt de la surveillance par un courrier en date du 22 octobre 2014.

Toutefois, sur proposition de l'Inspection qui avait obtenu de la société SANICENTRE le maintien en état du réseau piézométrique, ce courrier confirme la demande faite à l'exploitant de conserver l'intégrité et la protection du réseau des 3 piézomètres.

4. Versement de la fiche BASOL vers la base de données BASIAS :

L'exploitation du site en son état actuel ne ressort plus de la législation des installations classées, la surveillance des eaux souterraines est suspendue au vu des résultats du bilan quadriennal, et l'exploitant reste locataire du site et s'est engagé à protéger et maintenir en état le réseau piézométrique.

Comme préconisé par l'Inspection des Installations Classées, et rappelé dans le courrier préfectoral du 22 octobre 2014, la présente fiche BASOL sera reversée sur la base de données BASIAS, le site de Saint-Viance n'appelant plus à ce jour et en son état actuel d'action de l'Administration en matière de sites et sols pollués.