EUROVIA à EYREIN

1. Genèse de l'affaire et mise en sécurité du site :

Le site a été découvert suite à deux plaintes de riverains concernant des écoulements d'hydrocarbures dans des fossés canalisant les eaux météoriques, implantés autour du site. Un arrêté préfectoral du 10 mars 1999 a prescrit des mesures d'urgence concernant la mise en sécurité du site, la suppression des rejets d'eaux souillées par des hydrocarbures, la couverture des terres souillées (bâche), le pompage et l'élimination des hydrocarbures stockés en cuve et en fûts ainsi que des eaux souillées présentes dans les fosses.

La suppression des sources potentielles de pollution a été effective début avril 1999.

2. Diagnostic et remise en état :

Par arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 1999, il était demandé à EUROVIA de faire réaliser un diagnostic de pollution de ce site et de produire un dossier de cessation d'activité et de remise en état du site.

Cette étude a été réalisée au deuxième trimestre 1999 et a conduit à classer ce site comme "banalisable".

L'arrêté préfectoral du 8 mars 2000 a défini les conditions de remise en état de cette friche industrielle (élimination des déchets et des terres polluées) ainsi que des restrictions d'usage à inscrire aux hypothèques.

Le site a été réaménagé pour accueillir une activité industrielle.

Un procès-verbal de récolement a été produit par la DRIRE le 7 juillet 2000.

Ce site a fait l'objet d'une inscription aux hypothèques par acte du 18 décembre 2000.

Le site a été alors considéré comme traité. Il convient toutefois de signaler que le terme "banalisable" s'entendait au titre de l'usage du site (industriel) et selon le référentiel de diagnostic initial et d'évaluation simplifiée des risques institué par les circulaires de 1996.

Pour cette raison, l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2000 a précisé les conditions dans lesquelles une utilisation autre pourrait être envisagée.

3. État actuel et perspectives :

Afin de vérifier si ce site appelait encore ou non une action de l’Administration en matière de sites et sols pollués, l’Inspection des Installations Classées a procédé le 7 mai 2015 une visite du terrain occupant les parcelles cadastrées n° 1071 et n° 1072 situées Zac de la Montane. Lors de cette visite, il a été constaté la présence de 6 palettes à l'intérieur des deux bâtiments. Au premier abord, ces palettes semblaient être des palettes de déchets (5 palettes avec des pots intacts et fermés et correctement filmées, une de pots vides).

Suite à la confirmation apportée à l'Inspection par le SYMA du Pays de Tulle qu'EUROVIA était bien toujours l'exploitant et le propriétaire, plusieurs courriers électroniques et appels ont été adressés à l'ex exploitant (au titre des ICPE) et toujours propriétaire et responsable du site (au titre des sols pollués) pour lui demander des informations quant à la provenance et la nature des déchets. Un courrier "papier" de relance a été envoyé par l'Inspection le 17 août 2015 à l'agence EUROVIA de Tulle.

Finalement, après plusieurs autres relances, un courrier électronique d'EUROVIA MANAGEMENT RQPE Poitou Charentes Limousin (service d'EUROVIA situé à Niort dans les Deux-Sèvres) a précisé qu'il ne s'agissait pas de déchets mais d'échantillons de prélèvement de bitume appartenant à la société EUROVIA GPI et qu'il étaient gardés sur le site "un minimum de temps au cas où une non conformité de chantier apparaît".

Compte tenu des constats ayant donné lieu au procès-verbal de récolement du 7 juillet 2000, de ceux faits lors de la visite du 7 mai 2015, des explications données par la suite à l'Inspection par EUROVIA, on peut considérer que la présence d'échantillons ne constituant pas une activité de stockage ou transit de déchets, le site, à la connaissance de l'Inspection, ne comporte plus d'installation classée pour la protection de l'environnement. De ce fait, la surveillance éventuelle de ce site, notamment en matière de contrôle des conditions de stockage des échantillons, de prévention des pollutions et de gestion des déchets résultant d'une activité sur site, ressort désormais de l'application du règlement sanitaire départemental et donc des pouvoirs de police du maire d'Eyrein, au besoin assisté par ses services techniques ou les services techniques intercommunaux ayant compétence sur sa commune et par la délégation de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé (qui a succédé à la DDASS).

Ce site a fait l'objet d'une inscription aux hypothèques par acte du 18 décembre 2000.

Le site n'appelle donc plus d'action de l'Administration au titre des sites et sols pollués.

L'Inspection propose que la présente fiche soit reversée dans la base de données BASIAS.