Dépôt de ferrailles J.P. AUTO
La pollution de ce site de Saint-Germain-du-Puy fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000956301 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Germain-du-Puy |
| Département | Cher |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Suite aux constats faits lors d’une visite d’inspection du site en Décembre 2000, des présomptions de pollution des sols ont été formulées par l’inspection des installations classées.
La réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques (ESR) a été demandée par l’Administration afin d’évaluer le niveau de pollution réel des sols et des eaux souterraines.
La liquidation judiciaire de la société est prononcée le 22 juin 2001 par le tribunal de Commerce de Bourges.
L’exploitant puis le mandataire-liquidateur n’ayant pas donné suite dans le délai prévu, une consignation de fonds a été prescrite le 4 Janvier 2002 à l’encontre du mandataire-liquidateur pour réaliser les études demandées. Cette consignation n'a pu être réalisée en raison d'une insuffisance d'actifs.
L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2002 a mis en demeure le mandataire de justice de mettre le site en sécurité, notamment en évacuant ou éliminant les déchets présents sur le site.
Dans le cadre d'une possible reprise du site, l'acheteur potentiel, KR EXPANSION, a fait réaliser un diagnostic des sols, remis en février 2005. Aucune source de pollution en hydrocarbures totaux, en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ou en métaux lourds n'a été trouvée au niveau des sondages des sols. Une pollution de surface est présente sur la quasi-totalité du site en raison de différents dépôts de bidons d'huiles, d'hydrocarbures, d'acides (batteries) et de divers matériaux à risques sanitaires tels que le plomb et l'amiante.
La mise en place de piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines n'a pas encore été engagée.
Le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire le 21 septembre 2010 pour insuffisance d'actif.
La visite de l'inspection des installations classées du 20 mars 2012 a donné lieu aux constats suivants:
- absence de panneaux d'interdiction d'accès au public,
- absence ou dégradation de la clôture du site, (des trace de présence sur le site ont été remarquées)
- vétusté des 2 bâtiments
Ainsi dans son rapport, l'inspecteur des installations classées propose, compte tenu de la présence de pollution potentielle et de l'absence d'exploitant (site à responsabilité défaillante), l'institution de Servitudes d'Utilité Publiques (SUP).
Un arrêté préfectoral instituant les SUP a été signé le 5 août 2013, pour restreindre l'usage des terrains et la réalisation de travaux. Il prévoit que toute construction, implantation ou projet d’aménagement doit avoir fait l’objet d’études préalables. Celles-ci caractérisent l’état de pollution du site et permettent de démontrer la compatibilité du projet avec l’état du site en matières environnementale, de sécurité et de santé des occupants.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Germain-du-Puy, l'inventaire recense 20 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Saint-Germain-du-Puy.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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