ATELIER AZUR

Des installations de récupération de métaux ferreux ont été exploitées depuis 1992 par l'association Récupération Azur devenue SARL A3R AZUR au lieu-dit " Jean Bounet " sur le territoire de la commune du CARLA-BAYLE.

L'existence de ces installations n'a été portée à la connaissance de la Préfecture de l'Ariège que fortuitement en 1995. L'exploitation de ces installations constituait dès lors une infraction et nécessitait une régularisation de la situation administrative.

L'exploitant a déposé au printemps 1995 un dossier de demande d'autorisation en régularisation de sa situation administrative qui a abouti à un arrêté préfectoral de refus d'autorisation du 31 mai 1996, assorti d'une mise en demeure de débarrasser le site dans un délai de 6 mois de tous les déchets et carcasses liés à l'activité illicite du site.

L'exploitant n'a pas obtempéré et a poursuivi son exploitation en toute illégalité. Des plaintes se sont multipliées et ont été portées à la connaissance de l'Administration. Lors d'une visite effectuée le 9 novembre 1999, un inspecteur des installations classées a constaté que l'exploitant non seulement n'avait pas obtempéré dans les délais impartis à l'arrêté de refus d'autorisation et de mise en demeure du 31 mai 1996, mais avait poursuivi et agrandi son exploitation. Par conséquent, l'inspecteur a dressé procès-verbal d'infraction le 22 novembre 1999 pour exploitation sans autorisation.

Par ailleurs, un nouvel arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 a prescrit la suspension de toute activité de récupération sur le site et a mis l'exploitant en demeure de déposer avant le 1er mars 2000 un dossier de régularisation administrative.

L'exploitant a certes présenté à l'inspection des installations classées le 21 décembre 1999 et déposé en préfecture le 27 décembre 1999 un nouveau dossier de demande d'autorisation en régularisation de sa situation administrative mais l'inspection par courrier du 6 juin 2000 adressé à Monsieur le Procureur de la République de l'Ariège n'a pu que confirmer l'infraction relevée en raison d'un dossier toujours très incomplet et irrecevable en l'état.

Suite au procès-verbal de l'inspection du 22 novembre 1999 cité plus haut, le Tribunal de Grande Instance de Foix statuant en matière de correctionnel a condamné l'exploitant à une peine d'amende par jugement du 16 janvier 2001.

Lors d'une nouvelle visite du site le 21 mai 2003, un inspecteur des installations classées a constaté que l'exploitant non seulement n'avait toujours pas obtempéré à l'arrêté de suspension d'activité et de mise en demeure du 24 décembre 1999, mais poursuivait l'exploitation du dépôt. Par conséquent, l'inspecteur a dressé procès-verbal d'infraction le 2 juillet 2003 pour non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.

Par ailleurs, considérant que les activités actuelles et passées exercées sur le site susvisé sont susceptibles d'avoir été à l'origine de pollutions ponctuelles ou diffuses des sols qu'il convient d'identifier pour préserver les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement et que les pollutions éventuelles des sols et des eaux superficielles et souterraines liées aux activités précitées sont susceptibles d'induire des dangers ou potentiels de dangers pour la santé humaine et l'environnement, l'inspecteur des installations classées a adressé le 4 juillet 2003 à Monsieur le Préfet de l'Ariège un rapport assorti d'un projet d'arrêté :

· supprimant les activités du site et en prescrivant la remise en état,

· prescrivant la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines.

Ce projet d'arrêté approuvé le 13 janvier 2004 prévoit :

· l'interdiction des activités de stockage et de récupération exploitées par la SARL A3R AZUR au CARLA BAYLE,

· la remise en état du site en application de l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié dans un délai maximal de trois mois,

· la mise en place dans un délai de trois mois d'un réseau de surveillance des eaux souterraines avec analyse des hydrocarbures et des métaux.

Un procès verbal de délit a été dressé le 12 avril 2011 à l'encontre du gérant de la société Atelier Azur pour non respect de l'arrêté préfectoral de suppression d'activité du 13 janvier 2004.

Suite à la visite du 13 octobre 2011, un arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 engage à l'encontre de la société Atelier Azur une procédure de consignation d'une somme de 11750€ répondant du montant des travaux restant à effectuer pour l'évacuation de déchets et véhicules hors d'usage stockés sur site.

Une visite de l'inspection des installations classées effectuée le 11 juin 2015 a permis de constater qu'aucune action n'a été engagée.

Un arrêté préfectoral d'astreinte administrative a été signé le 7 janvier 2016 par Mme la préfète de l'Ariège pour l'évacuation des déchets.

Une visite d'inspection du 24 juin 2016 ayant permis de constater qu'aucune action n'avait été engagée, un arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière a été signé le 4 août 2016.