SCEA REMY
La pollution de ce site de Compertrix fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000947001 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Compertrix |
| Département | Marne |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2004/07/26 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
Des vinasses de sucrerie accidentellement polluées par du fioul ont été épandues sur la parcelle exploitée par [personne non publiée] puis enfouies dans les sols en novembre 2000.
Une analyse de sols prélevés par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) au moment des faits confirme la présence de vinasses polluées sur le champ. Des odeurs d'hydrocarbures sont par ailleurs été signalées par la population de la commune proche.
L'inspection des installations classées de la DRIRE a été saisie de cette affaire en avril 2001 par le procureur de la République suite au procès verbal dressé par la DDAF.
Les vinasses auraient transité dans une cuve à fioul d'une coopérative agricole soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées.
L'inspection des installations classées a proposé au préfet de la Marne de mettre en demeure la SCEA REMY représentée par [personne non publiée] d'effectuer des analyses et d'évacuer les déchets vers une installation dûment autorisée.
L'arrêté préfectoral a été signé le 6 juillet 2001.
Constatant que l'arrêté n'était pas respecté, l'inspection des installations classées a proposé au préfet de la Marne de consigner une somme d'environ 15 000 euros. Cet arrêté a été signé le 12 novembre 2001.
La procédure de consignation n'a pas pu aboutir en raison de l'insolvabilité du responsable de la pollution (information du Trésorier Payeur Général de novembre 2002).
L'autorité préfectorale s'est alors retournée vers la société MAD 2 qui a procédé aux opérations d'épandage de vinasses.
Un arrêté préfectoral lui demandant de mettre en oeuvre les travaux de dépollution a été signé le 14 octobre 2003.
Des prélèvements de sols ont été réalisés le 26 mars 2004 en présence de l'inspection des installations classées et les résultats d'analyses n'ont révélé aucune trace de pollution significative.
L'arrêté préfectoral de levée de la mise en demeure a été signée le 8 juillet 2004.
Ce site n'appelle plus d'action de la part de l'inspection des installlations classées et va prochainement passer dans la base de données BASIAS.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Compertrix, l'inventaire recense 3 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Compertrix.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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