DALTA S.A.

Les activités exercées sur le site étant susceptibles d'avoir été à l'origine d'une pollution éventuelle du sol, l'arrêté préfectoral complémentaire n° 01-1491 du 25 septembre 2001, pris conformément à la circulaire du 3 avril 1996, a prescrit à l'exploitant de réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques sur ce site dans un délai de six mois. Après avoir été relancé par la DRIRE Midi-Pyrénées, l'exploitant par courrier du 24 avril 2002 a indiqué qu'il ne pouvait pas remettre l'étude de sols avant fin juillet 2002.

En conséquence, sur proposition de la DRIRE Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral a mis en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 septembre 2001 et à cet effet de remettre l'étude de sols prescrite par cet arrêté dans un délai de 3 mois.

L'exploitant a remis les documents demandés à la DRIRE le 25 juillet 2002.

L'étape A du diagnostic initial (étude de l'historique du site et de la vulnérabilité de son environnement) a répertorié 18 zones à potentialité de pollution, réparties sur l'ensemble du site et résultant de ses activités passées et actuelles, dont 5 considérées comme sources probables de pollution et nécessitant de ce fait des investigations complémentaires (étape B) pour en évaluer l'impact éventuel. Ce sont :

· un point de rejet des eaux sanitaires de l'établissement dans un ruisseau voisin,

· deux stockages de fûts vides,

· une zone en aval du bassin de rétention des effluents de procédés de l'usine,

· une surface non bétonnée qui aurait accueilli divers stockages effectués sans précautions particulières.

L'étape B du diagnostic initial a consisté à effectuer des prélèvements de sols sur les 5 sources potentielles précitées. Trois zones ont révélé des teneurs en hydrocarbures au-dessus des seuils de quantification (point de rejet des eaux sanitaires, un des stockages de fûts, la surface non bétonnée) mais sur aucune de ces zones on n'a détecté de dépassement des valeurs de définition source sol. Cependant le bureau d'études a poursuivi la notation du site car certains des points contrôlés recelaient une teneur en hydrocarbures significative (290 mg/kg, 790 mg/kg et 1270 mg/kg pour une VDSS de 2500 mg/kg).

En effet il y a une nappe d'eau sous-jacente au site susceptible d'être utilisée en aval hydraulique par des puits privés. Cette nappe peut aussi dans certaines circonstances (pluviométrie) communiquer avec des cours d'eau locaux (ruisseaux) éventuellement objet d'activités de loisirs (pêche) ou de prélèvements à fins d'irrigation.

L'évaluation simplifiée des risques effectuée à l'issue de cette étude classe le site en 2, c'est à dire à surveiller pour :

· le contact direct éventuel avec les sols du site,

· l'utilisation des eaux superficielles des ruisseaux,

· l'utilisation de la nappe.

Le bureau d'études préconise en conséquence pour réduire ou surveiller un impact éventuel du site :

· de faire enlever les fûts usagés,

· de réaliser des analyses complémentaires de sols dans la zone de stockage des fûts usagés, après enlèvement de ceux-ci, afin d'évaluer la pollution potentielle par les hydrocarbures directement à la source,

· de faire cimenter un regard de rejet d'eaux pluviales non étanche,

· de mettre en place un contrôle annuel des eaux souterraines des points significatifs.

Dans l'attente de l'analyse complète et de la validation des résultats de cette étude, la DRIRE Midi-Pyrénées va demander par courrier à l'exploitant la réalisation des mesures correctives préconisées par le bureau d'études (enlèvement des fûts et vérification et réfection du réseau d'eaux pluviale), l'évaluation complémentaire de la zone de stockage des fûts ainsi que ses propositions en matière de surveillance des eaux superficielles et souterraines.