Sté d'Utilisation du Phénol

Suite à liquidation judiciaire de la société et par arrêté préfectoral du 13 Mars 1995, il a été demandé à [personne non publiée] administrateur judiciaire chargé de la liquidation des biens de la Société pour l'Utilisation du Phénol (SUP) à St. Victor de Cessieu de :

- faire procéder à l'élimination des déchets stockés à proximité de la rivière de l'Hien

- fournir les justificatifs relatifs à cette bonne élimination

- effectuer la déclaration de cessation d'activité prévue à l'article 34.1 du décret du 21.09.77.

Les travaux d'élimination des déchets devaient être effectués dans un délai d'un mois ; ce même délai avait été fixé pour la fourniture des documents indiqués ci-dessus.

La situation n'ayant pas évolué, un Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure a été établi.

Compte tenu que :

le délai fixé par la mise en demeure n'a pas été respecté, il a été consigné par A.P. n° 95-5412 du 08/09/95 une somme de 350 000 francs.

Suite à l'arrêté de consignation, le liquidateur a déposé 2 requêtes devant le tribunal administratif:

- l'annulation de l'arrêté de consignation n° 95-5412;

- le sursis à execution du dudit acte.

Ces 2 requêtes ont été rejetées par une décision du tribunal administraitif du 20 décembre 1995.

Par différents courriers le liquidateur a informé de hautes autorités de l'état sur l'impossibilité technique de respecter 2 législations en contradiction.

Le liquidateur a cependant transmis un chèque d'un montant de 260000 Frs au Trésorier Payeur Général.

Le liquidateur dépose un recours à la cours d'appel de LYON demandant l'annulation du jugement du 20 décembre 1995. Le Directeur de la Prévention, des pollutions et des risques de l'époque avait demandé au Président de la Cour d'appel de Lyon de rejeter la présente requête. Un courrier du Délégué Régional de l'ADEME du 17 juin 1997 informait M. le Préfet de l'Isère qu'une décision favorable au liquidateur priverait l'ADEME des moyens financiers sur lesquels elle base son action. Le 2 octobre 1997, l'ADEME informait que les travaux étaient estimés entre 430000 et 800000 Frs.

Par jugement du 12 juin 1998, la cour d'appel de Grenoble infirme le jugement déféré et demande la restitution de la somme consignée et alloue la somme de 10000 Frs au liquidateur au titre de l'article 700 du nouveau Code des procédures civiles. Le juge a considéré qu'en matière délictuelle l'obligation de réparation nait le jour où le comportement fautif s'est produit et non pas le jour où le préjudice se réalise; de même, il a considéré que l'obligation de remise en état nait lors lorsqu'une installation cesse son activité pour laquelle elle était déclarée ou autorisée, le jugement de liquidation a été prononcée postérieurement à l'arrét des activités, qu'il s'en suit que la créance du coût de remise en état a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de laprocédure collective.

Le traitement final du site a nécessité la demande par A.P. de travaux d'office (n° 96-7427 du 8 novembre 1996) chargeant l'ADEME de procéder à l'élimination des déchets provenant des activités de cette société et stockés sur la parcelle A.1. n° 94 de la commune de St. Victor de Cessieu.

La visite des lieux effectuée par la DRIRE le 09/03/98 a permis de constater que les travaux demandés avaient enfin été réalisés et que le dépôt des fûts de produits chimiques avaient bien disparu.

Même s'il a pu être constaté quelques traces de produits sur le sol, il n'est pas paru nécessaire de demander des travaux complémentaires (étude de sol).

L'administration considère en fonction de ses informations actuelles que ce site est traité et libre de toute restriction.