SHEBY UNILEVER
La pollution de ce site de Saint Jean d'Eyraud fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000876901 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint Jean d'Eyraud |
| Département | Dordogne |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2006/11/30 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
1 - HISTORIQUE
Ce dépôt a été découvert par la gendarmerie de Villamblard en début d'année 1997. Selon les déclarations, la société Sheby a déposé de 1957 à 1961 des emballages et des déchets d'origine chimique dans le bois de Bosviel.
La société UNILEVER, actionnaire de SHEBY de 1972 à 1983 a repris l'actif de SHEBY Le 23 septembre 1983.
2 - DIAGNOSTIC
Les procédures administratives suivantes ont été engagées à l'encontre de UNILEVER FRANCE qui les a contestées devant le Tribunal administratif :
- arrêté du 3 juillet 1997 prescrivant le diagnostic du site et l'évaluation simplifiée des risques,
- arrêté de mise en demeure du 19 novembre 1998,
- arrêté du 16 février 1999 portant consignation de 150 000 F
Le titre de perception émis par le Trésorier Payeur Général le 13/08/1999 a fait l'objet d'un recours par la société UNILEVER le 14/06/2000.
Le TPG n'a pas déclaré le titre en non valeur.
Les sanctions pénales ont été engagées par procès-verbaux en date du 2 octobre 1998 et 27 janvier 1999.
Le propriétaire pense que ce dépôt n'est pas dangereux puisque les sangliers semblent s'y plaire particulièrement et que la végétation se développe normalement. La localisation et la caractérisation des déchets et des polluants reste toutefois à faire.
3 - CONTENTIEUX
Par requêtes des 02/09/2002 et 11/10/202, la société UNILEVER a sollicité du TA l'annulation des arrêtés susvisés.
Le TA de Bordeaux a rejeté ces requêtes le 30 mai 2002.La cour administrative d'appel a annulé le jugement du TA par arrêt rendu le 02 mai 2006.
4 - SOLDE
La responsabilité de la société UNILEVER ayant été dégagée dans cette affaire par la cour administrative d'appel, Le 30/11/2006, la DRIRE estime qu’une action complémentaire de l'Inspection des Installations Classées sur ce site n’est pas nécessaire.
La DRIRE propose de basculer ce site dans la Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (BASIAS).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint Jean d'Eyraud, l'inventaire recense 1 ancien site industriel ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Saint Jean d'Eyraud.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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