INDUSCOL PHYTAGRI SARL

Le 21 octobre 1998, Monsieur le Maire de Coufouleux a prévenu la DREAL Midi-Pyrénées que des rejets industriels auraient perturbé le fonctionnement de la station d'épuration communale, et que ces rejets proviendraient de la zone industrielle. Le jour même, la DREAL Midi-Pyrénées a effectué une visite de l'entreprise afin de vérifier l'application des prescriptions de son arrêté d'autorisation. Elle a constaté que certaines de ces prescriptions ne sont pas respectées et notamment :

* un stockage de fûts et bidons à l'air libre, sans aucun système de rétention, dans une cour au sol en terre, située à l'arrière du bâtiment,

* un défaut d'étanchéité du réseau de collecte et de rejet des effluents au réseau d'eaux usées communal.

La DREAL Midi-Pyrénées a dressé un procès-verbal à l'exploitant. Sur ses rapports et propositions, un arrêté préfectoral du 23 octobre 1998, pris au titre de l'urgence a ensuite imposé à l'exploitant des dispositions conservatoires. L'exutoire du réseau d'eaux résiduaires de l'établissement a été condamné afin d'empêcher tout rejet vers le réseau communal d'égouts.

Par ailleurs, des analyses des eaux résiduaires ayant montré la présence de solvants, les fuites résultant du mauvais état du réseau d'eaux résiduaires de l'établissement ont pu par infiltration avoir généré une pollution du sol. Aussi, sur rapport et proposition de la DREAL Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 1998, a complété les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation visant à prévenir les pollutions, et a prescrit à l'exploitant la réalisation dans les trois mois d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques du site.

L'exploitant n'ayant pas fait réaliser le diagnostic demandé, sur rapport et proposition de la DREAL Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral du 13 avril 1999 l'a mis en demeure de fournir cette étude avant le 30 avril 1999. L'exploitant n'ayant pas obtempéré, sur rapport et proposition de la DREAL Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral du 1er juin 1999 a prescrit à son encontre, la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme de 30000 F (4573 €), correspondant au montant estimatif de l'étude de sols du site tant que celle-ci n'aura pas été réalisée suivant les prescriptions en vigueur et remise à la DREAL Midi-Pyrénées.

L'exploitant attaque systématiquement devant la juridiction administrative les arrêtés préfectoraux le concernant. Le tribunal administratif de Toulouse a déjà rejeté ses recours :

· contre l'arrêté du 23 octobre 1998 qui a prescrit des dispositions conservatoires en vue d'éviter une nouvelle pollution,

· contre l'arrêté du 13 avril 1999 le mettant en demeure de remettre l'étude de sols.

L'exploitant a interjeté appel contre ces deux décisions auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Une visite du site a été réalisée par la DREAL Midi-Pyrénées le 16 septembre 2002 au cours de laquelle l'exploitant s'est engagé à transmettre sous deux mois à l'inspection des installations classées le bon de commande de l'étude de sols à un bureau d'études spécialisé.

Or contrairement à cet engagement, l'exploitant dans un courrier du 6 janvier 2003, a indiqué à la DREAL Midi-Pyrénées qu'il estimait devoir attendre le résultat final de ses recours intentés devant la juridiction administrative contre les arrêtés préfectoraux pris depuis le 23 octobre 1998.

Une nouvelle visite du site a été réalisée le 21 novembre 2005. La DREAL Midi-Pyrénées a dressé un procès verbal de délit pour non respect de l'arrêté de mise en demeure du 13 avril 1999. Par ailleurs, M. le Préfet a pris deux arrêtés préfectoraux en 2006 prescrivant à l'exploitant la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines et le mettant en demeure de disposer de rétentions conformes pour ses divers produits liquides. Ces deux arrêtés ont également été attaqués devant le tribunal administratif.

Le 30 juin 2010, le tribunal administratif de Toulouse a remis son avis sur la requête de l'exploitant, notamment "d'annuler les décisions en date des 6 mars et 20 juin 2006 pris par Préfet du Tarn au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement". Dans son courrier, le tribunal indique rejeter les conclusions en annulation de la SARL LABORATOIRES INDUSCOL PHYTAGRI. Les deux arrêtés contestés par l'exploitant s'appliquent donc.

La visite d'inspection du 05 décembre 2011 de la DREAL Midi-Pyrénées n'a pu être effectuée comme prévu initialement, puisque l'exploitant ne s'est pas présenté sur son site le jour de l'inspection. Néanmoins, l'inspection a constaté qu'aucun document demandé en application de l'arrêté complémentaire du 20 juin 2006, n'a été transmis par l'exploitant depuis 2006 : il s'agit d'une nouvelle non conformité qui a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 04 mai 2012. D'autre part, les observations effectuées depuis les terrains adjacents ont montré que le site était toujours en activité.