INCINERATION D'ORDURES MENAGERES - SICTOM DE CAMARES

Situation actuelle du site au plan administratif :

Lors d'une visite d'inspection du site le 25 août 1998, la DREAL Midi-Pyrénées (M.P) a constaté de nombreuses infractions aux dispositions règlementaires régissant l'exploitation de l'incinérateur de CAMARES.

Suite au rapport établi le 28 août 1998 par la DREAL, l'exploitant de l'incinérateur, le SICTOM de CAMARES a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 98-2189 du 22 septembre 1998 de respecter dans un délai maximal de trois mois les dispositions des articles 14, 25, 26, 27, 28, et 29 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations de résidus urbains.

Conformément aux recommandations de l'étude de sols demandée dans cet A.P du 22 septembre 1998, le dépôt de mâchefers a été confiné sur place et une digue a été mise en place entre le dépôt et le ruisseau pour canaliser les eaux de ruissellement du site et contrôler le rejet dans le ruisseau.

L'exploitant n'ayant jamais obtempéré à la totalité des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991, la DREAL a proposé à plusieurs reprises (notamment 12 mai 1999 & 16 octobre 2002), en application des dispositions de l'article L.514-1 du code de l'environnement, la suspension du fonctionnement de l'installation. Cette suspension a été finalement prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2002-3602 du 26 décembre 2002, à compter du 31 décembre 2002.

Une inspection réalisée en janvier 2003 a permis de confirmer l'arrêt de fonctionnement de l'incinérateur

et le respect par l'exploitant de la suspension d'activité.

En revanche lors de cette visite, l'inspection des installations a constaté la présence de déchets divers sur le site (bidons, ferrailles diverses) ainsi que d'une benne contenant des déchets à proximité de l'entrée du site. Par courrier en date du 21 février 2003 la DREAL a demandé à l'exploitant de faire procéder à leur évacuation et la communication des justificatifs d'enlèvement correspondants.

Le 21 mai 2003 l'inspection a constaté l'enlèvement des bennes contenant les déchets mais pas des ferrailles.

Par courrier du 7 juillet 2003 Monsieur le Préfet de l'Aveyron a demandé à l'exploitant l'évacuation des déchets encore présents sur le site ainsi que la surveillance des eaux de ruissellement du site à l'aval de l'exutoire demandée par courrier de l'inspection du 22 mai 2003.

L'inspection a reçu le 27/01/2004 les résultats de la première campagne de mesures (faites le 27/11/2003) qui montrent l'absence d'impact du site sur la qualité des eaux du ruisseau de Frinque en métaux lourds et en hydrocarbures totaux. Tendance confirmée par une deuxième campagne effectuée au cours du printemps 2004.

L'incinérateur n'a pas été remis en service et un dossier de cessation d'activité a été transmis à la DREAL le 9 juillet 2009. Un PV de récolement a été signé le 06 octobre 2009. Il a constaté que les travaux de remise en état étaient conformes au dossier de notification de fin de travaux. Le rapport annexé à ce PV a indiqué que les déchets ont été évacués, hors la cheminée de l'incinérateur et les infrastructures qui la supportent.

Par courriel du 06/11/2012, le propriétaire de la parcelle (communauté de communes du Rougier de Camarès) a confirmé depuis à l'inspection:

- avoir évacué tous les déchets présents sur site (y compris la cheminée et l' infrastructure de l'incinérateur);

- avoir obtenu l'autorisation d'ouverture d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (I.S.D.I) en amont de ce site (par arrêté préfectoral n°2012-019-0004 du 19/01/2012);

- ouvrir prochainement une déchetterie en aval du site (dossier de déclaration en cours d'instruction en préfecture de l'Aveyron);

- n'avoir en aucun cas déconfiné le dépôt de mâchefers et avoir procédé au contraire à un réaménagement du site favorable à l'environnement (en coordination avec les services de la DDT12 et de l'ADEME).