TARNAISE DES PANNEAUX SA (ex ISOREL)

Les activités exercées sur le site étant susceptibles d'avoir été à l'origine d'une pollution éventuelle du sol, sur proposition et rapport de la DREAL Midi-Pyrénées, un arrêté préfectoral du 28 février 2000 pris conformément à la circulaire du 3 avril 1996 a prescrit à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques sur ce site avant le 30 juin 2002.

Les investigations ont commencé en 2001. Le rapport de l'étape A du diagnostic initial (étude de l'historique et de la vulnérabilité environnementale du site) a été transmis à la DREAL Midi-Pyrénées qui, après en avoir effectué l'examen critique, a demandé par courrier du 12 avril 2001 à l'exploitant que ce rapport soit complété et recadré afin de répondre aux prescriptions du guide méthodologique du diagnostic initial et de l'évaluation simplifié des risques (selon sa version 2 de mars 2000).

Les compléments et ajustements à apporter à l'étape A devaient notamment permettre de prendre en compte les méthodologies visant à évaluer de façon précise les enjeux à protéger, les modes de transfert de pollution entre les sources et les cibles (schéma conceptuel). Ensuite, il était nécessaire d'entreprendre l'étape B du diagnostic initial consistant en des prélèvements et analyses d'échantillons d'eaux souterraines et de sols puis de procéder à la notation ESR du site.

Depuis avril 2001, l'exploitant a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La DREAL Midi-Pyrénées a en conséquence informé le gestionnaire du site au mois d'octobre 2001 de la nécessité de disposer de l'étude de sols du site, notamment dans le cas d'une éventuelle transaction.

L'exploitant n'ayant pas donné suite à la demande de la DREAL Midi-Pyrénées et n'ayant pas remis d'étude de sols complète, par courrier du 23 octobre 2002, la DREAL Midi-Pyrénées a relancé l'exploitant en lui demandant de lui remettre l'étude de sols complète sous huit jours. L'exploitant ne s'étant pas acquitté de ses obligations réglementaires, la DREAL Midi-Pyrénées qui assure l'inspection des installations classées sur ce site a fait usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le code de l'environnement :

· procès-verbal du 27 novembre 2002 constatant l'infraction à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 janvier 1993 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 février 2000, lequel avait fixé l'échéance de remise de l'étude de sols au 30 juin 2002,

· rapport du 28 novembre 2002 à Monsieur le Préfet du Tarn proposant de mettre en demeure l'exploitant de remettre l'étude de sols complète sous deux mois ; suite à ce rapport, Monsieur le Préfet du Tarn a signé un arrêté de mise en demeure le 10 décembre 2002.

Lors d'une visite courant décembre 2002, la DREAL a vérifié la présence des piézomètres sur le site et obtenu de l'exploitant des résultats d'analyses des eaux souterraines. Ces analyses ont montré un impact lié à la percolation des eaux superficielles au niveau de l'ancienne décharge interne de l'entreprise. Un prélèvement a été réalisé en surface et a démontré la présence de phénols dans les eaux superficielles.

Il était donc nécessaire de définir si l'impact du site sur les eaux souterraines et superficielles était de nature à affecter des usages de type sensible de ces eaux et dans l'immédiat d'enjoindre à l'exploitant de renforcer la surveillance de ces eaux.

Pour répondre à ce dernier objectif, un arrêté complémentaire imposant la surveillance par réseau piézométrique a été signé en date du 14 janvier 2004. Cette surveillance inclut des mesures de qualité des eaux souterraines, dans les puits privés adjacents au site.

Les derniers résultats de surveillance montrent un relargage de certaines substances en fonction des niveaux de la nappe. Une contribution en arsenic contenu dans les bois et en hydrocarbures issus de l'activité est relevé avec un impact sur les eaux souterraines. L'inspection étudie actuellement les suites à donner à ce constat.

Le rapport de l'inspection des installations classées du 15 mai 2007, réalisé suite à la transmission du dossier d'actualisation d'autorisation d'exploiter (remis le 4 janvier 2007), énonce une augmentation des teneurs en arsenic et en baryum dans les eaux souterraines, depuis 2004.

La pollution en arsenic serait due à la présence dans la décharge de source arsenic (selon l'étude de sols de 2003). L'exploitant estime quant à lui que les remblais réalisés sur la décharge pouvaient constituer une source de contamination. Ces deux hypothèses devront être positionnées clairement vis-à-vis de la participation de l'usine à la contamination globale du milieu (pollution extérieure au site).

L'inspection a proposé à Monsieur le Préfet de :

- renforcer les prescriptions d'exploitation, en imposant à l'exploitant la réalisation d'un schéma conceptuel et d'un plan de gestion des sols, en vue de déterminer les mesures de traitement des pollutions en provenance de la partie décharge et parc à bois de l'usine;

- mettre à jour l'évaluation des risques sanitaires liés aux sols et d'élargir cette étude à la prise en compte des milieux à l'extérieur du site;

- de consulter les services de la DDASS ainsi que la mairie pour que des mesures d'investigations et de mesures adaptées soient entreprises au regard de la pollution environnante et des ressources aquifères vis-à-vis des usages du milieu liquide et des intérêts à protéger, situés sur le pourtour de l'usine.

Ce rapport d'inspection propose un arrêté complémentaire modifiant et complétant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2004.

Suite à une plainte du 24 mai 2007 d'un riverain, signalant une forte odeur de fuel du ruisseau des Enguillés, l'ONEMA s'est déplacé sur place et a constaté cet état de fait. Ceci était dû à un débordement d'une cuve de fuel du site lors de son remplissage.

A la suite de cet accident, l'exploitant s'est engagé (courrier reçu le 16 novembre 2009) à remplacer avant fin février 2010 ses deux cuves enterrées, par des cuves aériennes. De plus, un contrôle de la qualité des sols sera réalisé au niveau de la zone des cuves enterrées et le sol remis en état si besoin. Le ruisseau est actuellement surveillé semestriellement. Le dernier contrôle datant de septembre 2009, n'a pas conclu à une pollution aux hydrocarbures plus importante que sur les autres prélèvements.

Ce courrier précise également que la totalité des cendres stockées à l'extérieur a été évacuée vers deux filières (compostage pour amendement organique et valorisation en sous-couche routière).

Un arrêté complémentaire signé le 16 décembre 2009 a demandé :

- de mettre en place des mesures de dépollution et de protection des sols et du ruisseau des Enguillès, suite à la pollution accidentelle en provenance du stockage de fuel enterré;

- de créer des aires de stockages spécifiques pour les résidus de combustion;

- de résorber le stockage de résidus de combustion accumulés en 2009 sur le parc à bois;

- d'actualiser l'impact du site au regard des risques de pollution des sols et des eaux souterraines (actualisation de l'étude de sols de 2003, du schéma conceptuel) et de proposer des mesures de gestion des sources de pollution;

- de surveiller les eaux souterraines et superficielles mensuellement durant les douze prochains mois (date limite : 16 décembre 2010).

L'actualisation de l'étude de sols de 2003 a été réalisée le 11 mai 2010 (rapport intitulé "Mise à jour du diagnostic de pollution des sols"). Il a permis de constater des sources de pollution probablement superficielles (terres contaminées sur 50 cm environ):

- au niveau de l'ancien stockage de cendres sur le parc à bois (cadmium, cuivre, plomb, zinc et le plomb et l'antimoine qui apparaissent légèrement mobilisables suite aux test de lixiviation);

- au niveau de la zone concernée par l'incendie du parc à bois (cadmium, cuivre, plomb, zinc, mercure, forte teneur en COT);

- au niveau du stockage temporaire des boues du laveur de fumées (cadmium, chrome, cuivre, plomb, zinc);

- au niveau des cuves enterrées de gasoil (arsenic, cuivre, hydrocarbures).

Des recommandations sont alors prescrites pour gérer ces sources de pollutions :

- la poursuite de la surveillance des eaux souterraines;

- l'arrêt du stockage temporaire des boues du laveur de fumées sur le bitume;

- le dégazage et l'enlèvement des cuves enterrées;

- l'enlèvement des terres contaminées au niveau des cuves enterrées;

- pour les autres sources de pollution (zone de stockage de cendres, zone concernée par l'incendie, stockage temporaire des boues), il est recommandé soit d'enlever les terres contaminées (et évacuation en CSDU adapté), soit, de les confiner sur place.

De plus, un plan de gestion devra être réalisé.