ANCIENNE MEGISSERIE GUIBERT (Historique avant acquisition par Cté de COMMUNES)

Historique de l'action administrative sur ce site jusqu'au début 2004 :

La Ville de MILLAU souhaitant lancer une opération d'aménagement du quartier dit " Capelle Tarn " a passé le 11 mars 1997 une convention dite " de portage financier " avec le Crédit Immobilier de l'Aveyron, par laquelle cette société se portait notamment acquéreur des anciennes usines GUIBERT (bâtiments et terrains), dans le cadre de sa politique de partenariat avec les collectivités locales. Un promoteur immobilier (SCI SAFA) a ensuite présenté un projet de complexe sportif sur le site même de l'ancienne mégisserie, projet pour lequel il a obtenu un permis de démolir et de construire le 2 juin 1999. La DRIRE, consultée dans le cadre de la procédure de permis, a informé le 24 juin 1999 la mairie de MILLAU de la nécessité de réaliser préalablement à toute construction une étude de sols pour vérifier la faisabilité du projet au regard du degré de pollution.

La SCI SAFA a alors fait réaliser un état de la pollution du site. Cette étude de décembre 1999 a révélé une pollution des sols par des hydrocarbures, du chrome et de l'arsenic et une pollution des eaux souterraines par des hydrocarbures et du chlorobenzène, classant le site en 1, c'est à dire devant faire l'objet d'un diagnostic approfondi.

Par ailleurs ce site présentait des risques immédiats pour la sécurité des tiers en raison de la présence de fûts (certains détériorés et présentant des fuites) contenant des hydrocarbures et d'autres produits non déterminés. Aussi, afin d'assurer une mise en sécurité minimale du site, sur proposition de l'inspection, l'arrêté n° 2000-0158 du 26 janvier 2000, pris au titre de l'urgence, a mis en demeure le propriétaire du site d'évacuer tous les produits et déchets et de les faire éliminer dans des installations dûment autorisées. Les travaux d'enlèvement ont lieu du 27 mars à la mi-avril 2000.

Pour faire suite à ces mesures d'urgence et considérant les résultats du diagnostic initial, l'inspection a proposé dès 2000 la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une évaluation détaillée des risques (EDR) du site. Suite à une nouvelle proposition de l'inspection, l'arrêté n° 2002-1676 du 19 août 2002 a prescrit au Crédit Immobilier France - Aveyron, en sa qualité de détenteur du site de l'ancienne mégisserie GUIBERT :

- la réalisation d'un diagnostic approfondi du site,

- la mise en place d'une surveillance de l'impact de ce site sur la qualité des eaux souterraines et des eaux du Tarn,

- la réalisation d'une évaluation du risque sanitaire lié à l'utilisation des eaux souterraines,

- la réalisation d'un dossier de faisabilité des travaux de dépollution,

- le cas échéant, la réalisation d'une évaluation détaillée des risques.

En raison d'un recours intenté par le Crédit Immobilier de France Sud Massif Central auprès de la juridiction administrative, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a adressé le 4 octobre 2002 un courrier traitant de cet arrêté à M. le Préfet de l'Aveyron, lequel en a transmis copie à la DRIRE Midi-Pyrénées le 4 novembre 2002. Le ministère indiquait dans son courrier que les opérations prescrites (diagnostic approfondi et évaluation détaillée des risques) constituaient des opérations conséquentes et qu'il convenait d'échelonner l'action administrative.

A cet effet, il préconisait que ne soient imposées dans une première étape que des actions ou investigations clairement nécessaires pour confirmer l'existence des risques. Il recommandait qu'ensuite soient engagées des décisions complémentaires en fonction des résultats de ces premières mesures. Le ministère justifiait cette progressivité en argumentant sur la stabilité, voire la décroissance des risques dans le temps du fait de l'absence d'exploitation ou de modification de l'usage du sol. Concernant l'arrêté du 19 août 2002, le ministère relevait la pertinence des articles relatifs à la mise en place de cette surveillance, mais soulignait la fragilité des articles relatifs à la prescription du diagnostic approfondi et à l'évaluation détaillée des risques. En conséquence, il a indiqué qu'il convenait de reporter ces dernières prescriptions jusqu'à ce que des informations pertinentes justifient leur mise en œuvre.

Cette nouvelle politique du ministère qui revient à demander de ne plus prescrire de manière automatique des études lourdes et coûteuses mais à privilégier d'abord et sans attendre la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines résulte notamment :

- du constat que la majorité des problèmes de pollution des sols concernent d'éventuels impacts sur les eaux souterraines,

- que les problèmes de sécurité immédiate vis à vis des tiers peuvent être réglés par de simples mesures d'interdiction physique d'accès aux terrains potentiellement pollués et par l'enlèvement des sources primaires de pollution (dépôts de déchets),

- que l'échelonnement de l'action administrative s'avère nécessaire en raison des recours quasi systématiques des exploitants et/ou détenteurs des sites pollués contre les arrêtés préfectoraux leur prescrivant des études et/ou des travaux, et compte tenu des fluctuations de la jurisprudence notamment lorsqu'il s'agit de la mise en cause des détenteurs.

En revanche, la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une évaluation détaillée des risques reste pertinente en cas de projet de réaménagement du site induisant des usages sensibles.

Comme l'usage sensible prévu initialement en 1999 n'a pas abouti (le promoteur n'a pas mené à bien son projet de complexe sportif et le permis de construire est désormais forclos), sur proposition de l'inspection, l'arrêté n° 2003-107-8 du 17 avril 2003 qui abroge l'arrêté préfectoral n° 2002-1676 du 19 août 2002 (comme préconisé par le ministère de l'écologie et du développement durable) a prescrit au Crédit Immobilier France - Aveyron, en sa qualité de détenteur du site de l'ancienne mégisserie GUIBERT :

- de maintenir le site en sécurité en prévenant les risques de contact de personnes non averties avec des sols pollués ou potentiellement pollués,

- de mettre en place une surveillance de l'impact de ce site sur la qualité des eaux souterraines et des eaux du Tarn,

- d'éviter que des travaux et remaniements des terrains et des constructions n'interviennent sur le site sans accord préalable de l'inspection des installations classées.

Malgré le caractère plus progressif de ce dernier arrêté, son destinataire intente un nouveau recours devant la juridiction administrative.

La communauté de communes Millau/Grands Causses ayant fait l'acquisition foncière des terrains de l'ancienne friche industrielle, Mme la Préfète de l'Aveyron a acté ce changement de propriétaire et donc de responsable du site. A cet effet, par l'arrêté n°2004-065-7 du 5 mars 2004 elle a abrogé l'arrêté n° 2003-107-8 du 17 avril 2003. Le transfert des obligations de l'ancien au nouveau propriétaire est fait par l'arrêté n° 2004-148-2 du 27 mai 2004 qui impose, cette fois à la communauté de communes, les mêmes mesures que celles initialement prescrites au Crédit Immobilier France-Aveyron.

Situation technique actuelle du site, nouvelles actions à prescrire sur celui-ci / Devenir du site :

Suite à la reprise du site par la communauté de communes Millau/Grands Causses, celle-ci a fait procéder à de nouvelles investigations sur le site. Le résultat de ces investigations est décrit dans une deuxième fiche BASOL (n° 12.0024).

La présente fiche restera désormais "figée" et les résultats de surveillance des eaux souterraines et superficielles seront indiqués sur la nouvelle fiche. Pour cette raison, et afin de ne pas faire double emploi, la présente fiche mentionne que la surveillance des eaux souterraines (au sens de la fiche BASOL n° 12.0006 mais pas du site) n'est pas nécessaire.