AUTONEUM FRANCE SASU

Les activités successives exercées sur l'emprise du site de la société RIETER AUTOMOTIVE POLYMERES S.A ont été de nature à engendrer une pollution potentielle des sols. Aussi, un arrêté préfectoral du 25 septembre 1998 a prescrit à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques du site.

Les résultats de l'évaluation simplifiée des risques rangent le site en classe 2, c'est à dire à surveiller.

Toutefois, la présence sur ce site d'une ancienne décharge d'ordures ménagères exploitée à l'origine par la municipalité de MOISSAC, compte tenu de la présence d'un puits à usage agricole en aval de cette décharge, conduit à une évaluation du site en classe 1, c'est à dire impliquant des investigations complémentaires.

En effet, des analyses réalisées en aval hydraulique de la décharge ont fait apparaître des concentrations d'ammonium nettement supérieures à la valeur de constat d'impact pour un usage sensible. L'ammonium indique la présence de lixiviats en milieu réduit dûe à la dégradation de déchets ménagers.

En conséquence, un arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2000 a prescrit à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une évaluation détaillée des risques sur la totalité du site dans un délai de six mois. Cette étude a été remise à la DRIRE le 28 juin 2001.

Les principales conclusions de L'EDR sont les suivantes :

¨ Les principales voies d'exposition aux polluants provenant de la décharge sont les usages de la nappe alluviale à l'aval du site. Ces usages sont domestiques et agricoles, l'usage pour l'alimentation en eau potable envisagé par la municipalité de MOISSAC ayant été abandonné en décembre 2002 , à la suite d'un refus de l'administration,

¨ L'étude hydrologique réalisée par la municipalité et annexée à l'EDR permet de conclure qu'il n'y a pas de risque d'atteinte des puits à l'aval de la décharge dans les conditions envisageables de pompage de ces puits,

¨ en l'absence de transfert des polluants vers les puits de pompage il n'y a donc pas de risque en l'état actuel du site,

¨ Toutefois et par mesure de précaution un suivi de la qualité des eaux souterraines devra être maintenu.

Par ailleurs, la société RIETER envisage de céder à la municipalité, la partie nord du site sur laquelle aucune activité n'a été exercée, et la partie sud correspondant à l'emplacement de la décharge.

Il a été décidé en 2004:

¨ pour la zone nord : de demander à l'industriel de produire des analyses complémentaires des sols et de faire une déclaration de fin d'activité. A réception de ces éléments, s'il n'y a pas de constat de pollution un procès verbal de récolement pourra être établi par l'inspection des installations classées,

¨ de proposer aux services préfectoraux un arrêté de surveillance du site correspondant à l'activité industrielle par un réseau de piézomètres en amont et en aval de cette zone,

¨ d'instituer des servitudes d'utilité publique pour la zone sud afin d'en limiter l'usage et l'accès et de prendre les mesures de surveillance nécessaires.

Suite à la réception en préfecture de la notification de la fin d'exploitation partielle de la zone Nord le 15 juin 2005, le maire de Moissac n'ayant pas répondu dans le délai imparti, l'inspection des installations classées a établi le 17 novembre 2005 un procès verbal de recolement concernant la remise en état des terrains concernés par ladite notification (36334 m2 situés au lieu-dit Nauzes Ouest et sur les parcelles 724, 726, 728, 171, 172, 173, 174, 162, 161, 78, 553 section A).

La surveillance a fait l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires signé le 25 octobre 2004. Cet arrêté impose la réalisation bi-annuelle (en période de basses et hautes eaux) de prélèvements et analyses au niveau des piézomètres PZ11 à PZ15 situés sur le site de production et assurant une surveillance en amont et en aval hydraulique du site. Les paramètres à mesurer sont les hydrocarbures totaux et les paramètres physico-chimiques, les BTEX, HAP, AOX, les métaux lourds (As, Cd, Zn, Ni, Mg). Les hauteurs d'eau dans les piézomètres et le niveau NGF du Tarn doivent également être mesurés de la même façon.

Quant au dossier de demande de servitudes d'utilité publique pour les terrains situés au sud de l'usine sur les parcelles SUD n° 710, 712, 715, 717, 719, 721, 723, 90, 89, 88 de la section CR, l'inspection des installations classées a, in fine, proposé au préfet, dans un rapport du 14 novembre 2005, de modifier sa position et d'indiquer à l'exploitant qu'il ne s'opposerait pas à la rétrocession des terrains susvisés à la commune de Moissac, sous les réserves suivantes :

1) limiter les seuls usages des terrains aux travaux d'entretien de la clôture de l'ancienne décharge et à l'entretien de la couverture de celle-ci,

2) interdire tout usage des eaux souterraines au droit de ces terrains,

3) mettre en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines (pH, conductivité, DCO, ammonium, métaux lourds) pour suivre l'impact de l'ancienne décharge, en implantant un piézomètre en amont, deux situés à l'ouest de celle-ci et un en aval hydraulique,

4)définir clairement la délimitation du panache de pollution imputable à l'ancienne décharge et intedire dans ce périmètre tout usage des eaux souterraines,

5) reprendre les 4 contraintes précédentes dans l'acte de vente des terrains et les préciser dans les meilleurs délais sous forme de restrictions conventionnelles au profit de l'Etat ou de servitudes de droit privé.

Le préfet a repris ces éléments dans un courrier transmis à l'exploitant le 29 novembre 2005. L'inspection des installations classées a également précisé à l'exploitant, par courrier daté du 24 août 2006, les conditions de rédaction des actes de vente (formulaire n°3233 auprès du service chargé de la conservation des hypothèques) étant donné qu'une partie des terrains situés sous l'emprise de la zone devant faire l'objet d'une servitude de restriction d'usage de l'eau souterraine, est la propriété de l'Etat (DDE+SNCF).

Le 25 octobre 2006, l'exploitant a notifié en préfecture la déclaration partielle de ses activités sur les parcelles situées au sud de son site. Toutefois, le document transmis ne comporte pas les éléments évoqués au point précédent et notamment l'acte de vente auprès de la commune ainsi que les restrictions conventionnelles au profit de l'Etat ou de servitudes de droit privé mentionnant les clauses d'interdiction d'usage et de surveillance des eaux souterraines. L'avis de la mairie telle que prévue à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 n'est pas jointe au dossier. En outre, le relevé parcellaire annoncé en annexe 2 ne figure pas dans le dossier. Enfin, l'implantation des piézomètres jointe au dossier ne permet pas de confirmer la présence d'un dispositif permettant la surveillance de la nappe souterraine en amont hydraulique de la décharge.