FIDAY GESTION
La pollution de ce site de Chassey-lès-Scey fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000828201 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Chassey-lès-Scey |
| Département | Haute-Saône |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
L'activité exercée est génératrice de déchets principalement constitués de laitiers, de sables à vert, de sables à résine faiblement phénolés, de poussières de la filtration du cubilot et de sables de filtration. Certains de ces déchets ont été déposés jusqu'en 1996 sur une décharge située sur le site de l'usine.
L'activité de l'usine et la pratique des dépôts de déchets ont justifié la prescription par arrêté préfectoral du 10 mars 1999, d'une étude des sols.
L'étude remise aboutit à une identification d'une source de pollution au chrome nécessitant une surveillance des eaux souterraines et superficielles.
Un arrêté préfectoral du 29 mars 2005 fixe les modalités de cette surveillance.
Il ressort des campagnes de suivi effectuées jusqu'en 2006 que la situation reste stable.
Il est apparu en 2008 que la gestion des déchets inertes de la société Fiday Gestion était effectuée dans des conditions irrégulières (enfouissement illégal de déchets non inertes mélangés à des déchets inertes de fonderie au lieu d'utiliser des filières de traitement autorisées). L'inspection a alors dressé en date du 1 août 2008 un arrêté préfectoral de mise en demeure de procéder à :
- l'élimination des fines de cubilot dans des conditions réglementaires conformes,
- la suppression de tout dépôt sur le site de sables de fonderie ne répondant pas strictement à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées,
- une évaluation des conséquences et des remèdes rendu nécessaires, le cas échéant, du fait de la mise en stockage irrégulière de déchets inertes ne satisfaisant pas à l'ensemble des critères fixés par l'article 4 suscité.
Une évaluation quantitative des risques a été menée en 2008. Elle conclut que les impacts sur la santé et l'environnement liés au stockage sont négligeables et permettent même d'envisager l'aménagement de certains seuils d'acceptation pour l'installation de stockage de déchets inertes du site.
L'exploitant a mis en place des dispositions complémentaires sur son stockage pour limiter les voies de transferts des polluants (végétalisation visant à limiter l'érosion sur les flancs du massif, collecte des eaux de ruissellement, traitement des eaux ayant ruisselé sur le stockage dans un bassin de décantation et contrôles avant rejet dans le milieu naturel).
Les derniers résultats d'analyse des eaux souterraines (novembre 2010) ne montrent pas de pollution particulière.
Le site de stockage des déchets inertes (sables et crasses) issue de l'activité de la Fonderie FIDAY GESTION a été autorisé pour une extension par l'arrêté préfectoral n°2014198-0004 du 17 juillet 2014.
Les résultats réalisés sur les eaux souterraines entre 2011 et 2014 montrent une stabilité sans dépassement des seuils. La surveillance des eaux souterraines est prescrite ainsi que des critères d'admission pour l'installation de stockage des déchets inertes.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Chassey-lès-Scey, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Chassey-lès-Scey.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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