Dépôt de déchets ROUZEAU
La pollution de ce site de Le Noyer fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000816101 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Le Noyer |
| Département | Cher |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Lors d'une visite du site dans le cadre de la cessation d'activité Installations Classées le 23 septembre 1999, il a été constaté la présence de déchets ayant pu générer une pollution des sols et des eaux souterraines.
L'administration a donc demandé au mandataire liquidateur d'évacuer les déchets et de réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques (ESR).
Le mandataire n’ayant engagé aucune action et affirmant ne pas disposer des fonds nécessaires, une procédure de consignation de fonds ( d’un montant de 456000 euros environ) a été initiée en Avril 2000 par l'arrêté préfectoral n°2000.1.0349.
Ces fonds étaient destinés à l'évacuation et l'élimination des déchets ainsi qu'à la réalisation d'un diagnostic initial et de l'ESR.
En juin 2000, le mandataire a versé une somme de 800 euros environ, correspondant à la somme résiduelle disponible lors de la liquidation.
La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif le 8 octobre 2004 par le tribunal de commerce de Bourges.
Le 17 octobre 2007, en l'absence d'éléments issus de la comptabilité de l'ancien exploitant permettant d'identifier les derniers détenteurs des pneumatiques usagés stockés sur le site, une enquête de gendarmerie est lancée. Les détenteurs n'ont pas pu être retrouvés.
Le 13 avril 2010, un incendie se déclare sur le site. Après avoir procédé à l'extinction de 30 pneumatiques et 3 tonnes de plastiques, le chef de détachement a assuré une reconnaissance complète du site qui a permis de découvrir:
- un hangar de 200 m2 remplis de chiffons,
- un stock de 20 tonnes de caoutchouc en big bag,
- des déchets divers.
Il est à noter qu’en mars 2011, le ministère en charge de l’environnement informait l’inspection des installations classées de la prise en charge par l’association RECYVALOR de l’enlèvement des pneumatiques usagés présents sur le site, dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 20 février 2008 relatif à la résorption des stocks historiques de pneumatiques usagés en France.
L’intervention de l’entreprise GILLES HENRY, mandatée par l’association RECYVALOR pour l’élimination des pneumatiques usagés du site, initiée en décembre 2011, a été prématurément interrompue du fait de la présence de déchets divers autour des stockages de pneumatiques usagés rendant l’opération d’évacuation de ceux-ci impossible. Aucun pneumatique n’a été évacué.
La circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée chaîne de responsabilités – défaillance des responsables - précise la procédure d’autorisation par le ministère chargé de l’environnement en vue de faire réaliser les travaux de mise en sécurité par l’ADEME en lieu et place de l’exploitant défaillant. L’établissement, anciennement exploité par la société ROUZEAU Frères, répond à l’ensemble des critères d’éligibilité définis dans cette circulaire pour l’intervention de l’ADEME.
Une visite sur site a été effectuée en présence de l’inspection des installations classées et de l’ADEME le 24 septembre 2012 et une autre visite par l’ADEME seule le 9 novembre 2012. Suite à ces visites, l’ADEME a transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher et à l’inspection des installations classées un devis estimatif en date du 7 janvier 2013 relatif à l’enlèvement des déchets. Cette opération est évaluée à 870 000 € TTC.
L’ADEME précise dans son devis que l’évacuation et l’élimination des déchets exclut les pneumatiques et qu’une convention spécifique a été établie avec l’organisme RECYVALOR pour l’élimination des pneumatiques usagés présents sur le site. RECYVALOR effectuera cette opération.
M. le Préfet du Cher a saisi le 7 juin 2013 le Ministère en charge de l'Environnement pour mettre en œuvre une procédure de travaux d’office à réaliser par l’ADEME, en application de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée chaîne de responsabilités – défaillance des responsables.
Le Ministère en charge de l'Environnement a donné son accord le 1er août 2013.
Cette intervention nécessite au préalable la prise par le préfet du Cher de 2 arrêtés préfectoraux relatifs aux travaux d’office à réaliser par l'ADEME et à l'occupation temporaire du site au profit de l'ADEME. Ceux-ci ont été signés le 28 octobre 2013.
L’intervention de l’ADEME est prévue dans un délai de 24 mois à compter de la notification des 2 arrêtés préfectoraux, soit avant le 28 octobre 2015.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Le Noyer, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Le Noyer.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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