SA PEINTURES ROBET
La pollution de ce site de Saint-Amand-Montrond fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000815401 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Amand-Montrond |
| Département | Cher |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Suite à la demande du nouveau dirigeant en vue de la construction de la nouvelle usine, une visite d'inspection de l'établissement existant a eu lieu en Avril 1999.
L'administration a alors demandé à l'industriel d'engager un diagnostic initial du site et une étude simplifiée des risques (E.S.R), en prévision de la cessation d'activité.
L'étude a mis en évidence une contamination des sols et de la nappe superficielle coulant à l'aplomb du site, par divers polluants.
La réalisation d'investigations complémentaires a été demandée pour caractériser l'état de pollution du site et l'impact sur son environnement.
L'exploitant a alors précisé qu'il allait engager des démarches pour déterminer les responsables exacts de la pollution, avant toute autre action.
Une requête en référé a été déposée en Février 2001 par la société PEINTURES ROBET auprès du Tribunal Administratif (TA), pour solliciter la nommination d'un expert judiciaire afin de rechercher et identifier l'ensemble des personnes concernées par la pollution. Par décision du 30 Mai 2001 le TA a ordonné la désignation d'un expert, en lui demandant de déposer son rapport d'expertise avant le 30 Septembre 2001.
Par ailleurs, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 4 Avril 2001 et le Tribunal de Commerce de Bourges a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la société PEINTURES ROBET S.A. le 22 Juin 2001.
Ce fait a retardé la mise en oeuvre de l'expertise, pour laquelle une première réunion a eu lieu le 15 Novembre 2001. En fait, cette procédure n'a pas abouti car suite à un courrier du mandataire-liquidateur le président du TA a décidé le 5 Juillet 2002 de donner acte à la société PEINTURES ROBET du désistement de sa requête.
Par arrêté préfectoral du 9 Août 2002, il a alors été demandé à l'administrateur judiciaire de réaliser des investigations complémentaires de terrain afin de définir l'impact réel de la pollution constatée.
Au vu des résultats obtenus, la mise en place d'une surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines devait être étudiée.
Aucune suite n'ayant été donnée, l'administrateur judiciaire a été mis en demeure de respecter les termes de l'arrêté du 9 août 2002. Les actions nécessaires n'ayant pas été engagées, l'inspection des installations classées a proposé de consigner une somme répondant du montant de la réalisation des investigations complémentaires de terrain. L'arrêté préfectoral de consignation de fonds a été pris le 26 janvier 2004.
Par ailleurs, par arrêté préfectoral du 27 novembre 2001, il était demandé au mandataire liquidateur de mettre le site en sécurité en évacuant les produits dangereux et les déchets présents sur le site. Le 30 janvier 2002 un arrêté préfectoral a été pris pour mettre en demeure le mandataire liquidateur d'exécuter l'arrêté du 27 novembre 2001.
Après visite de contrôle, un arrêté préfectoral de consignation de fonds d'un montant de 37.000 euros à l'encontre du mandataire liquidateur a été pris pour l'évacuation des produits dangereux et déchets présents sur le site.
Une évaluation simplifiée des risques a été réalisée au second semestre 2005. Elle montre :
- des pollutions significatives des sols en hydrocarbures, éthylbenzène, xylènes totaux, toluène et plomb,
- une pollution des eaux souterraines :
* en amont du site en : arsenic, nickel et plomb. Les causes de cette pollution ne sont pas, a priori, imputables à l’activité de l’établissement Peintures Robet mais ce point serait à confirmer par une étude hydrogéologique complémentaire.
* au droit du site : une pollution en hydrocarbures (concentration supérieure à la valeur de constat d’impact (VCI) sensible) au niveau du puits de l’usine ; une pollution en hydrocarbures (supérieure à la VCI sensible) et en arsenic, nickel et plomb (supérieures à la VCI sensible).
La société Peintures ROBET ayant été liquidée, le site a été géré depuis 2005 par le propriétaire, la SCI FARFADET.
La SARL SIMMOGEST a racheté le site en 2008. Les derniers fûts de déchets ont été éliminés en juillet 2008.
Fin 2010, deux zones polluées, correspondant au secteur siccatif et à la zone de lavage, ont été excavées et remblayées par des terres non polluées. En avril 2011, le puits du site a été comblé.
La cessation d'activité du site a été annoncée le 8 septembre 2011.
Un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publiques a été signé le 28 septembre 2012.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Amand-Montrond, l'inventaire recense 70 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 3 sites en instruction. Voir la page de Saint-Amand-Montrond.
- Décharge SITA — secteur d'information sur les sols
- CHARBONNIER — site dont la pollution est instruite par l'État
- IMPRIMERIE BUSSIERE — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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