SEC
La pollution de ce site de La Longine fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000797101 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | La Longine |
| Département | Haute-Saône |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2013/04/08 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
Par arrêté préfectoral du 2 août 1994 l'exploitant a été mis en demeure de procéder à l'élimination des déchets et à la remise en état du site.
Suivant les préconisations d'une étude d'octobre 1994, l'exploitant a opéré à l'enlèvement des déchets superficiels et mis en œuvre un traitement biologique sur site des terres en place.
Le constat final de la qualité du site dressé en décembre 1997 par un tiers expert à la demande de la DRIRE au terme de ce traitement, concluait à une pollution des sols rémanente encore importante sans toutefois d'atteinte des eaux souterraines.
Par arrêté préfectoral de juillet 1998 l'exploitant a été contraint d'achever l'opération de dépollution. La réalisation effective des travaux par l'évacuation des terres souillées a été constatée.
Par arrêté préfectoral du 17 août 1999, il a été prescrit la surveillance par piézomètres de la nappe sous-jacente au site pour contrôler l'impact de celui-ci sur les eaux. Les résultats d'analyses semestrielles réalisées jusqu'en décembre 2007, ne font état d'aucunes traces d'hydrocarbure. La situation est stable et ne témoigne d'aucune dégradation.
En l'absence de transmission des résultats d'analyse de la qualité des eaux souterraines depuis 2008, l'inspection a relancé l'exploitant en 2011 pour lui demander de reprendre cette surveillance dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 17 août 1999.
La dernière campagne réalisée en janvier 2012 confirme l'absence d'impact sur les eaux souterraines. La surveillance de la qualité des eaux souterraines a donc été levée sur rapport de l'inspection le 08 avril 2013.
Le site est considéré comme banalisable pour un usage industriel. Tout changement d'usage devra faire l'objet des études et travaux éventuellement nécessaires pour assurer la compatibilité de l'état du site avec le nouvel usage envisagé.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À La Longine, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de La Longine.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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