ITW GUNTHER
La pollution de ce site de Fontaine-lès-Luxeuil fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000796801 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Fontaine-lès-Luxeuil |
| Département | Haute-Saône |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2013/01/07 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
Par arrêté préfectoral n° 2464 du 7 novembre 1994, la société ITW GUNTHER s'est vue imposer l'évaluation des conséquences sur l'environnement de ses installations.
En réponse à cet arrêté, une étude a été conduite et les travaux préconisés ont été réalisés en 1996 :
- excavation et élimination des dépôts pollués par des ferrocyanures,
- dépollution des deux secteurs contenant des hydrocarbures à proximité de cuves de stockage de fuel,
- décapage jusqu'à la nappe et élimination des terres polluées par les hydrocarbures et des solvants chlorés.
L'arrêté préfectoral n° 2168 du 18 juillet 1996 a prescrit une surveillance des eaux souterraines a posteriori afin de s'assurer de l'absence d'impact à partir de 2 piézomètres et d'un puits pour analyser les cyanures totaux, les hydrocarbures totaux et les solvants chlorés. L'un des piézomètres (PZ3)ayant été détruit lors de travaux, il a été demandé son remplacement par lettre du 22/04/2003.
Les concentrations en cyanures et AOX fluctuent dans le temps. Une tendance à la baisse est notée depuis 2000 mais les données manquent pour confirmer cette évolution. L'impact aux hydrocarbures n'est pas significatif et les teneurs ne dépassent pas la limite de qualité pour les eaux brutes destinées à la consommation humaine.
Sur la base des résultats de la surveillance du site et pour statuer sur le bien fondé de la poursuite ou non de celle-ci, il a été demandé le 14/02/2007 à l'exploitant du site de justifier la demande de levée de la surveillance par un bilan décennal de celle-ci faisant apparaître notamment l'évolution des concentrations pour chacun des polluants mesurés sur chaque puits ou piézomètre.
Le bilan de la surveillance des eaux souterraines transmis par l'exploitant sur la période allant de 1997 à 2006, montre des valeurs inférieures aux valeurs guides de constat d'impact et aux valeurs seuils de qualité des eaux souterraines définies dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée-Corse sur une période supérieure à 3 ans pour les paramètres surveillés (hydrocarbures, cyanures et AOX).
Les objectifs liés à la surveillance des eaux souterraines ont été remplis et il n'est plus pertinent de poursuivre cette surveillance. La levée de la surveillance a été actée par rapport de l'inspection en date du 23 mars 2012.
En cas de projet visant à changer l'usage du site, des études devront être menées pour vérifier la compatibilité de l'état du site avec l'usage projeté et déterminer les éventuels travaux nécessaire pour assurer cette compatibilité.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Fontaine-lès-Luxeuil, l'inventaire recense 15 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Fontaine-lès-Luxeuil.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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