GREEN PACK

Le terrain couvre une surface totale de 75 210 m² et est bordé : -au nord par une coopérative agricole et deux habitations (dans une enclave à l’intérieur du site) puis la déchetterie municipale, un champ en culture et l’autoroute A29, -à l’est par une rue (RD 97), puis une habitation individuelle, -au sud par une voie ferrée, puis un lotissement, -à l’ouest, par une route (RD 161), puis un garage automobile et un supermarché. Les eaux de rejet de l’ancienne station d’épuration aboutissent dans un fossé, en pied de talus de la voie ferrée, puis sont canalisées sous la RD 161 (rue Jeanne la Lorraine) jusqu’au ruisseau « Chasse-Fêtu », affluent non pérenne de la Scie. Les eaux souterraines sont moyennement sensibles, du fait de la présence de deux captages d’alimentation en eau potable pour lesquels le site est inclus dans le périmètre de protection éloignée. Toutefois, ils sont situés soit en amont soit en aval éloigné.

Le site a été exploité à partir de la fin du XIXème siècle pour une activité de sucrerie. Cette activité a été remplacée par une distillerie à partir de 1927 et jusqu’en 1968. Il a ensuite été exploité pour une activité de rénovation d’emballages métalliques issus des secteurs pétroliers, de la pétrochimie et de la chimie, à partir de 1969, par la société REM (Rénovation Emballages Métalliques). La société REM a exercé jusqu’en 2008, date à laquelle cette activité a été reprise par la société GREEN PACK, qui a été placée en liquidation judiciaire le 29 octobre 2013. Le site est localisé au nord de la commune, au 674 rue Jeanne la Lorraine, et couvre une surface totale de 75 210 m² . Le terrain est couvert par plusieurs bâtiments et hangars de l’ancienne usine, un bâtiment de bureaux au nord-ouest, les bassins de l’ancienne station d’épuration au sud, des lagunes au nord et une zone d’entreposage à l’est. Il occupe les parcelles: - ZM 160 : zone d’entreposage aujourd’hui utilisée pour une activité de gestion de déblais - ZM 166, ZM 167 : zone administrative - ZM 168, ZM 169 : hangars de stockage - ZM 171 : lagunes biologiques - ZM 175 : zone boisée au nord-ouest où étaient localisées d’anciennes lagunes - ZM 320 : usine La société Green Pack exploitait une usine dont l'activité était la rénovation d'emballages métalliques et plastiques souillés par des substances dangereuses. Cette activité était réglementée au titre de la législation ICPE. - à déclaration pour son activité de traitement et revêtement des métaux (traitement de surface, sablage et métallisation, traitement électrolytique, application de vernis et peintures) : cette rubrique concernait l’atelier de peinture (utilisation de 50 kg/an), à partir de 1975, - à déclaration pour un dépôt de liquides inflammables : cette rubrique concernait le stockage de white spirit (25 m3), toluène (2 m3), peinture (200 litres), fioul domestique (42 m3), gazole (26 m3), fioul lourd (45 m3), égouttures de fûts : (30 m3), à partir de 1988, - pour son activité de stockage de produits chimiques : cette rubrique (classement à autorisation ou déclaration inconnu) concernait le stockage d’acide chlorhydrique (1 m3), de soude (25 m3), d’acide sulfurique (20 m3), à partir de 1988, - pour son activité de stockage de gaz : cette rubrique (classement à autorisation ou déclaration inconnu) concernait le stockage de gaz combustible liquéfié (1 m3), de soude (25 m3), d’acide sulfurique (20 m3), à partir de 1988. *Les premières actions administratives lors de l'exploitation : A.P. du 16/11/95 : mémoire complet sur l'état du site des anciennes lagunes, A.P. du 21/01/97 : mise en demeure. Une zone de lagunage est réalisée en 1977 en bordure nord du site exploité par la R.E.M. (activité de récupération et de rénovation de fûts métalliques) et ne présente pas de système d'étanchéification. Arrêt de l'utilisation de ces lagunes pour le "traitement" des effluents en 1987. La zone se présente actuellement sous la forme d'un bosquet d'arbustes et de ronces, avec un sol en fond de la lagune instable et humide. Lors de l'activité de Green Pack, 4 anciennes lagunes de dépôt de boues de station d'épuration chargées en hydrocarbures et métaux lourds étaient utilisées. Etudes menées : -Etude ATE 31/01/96 : diagnostic de pollution (enquête historique et hydrogéologique, sondages et analyses sols et eaux) Conclut à l'absence de migration horizontale des polluants. -Etude IKOS 29/07/97 : étude sur la migration verticale de la pollution. Pose de 3 piézomètres pour le suivi de la qualité de la nappe. Conclut à une pollution en hydrocarbures des eaux souterraines et à une migration verticale effective. *Suite à la cessation d'activité de Green Pack : La société a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2013. Par arrêté préfectoral du 16 juillet 2015, le liquidateur a été mis en demeure de se conformer aux dispositions de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement pour la mise à l’arrêt définitif de l’ICPE et la remise en état du site. Lors d’une visite du 23 septembre 2015, l’inspection des installations classées a constaté le non-respect intégral de cet arrêté et pris, le 17 novembre 2015, un arrêté de consignation d’un montant de 1 million d’euros. Le 18 septembre 2020, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actifs. La société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 septembre 2020. Le site est la propriété de la SCI O.L.C Activités, dont le gérant était l’ancien dirigeant de la société GREEN PACK. Aussi, au titre de sa responsabilité subsidiaire de détenteur des déchets stockés sur le site, la société O.L.C Activités a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, de procéder à l’élimination des emballages (cubitainers et fûts) contenant des substances dangereuses sur le site. En l’absence d’effet, un arrêté préfectoral de consignation d’un montant de 250 000 € a été pris le 25 février 2019. Cet arrêté de consignation a fait l’objet d’une requête en annulation le 26 avril 2019, qui a été rejetée par le tribunal administratif de Rouen le 3 juin 2021. La cour administrative d’appel de Douai a ensuite annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen et l'arrêté de consignation par décision rendue le 18 octobre 2022. Parallèlement, au titre de leur responsabilité de producteur de déchets, plusieurs sociétés ayant apporté des emballages vides à rénover sur le site GREEN PACK et n’étant pas en capacité de démontrer l’élimination de ces déchets, ont effectué des opérations de récupération d’emballages vides, notamment à l’issue de l’intervention de l’ADEME. Actions en cours : En l'absence de responsable solvable, la mise en sécurité du site a été confiée à l’ADEME. L’intervention de l’ADEME sur ce site se découpe en trois phases : 1- La gestion de la station d'épuration des effluents industriels (APTO du 14 juin 2016). Cette intervention s'est déroulée entre 2018 et juin 2023. La mise en sécurité du bac en terre est finalisée. Le bac en terre a été vidé, curé et remblayé sous tente de confinement. A l'issue de cette mise en sécurité, 3 239,97 tonnes de déchets dangereux ont été évacués et éliminés en deux phases de travaux entre 2018 et 2023, permettant ainsi de neutraliser un risque important de dispersion de déchets dangereux à l’extérieur du site depuis la station d’épuration interne du site (compte-rendu d’intervention terminée du 06/05/2024). 2- La gestion des déchets dangereux stockés en extérieur (APTO du 6 mai 2020 ). Cette intervention en urgence impérieuse s'est déroulée de juin à octobre 2020 (évacuation de 1 194,885 tonnes de déchets dangereux et 2,58 tonnes de déchets non dangereux). Cette phase est finalisée et a fait l’objet d’un compte-rendu d’intervention terminée du 7 novembre 2022, avec suites. 3- La gestion des déchets conditionnés restants, la vidange des fosses, le démantèlement de la chaîne de prélavage des fûts et de pressage des fûts, la vidange et curage des lagunes biologiques, et la réalisation d’une interprétation de l’état des milieux (APTO du 05/12/2023). Ces opérations devraient se dérouler sur 2024-2026.

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.