LE FONVILLE ( ROUX)
La pollution de ce site de Le Boullay-Mivoye fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000791601 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Le Boullay-Mivoye |
| Département | Eure-et-Loir |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
La clôture de liquidation de l’entreprise a été prononcée le 22 décembre 1992.
L'arrêté préfectoral n° 103 du 26 janvier 2001 a prescrit à l'un des propriétaires, en tant que détenteur potentiel des déchets :
- de restaurer l'accès à la galerie souterraine, indûment obstrué à l'occasion de terrassements auxquels il a procédé.
- de faire borner par géomètre expert les parcelles concernées.
- de faire éliminer les fûts de déchets abandonnés, à l'aplomb de ses parcelles.
Le propriétaire a été mis en demeure de se conformer à ces dispositions sous un délai de 3 mois par arrêté préfectoral n° 1738 en date du 17 octobre 2001.
Son inertie a été sanctionnée par procès verbal d'infraction dressé le 11 juin 2002.
Lors d'une visite du site effectuée en octobre 2003, l'inspecteur des installations classées a pu observer que les travaux de déblaiement de l'accès à la galerie souterraine avaient été effectués.
Les fûts et bidons qui y étaient abandonnés en ont été extraits et stockés dans une benne de 20 m3 en stationnement sur le site ainsi qu'en témoigne un constat de l'inspection des installations classées, lequel s'est déroulé le 28 septembre 2005 en présence du propriétaire.
Les 10 tonnes de déchets, composés de résines solidifiées, ont été éliminés en centre de stockage permanent de classe 2 (stockage d'ordures ménagères et de déchets industriels banals) en décembre 2005.
Aucune action supplémentaire n'est prévue sur ce site.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Le Boullay-Mivoye, l'inventaire recense 7 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Le Boullay-Mivoye.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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