LE FLOCKAGE INDUSTRIE
La pollution de ce site de Saint-Sulpice-le-Guérétois fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000776901 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Sulpice-le-Guérétois |
| Département | Creuse |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
1. Traitement réalisé au cours des années 1990 et surveillance :
Par arrêté préfectoral du 10 décembre 1993, la SA LE FLOCKAGE a été mise en demeure de réhabiliter les lagunes de décantation avant fin 1995.
Les conclusions de l'étude hydrogéologique du 3 avril 1995 faisaient apparaître l'absence de contamination par du chrome de l'aquifère continu présent dans l'arène granitique, sous les lagunes.
Par arrêté préfectoral du 7 juillet 1995, la société LE FLOCKAGE, s'est vue prescrire la réhabilitation de la zone polluée (parcelle 209).
Le traitement comprenait :
- la création d'une alvéole étanche avec géomembrane,
- l'excavation des sédiments et terres polluées,
- le confinement après dessiccation (boues à 30% d'humidité).
Un détournement par les drains des eaux de ruissellement sur la zone des anciennes lagunes réhabilitées a également été effectué.
Une surveillance (d’abord trimestrielle puis semestrielle) des eaux souterraines a été réalisée à partir de 4 piézomètres. Les résultats montrent que la situation des eaux souterraines au droit du site s’améliore progressivement.
2. Évolution des modalités de surveillance :
A la demande de l'inspection, la surveillance de la qualité des eaux souterraines réalisée précédemment par l'exploitant (prélèvements), a été confiée depuis 2011 à un organisme spécialisé.
Les modalités de surveillance sont à adapter (paramètres significatifs, fréquence des prélèvements,...) en fonction de l'évolution des concentrations. Un piézomètre (Pz1bis) a été réimplanté en aval en remplacement de l'ouvrage Pz1 devenu inopérant. Les résultats de la dernière campagne de 2014 indiquent que l'impact des anciennes activités exercées sur le site s'améliore. La fréquence des prélèvements sera désormais annuelle.
3. Mise en place de restrictions d’usage (servitudes d’utilité publique) :
La mise en place de restrictions d'usage (convention au profit de l'Etat) n'ayant jamais abouti, et entre temps le code de l’environnement ayant évolué dans un sens facilitant et favorisant la procédure de « SUP » (servitudes d'utilité publique), la seule qui soit juridiquement stable et pérenne et surtout permettant une reprise dans les documents d’urbanisme, la DREAL Limousin a engagé en juillet 2010 la procédure de servitudes d'utilité publique.
L'arrêté instituant la mise en place de SUP a été signé le 27 juillet 2011 par le préfet du département (voir onglet "surveillance du site et restrictions d'usage pour téléchargement de l'AP).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Sulpice-le-Guérétois, l'inventaire recense 7 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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