GELIN
La pollution de ce site de Saint-Ellier-du-Maine fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000774501 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Ellier-du-Maine |
| Département | Mayenne |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2012/06/01 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
Suite à une plainte d'un riverain, un dépôt sauvage de déchets de toutes sortes (OM, DIB, et quelques DIS), est mis à jour lors d'une visite d'un inspecteur des installations classées, en janvier 1991.
L'exploitant, un transporteur, est mis en demeure de cesser immédiatement l'apport de déchets, de réhabiliter le site et en particulier d'évacuer les déchets vers des installations autorisées.
Suite à la non exécution des travaux demandés, un procès verbal d'infraction est transmis au procureur le 29 mai 1991 et une procédure de consignation est mise en oeuvre contre l'exploitant. Cette consignation fait l'objet d'un état exécutoire le 3 octobre 1991. S'en suivent différents contentieux pénaux et administratifs. En février 1993 l'exploitant est condamné à 50 000 F d'amende par la cour d'appel de Rennes. Entre temps le site a été nettoyé et régalé sans qu'aucune preuve sur l'enlèvement réel des déchets puisse être apportée, d'ou la poursuite de la procédure tendant au recouvrement de la consignation. Au final la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la décision du tribunal administratif de Nantes de rejeter l'opposition formée par le transporteur contre cette consignation.
Ce n'est qu'en 1995 que l'exploitant a satisfait aux obligations de son arrêté du 07/03/1991 sur la remise en état du site : enlèvement des déchets et recouvrement du terrain par une couche de terre végétale pour le rendre à sa vocation agricole initiale.
Ce site est considéré comme traité et ne nécessitant pas de mesures complémentaires.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Ellier-du-Maine, l'inventaire recense 5 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Saint-Ellier-du-Maine.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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