Société d'Application du Béton - Etablissements SAB
La pollution de ce site de Moyaux fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000760001 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Moyaux |
| Département | Calvados |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Le site représente une surface d’environ 25 000 m².
Une inspection a été réalisée le 22 novembre 2017, afin de faire un point de situation des travaux réalisés. Il a été constaté que les bâtiments et installations avaient été démolis et que les déchets avaient été évacués. Le terrain est totalement remanié, recouvert de terre végétale. L'exploitant a précisé que les cuves enterrées encore présentes (gazole et huiles usagées) avaient été vidées et excavées. Les mesures nécessaires à la mise en sécurité du site ont donc été prises.
Des investigations de pollution des sols ont été réalisées en avril 2016 (avant travaux) et mai 2017 (après travaux), sur la base desquelles une évaluation des risques sanitaires et une attestation de compatibilité des terrains avec l'usage futur de lotissement a été établie en août 2017. Ces investigations ont été complétées à plusieurs reprises, à la demande des services de l'Etat dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, avec la transmission :
- d'un rapport de gestion des terres polluées en septembre 2017,
- d'une étude documentaire sur le site (contexte environnemental) en décembre 2017,
- d'un complément de diagnostic, d'une actualisation de l'évaluation des risques sanitaires et d'une actualisation de l'attestation de compatibilité en septembre 2018.
Ces études mettent en évidence la présence d'une pollution résiduelle en hydrocarbures dans la partie nord du site et de dépassements modérés du fond géochimique en zinc et en plomb sur l'ensemble du site.
L’inspection des installations ne se prononce pas sur la compatibilité du site avec le projet de lotissement, dont le permis d’aménager est en cours d'instruction. Pour mémoire, les obligations de l’exploitant en matière de cessation d’activité d’une installation soumise à déclaration sont de justifier d’une remise en état compatible avec un usage comparable à la dernière période d’exploitation, soit un usage de type « industriel ». Le rapport de cessation d'activité du 11 décembre 2019 de l'inspection acte le fait que l'a société ETABLISSEMENTS SAB a répondu à ses obligations réglementaires. Des réserves ont été émises afin de garantir la pérennité à long terme de la compatibilité des pollutions résiduelles avec l'usage futur du site.
Un changement d’usage est envisagé pour ce terrain, avec la création d’un lotissement. L’instruction du permis d’aménager est en cours. La compatibilité d’un tel usage avec les pollutions résiduelles doit être vérifiée et justifiée par le porteur du projet.
En cas de changement d’usage au droit des parcelles cadastrales section AB n°148, 499, 501, 439, 440, 441, 442, 443, 444, par rapport à l’usage de lotissement tel qu’envisagé, une étude devra être réalisée par le demandeur, afin de confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé, en application des dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Moyaux, l'inventaire recense 11 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Moyaux.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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