Décharge du Canalet

1 - HISTORIQUE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

21/12/1981 : Autorisation d'exploitation d'une décharge de scories, cendres et mâchefers d'usine d'incinération d'ordures ménagères.

21/03/1988 : mise en place d'une surveillance piézométrique de la décharge,

07/05/1991 : procès verbal d'infraction pour non respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21/12/1981 (forage d'eau potable sur le site de la décharge pour atteinte à l'intégrité de l'étanchéité du fond de la décharge),

13/11/1991 : Arrêté de mise en demeure pour garantir l'étanchéité de la décharge,

19/01/1993 : Arrêté de consignation (150 000 F) pour la réalisation d'une étude pour garantir de manière pérenne l'étanchéité du site,

27/01/1993 : Arrêté de mise en demeure de rétablir la surveillance piézométrique sur le site.

2 - TRAVAUX

Cette décharge n'a pas été réhabilitée dans les règles de l'art et présente des risques pour l'environnement. Des reconnaissances hydrogéologiques sont présentées à la DRIRE en avril 1998.

L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2002 prescrit la réhabilitation et la surveillance du site : couverture étanche drainage et élimination du biogaz et surveillance de la nappe.

Le rapport final d'exécution des travaux de réhabilitation est remis le 25 avril 2008. Le montant des travaux s'élève à 919 000 € HT.

Le PV de récolement est établi par la DRIRE le 23 juin 2008 :

Sur les travaux :

- la décharge a fait l'objet d'un remodelage composé de 6 dômes permettant d'obtenir des pentes d'environ 3%,

- des regards de 1 m de diamètre sont installés au sommet de chaque dôme. Ils sont remplis de graviers et permettent l'évacuation naturelle du biogaz,

- aucune odeur n'est observée au-dessus de ces regards,

- l'étanchéité du massif est assurée par un géocomposite bentonitique posé sur les remblais,

- la collecte des eaux d'infiltration de la couche de drainage et de la couche de terre enherbée est effectuée par deux drains latéraux et cinq drains transversaux enfouis,

- l'évacuation se fait dans le collecteur Nord de la décharge, puis dans le collecteur existant de la commune du Passage au niveau de la rue Hélène Boucher,

- les eaux de ruissellement s'écoulent de façon gravitaire, au sud sur l'ancien chemin de halage et au Nord, sur le talus,

- des eaux stagnantes sont observées en partie sud du massif près du chemin de halage et en partie Ouest sur les dômes,

- une excavation de surface, apparemment intentionnelle, est constatée dans la partie Ouest du massif,

Sur la qualité de la nappe :

- en PZ1 (pied de décharge Est) : forte augmentation de la teneur en chlorures et en ammonium en 2005 et en 2006, stabilisée depuis,

- diminution des concentrations à l'aval en PZ2 et PZ3 mais apparition inexpliquée du Plomb.

Sur les restrictions d'usage : le dossier en vue d'instituer des servitudes d'utilité publique n'a pas été transmis.

et conclut que :

- les travaux de réhabilitation de la décharge du Canalet 47 Le Passage, ont été exécutés, pour la plupart, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2002-210-P du 22 juillet 2002 susvisé,

- les travaux suivants doivent être engagés par la Communauté d'agglomération d'Agen :

. reprise de l'excavation dans la partie Ouest,

. reprise du profil de la couverture pour éviter la stagnation des eaux de pluie,

. fourniture des justificatifs à l'inspection des Installations classées,

- les documents suivants sont à fournir par la Communauté d'agglomération d'Agen :

. coupe en long de la couverture,

. nature et positionnement des drains transversaux,

. attestation de bouchage des piézomètres ne faisant pas partie du programme de surveillance ou convention de conservation avec la commune du Passage,

. dossier de servitudes d'utilité publique, notamment plan cadastral, tracé des bandes de 4 mètres et de 2 mètres pour l'entretien des réseaux et des talus,

. résultats de la surveillance semestrielle des eaux souterraines jusqu'en avril 2010.

Les justificatifs et ces documents ont été réclamés les 17/06/2008, 07/05/2010 et 28/07/2010.

L'arrêté préfectoral du 10/07/2013 met en demeure l'exploitant:

- d'engager les travaux comme demandé dans le PV de récolement du 23 juin 2008,

- de fournir les documents comme demandé dans le PV de récolement.

Les pièces justificatives sont remise le 07/07/2013 et répondent en grande partie à l'arrêté du 10 juillet 2013 mettant en demeure l'Agglomération d'Agen de gérer les écarts constatés.

Toutefois, les travaux de reprofilage de la couverture nécessaires pour éviter la stagnation des eaux de pluies restent à effectuer.

La question du maintien ou non des 5 puits d 'évacuation du biogaz qui ont été implantés dans chacun des 5 dômes est posée. En effet, ces puits constituent, certes de façon faible, autant de point d'infiltration des eaux dans la décharge. Dans la mesure ou les émissions de biogaz sont négligeables, il serait opportun de fermer ces puits dans les règles de l'art en assurant la continuité de l'étanchéité de la couverture. Dans ce cas, les travaux de fermeture de ces puits pourraient être engagés en même temps que le reprofilage des zones stagnantes évoquées ci-dessus.

Pour ce qui concerne la surveillance périodique des eaux souterraines, on était transmis les résultats des campagnes semestrielles de mars 2008 à avril 2013.

On constate que l'impact de la décharge sur la nappe est faible et se stabilise, notamment pour l'ammonium et les chlorures, sans toutefois atteindre la bonne qualité de la masse d'eau à l'aval immédiat. Je vous propose en conséquence de poursuivre la surveillance en 2013 et en 2014 sur les 3 piézomètres et pour les paramètres ammonium, chlorures et conductivité.

Vous voudrez bien me faire connaître les raisons qui ont motivé le remplacement des piézomètres et me fournir les rapports de bouchage.

Au 04/12/2014, une réalisation des travaux de mise en conformité par rapport aux exigences réglementaires demandées par la DREAL Aquitaine. Les travaux réalisés sont :

- Abattages de dix arbres sur le site de la décharge,

- fermeture des cinq puits d'évacuation des biogaz

- reprise de l'étanchéité de la couverture

- réalisation des travaux de reprofilage de la couverture

- réparation du réseau de drainage

- évacuation des éléments de regard en béton et la grave roulée qui constituaient les puits d'évacuation des biogaz (x5).

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

L'arrêté du 22/07/2002 prescrit le suivi semestriel de la nappe par 3 piézomètres dans lesquels on mesure : pH, Conductivité, chlorures, DCO, Phénols, hydrocarbures totaux, Plomb, Cadmium, Ammonium, Coliformes totaux, entérocoques et micro organismes revivifiables.

Par rapport à la campagne de septembre 2001, la situation en octobre 2003 en période de basses eaux est stable pour pH, DCO, Cond, ammonium, plomb et cadmium et en augmentation pour hydrocarbures, phénol et bactériologie. Les chlorures sont en nette amélioration.

Le PV de récolement est établi par la DRIRE le 23 juin 2008 : résultats de la surveillance semestrielle des eaux souterraines à fournir jusqu'en avril 2010.

Les justificatifs et ces documents ont été réclamés les 17/06/2008, 07/05/2010 et 28/07/2010.

La campagne de mars 2008 montre une situation globalement stable par rapport aux campagnes de 2007, sauf pour le plomb en PZ2 et PZ3.

La forte augmentation en chlorures et en ammonium en 2005 et 2006 est stabilisée.

Ce phénomène peut s'expliquer par les relargages dans le milieu non saturé lors des battements de nappe.

L'arrêté préfectoral du 10/07/2013 met en demeure l'exploitant de remettre les résultats de la surveillance semestrielle des eaux souterraines depuis 2008 à l'IIC.

les résultats des campagnes semestrielles de mars 2008 à avril 2013 montre que l'impact de la décharge sur la nappe est faible et se stabilise, notamment pour l'ammonium et les chlorures, sans toutefois atteindre la bonne qualité de la masse d'eau à l'aval immédiat. Il est proposé en conséquence de poursuivre la surveillance en 2013 et en 2014 sur les 3 piézomètres et pour les paramètres ammonium, chlorures et conductivité.

La campagne de mars 2014 montre la baisse généralisée des paramètres aboutissant à une eau de bonne qualité à très bonne qualité. Les teneurs en ammonium, hydrocarbures, chlorures, plomb, cadmium sont en dessous des seuils de qualité.

La campagne d'octobre 2014 montre une légère amélioration de la qualité concernant les chlorures et une légère dégradation concernant l'ammonium au droit du Pz1. Cependant, au regard du SEQ-Eaux souterraines, les teneurs de ces deux paramètres présentent des eaux de bonne qualité.

Nous constatons par contre, une hausse des concentrations pour les paramètres chlorures et ammonium au droit du Pz2, l'eau est de bonne qualité pour les chlorures mais de qualité médiocre en ce qui concerne l'ammonium.

Au droit du Pz3, une mauvaise qualité de l'eau est observé vis à vis de l'ammonium. Ce pic de concentration sera surveillé lors de la campagne en période de hautes eaux en 2015.

Il est proposé le 18/03/2015 de réaliser des campagnes de prélèvements des eaux souterraines tous les trois ans en période de grandes eaux étant donné que les résultats mesurés ne présentent aucun impact immédiat.

3 - RESTRICTIONS D'USAGE

La procédure de servitudes d'utilité publique est prescrite par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2002 pour laquelle un dossier est demandée à la Communauté D'agglomération d'Agen.

Le 08/12/2006 la DRIRE relance la CCA sur l'état d'avancement de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2002 : rapport final des travaux, surveillance des eaux souterraines et dossier SUP.

Le PV de récolement est établi par la DRIRE le 23 juin 2008 :dossier de servitudes d'utilité publique à fournir , notamment plan cadastral, tracé des bandes de 4 mètres et de 2 mètres pour l'entretien des réseaux et des talus.

Les justificatifs et ces documents ont été réclamés les 17/06/2008, 07/05/2010 et 28/07/2010.

L'arrêté préfectoral du 10/07/2013 met en demeure l'exploitant de remettre le dossier de servitudes d'utilité publique à l'IIC.

Le dossier de servitudes est remis le 07/07/2013.