DECHARGE DES MILLAS
La pollution de ce site de Saint-Georges-lès-Baillargeaux fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000751701 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Georges-lès-Baillargeaux |
| Département | Vienne |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Décharge d'ordures ménagères ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation
en 1990 après une pollution de la nappe (confinement du casier ayant été à l'origine de la pollution).
Le site continue d'être exploité dans des conditions satisfaisantes.
La surveillance des eaux souterraines est réalisée dans le cadre du suivi de l'exploitation de la décharge fixé par l'arrêté d'autorisation.
Aucune dérive relative à la pollution accidentelle susvisée n'a depuis été observée.
Dans le cadre de la mise en conformité des installations avec les nouvelles dispositions réglementaires applicables aux centres de stockage de déchets non dangereux, l'exploitant a communiqué, en 2008 et 2009, des études d'équivalence de la barrière de sécurité passive, de façon à justifier de la bonne imperméabilité des casiers de stockage.
En juin 2009 une étude en vue de la détermination du potentiel de production des déchets en biogaz a été réalisé. Le bureau d'étude a préconisé de traiter les casiers mis en service entre 1981 ET 1997, par atténuation naturelle. Des travaux ont été effectués. Il s'avère toutefois opportun, pour cette zone, de prévoir une surveillance régulière de la production effective de biogaz, afin de s'assurer que la quantité des émissions reste effectivement faible dans le temps. Pour les parties exploitées depuis 1998, il est apparu nécessaire de mettre en place un captage actif avec traitement du biogaz. La CCVVC a délibéré le 18 septembre 2009 l'engagement de ces travaux.
Par arrêté du 13 octobre 2010 un projet de Servitudes d'Utilité sera réalisé au moment de la notification de la cessation d'activité du centre de stockage.
Les propositions d'institution de servitude ont été émises au niveau préfectoral le 15 mai 2013. Les voici :
aménagements suivants sont interdits :
-habitation ou occupation par des tiers et leurs ayant droit, de tout immeuble, qu'il s'agisse de construction, d'installation ou terrains non bâtis, en dehors de ceux liés à la gestion du site,
-terrains de camping ou assimilés
-établissements recevant du public,
-tout dépôt de produits ou matières inflammables à une distance inférieure à 15 mètres de l'ISDND toute activité, construction, installation, équipement ou ouvrage susceptible de nuire à la conservation de la couverture de l'ISDND et aux équipements nécessaires à la gestion et au contrôle du site (effluents liquides ou gazeux),
-création de captage et de retenue d'eau souterraine ou superficielle, puits, forage, création de carrières, galeries souterraines*
-travaux de drainage autres que ceux nécessaires au contrôle et à la gestion site
A la fin de la période d'exploitation, la couverture d'étanchéité de 50 cm d'argile compactée et 30 cm de terre végétale sera mise en œuvre.
L'arrêté prefctoral instituant des servitudes d'utilité publiques a été signé le 1er juillet 2013.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Georges-lès-Baillargeaux, l'inventaire recense 7 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Saint-Georges-lès-Baillargeaux.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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