Verrerie de Vianne
La pollution de ce site de Vianne fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000751201 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Vianne |
| Département | Lot-et-Garonne |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
1 - HISTORIQUE
En 1985, une association de pêche dépose une plainte suite à la mortalité de poissons due à la pollution chronique de la Baïse.
Un arrêté de mise en demeure de déposer une demande d'autorisation reprenant toutes les activités de l'usine soumises à autorisation ou déclaration est pris le 19/09/1986.
En 1989 et 1992,un riverain porte plainte au sujet de la décharge sauvage de Ste Marthe où la Verrerie de Vianne dépose des déchets. Un arrêté de mise en demeure de cesser ces apports et d'acheminer les déchets vers un centre agréé est pris le 16/06/1992.
Le 29/08/1995, un arrêté de mise en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter cette usine est pris suite à des modifications notables de l'usine.
Cette usine est suivie autant sur les rejets atmosphériques que sur l'élimination des déchets qui ne sont plus considérés comme inertes depuis 1997.
2 - MISE EN SECURITE
Suite à la liquidation de la SARL "LA VERRERIE DE VIANNE" le 16 avril 2008, l'arrêté du 10/07/2008 met le mandataire liquidateur en demeure de :
- vider et nettoyer la cuve de fuel,
- pomper le bain acide,
- collecter les emballages souillés,
- vider le silo de fedspath,
- évacuer les 280 tonnes de déchets banals,
- évacuer les autres déchets et réaliser le diagnostic amiante des bâtiments.
L'arrêté du 10/11/2008 consigne la somme de 80 500 € à l'encontre du mandataire répondant du montant des travaux à réaliser ci-dessus.
Le 23/01/2012, l'inspection constate sur site :
- la vétusté des locaux,
- la présence en plusieurs endroits de déchets liquides (dont certains classés dangereux) hors rétention et pour certains non abrités de la pluie (trichoréthylène et HF 70% étiquetés T+, HCl, H2SO4, NaOH, borax Na2B4O7, Na CO3...) et de DIB (débris de verre, papier, carton, plastiques).
Il est demandé à l'exploitant de :
- fournir un plan repérant les différents locaux ainsi que les délimitations précises des propriétés,
- fournir également un inventaire exhaustif des déchets, produits et matériels présents sur le site,
- préciser des éventuels accords conclus avec les propriétaires pour l'évacuation des déchets,
- faire établir les devis correspondant à l'évacuation des déchets présents.
Au 13/07/2016, aucun dossier ni document n'a été communiqué suite au rapport d'inspection du 21 mars 2012.
2 - DIAGNOSTIC
Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques sont prescrits par l'arrêté du 15/10/1998 avec les échéances : Etape A : 31/03/1999 et étape B : 30/09/1999.
Le prédiagnostic remis le 17/06/1999 et l'ESR remise le 03 mai 2002 concluent :
- Aucune source de pollution de sol n'est identifiée,
- un impact modéré est constaté sur les eaux souterraines, au sens où les concentrations en fluorures mesurées sont supérieures à la valeur de constat d'impact définie dans le guide méthodologique national,
- un impact important est constaté sur les eaux superficielles dans le ruisseau où sont rejetées les eaux usées industrielles non traitées, au sens où les concentrations mesurées en fluorures, plomb et cadmium sont très largement supérieures aux valeurs de constat d'impact définies dans ce même guide,
Les conclusions de l'ESR sont les suivantes :
- classement en 2 "à surveiller" pour le milieu eaux souterraines et pour l'usage non AEP,
- classement en 1 "nécessité d'investigations complémentaires" pour le milieu eaux superficielles et pour l'usage non AEP.
Ce classement résulte uniquement du rejet sans traitement des eaux usées industrielles. La source est donc connue, la supprimer permettrait de classer le site en 2 "à surveiller".
L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2003 met La verrerie de Vianne en demeure de respecter un certain nombre de prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 27 décembre 2000.
2 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
La surveillance des eaux souterraines est prescrite par l'arrêté du 27/12/2000 : analyse semestrielle DCO, arsenic et fluorures dans 3 piézomètres.
La cessation définitive d'activité de décembre 2005 entraîne la suppression du rejet des eaux usées contenant des fluorures. Dès lors, Le site n'a plus d'impact sur le milieu naturel.
Le 20/12/2006, la DRIRE estime qu’une action complémentaire de l'Inspection des Installations Classées sur ce site n’est pas nécessaire.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Vianne, l'inventaire recense 14 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 site en instruction. Voir la page de Vianne.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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