TANIS SAPO SARL
La pollution de ce site de Sorbiers fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000742201 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Sorbiers |
| Département | Loire |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Les infractions liées à la non déclaration de cessation d'activité (art 34.1 du décret du 21/09/1977) et à la non remise d'un dossier relatif à la remise en état du site ont été constatées par l'inspecteur des Installations Classées de la DRIRE le 26/09/1997.
Suite à rapport du 17 février 2000 de l'inspecteur, le Préfet a prescrit au mandataire judiciaire, [personne non publiée], par Arrêté Préfectoral du 16/05/2000 une Etude Simplifiée des Risques (ESR) concernant en particulier une recherche des métaux lourds, les hydrocarbures totaux et aromatiques, les PCB.
L'objectif de ces études est de classer les sites, au regard de la pollution du sol et du sous sol en 3 groupes :
- Les sites "banalisables" pour l'usage déclaré (actuel ou prévu)
- Les sites à surveiller
- Les sites nécessitant des investigations approfondies.
Le mandataire judiciaire, en tant que représentant de l'exploitant, n'ayant pas satisfait à cet AP, il a été proposé au préfet une mise en demeure qui a été signée le 13/12/2004.
Aucune surveillance des eaux souterraines ne peut être engagée à ce jour.
Par lettre du 20 avril 2005, Me Charrière a précisé à l'inspection qu'un jugement du tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 30 mars 2005 a clôturé la liquidation. Me Charrière n'a donc plus aucune qualité sur la liquidation de la société Tanis Confort.
Dans son rapport du 04 octobre 2012 et suite à une visite sur site, l'inspection précise que ce dernier semble avoir été mis en sécurité au sens de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Aucune investigation n'a été réalisée sur le site par la société Tanis Confort représentée par Me Charrière lors de la cessation définitive de ses activités. La compatibilité du site avec un usage de type industriel, commercial ou artisanal n'a donc pas été démontrée. Les activités actuellement exercées dans les différents bâtiments du site sont de type industriel. Elles présentent donc des risques d'exposition similaires à ceux encourus par la société Tanis Confort au cours de son exploitation. Enfin la disposition des nouvelles activités a été conservée par rapport à celle des anciens bâtiments (les bureaux sont restés des bureaux).
A ce jour, l'inspection ne peut plus faire porter sur la société Tanis Confort ou son représentant au cours de la liquidation (Me Charrière) les obligations réglementaires liées à la cessation d'activité d'une installation classée soumises à autorisation. L'action de l'inspection en matière de cessation d'activité ne permettra donc pas de s'assurer de la compatibilité du site avec un usage de type industriel.
Par ailleurs, la jurisprudence actuelle ne permet pas de rechercher la responsabilité du propriétaire des bâtiments pour remplir les obligations de la cessation d'activité d'une ancienne ICPE.
Un courrier a été adressé à la mairie de Sorbiers pour l'informer des enjeux liés à ce site.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Sorbiers, l'inventaire recense 43 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Sorbiers.
- ISOCHROME — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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