GFD

Cet établissement relève des critères de la circulaire du 03/04/1996 relative aux études de sol.

Cette circulaire prévoit la réalisation de diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité. L'objectif de ces études est de classer les sites, au regard de la pollution du sol et du sous–sol en trois groupes :

- Les sites "banalisables" pour l'usage déclaré (actuel ou prévu)

- Les sites à surveiller

- Les sites nécessitant des investigations approfondies.

Une grille annexée à cette circulaire précise les secteurs d'activité prioritaires. On y trouve en priorité 1, les installations liées au secteur du déchet, de la chimie (pétrochimie, pharmacie…), de la métallurgie, du textile, de la cristallerie, des dépôts d'hydrocarbures.

165 entreprises ont été proposées en Rhône-Alpes.

Au 23/01/2002, l'évaluation simplifiée des risques a été prévue par le groupe GFI propriétaire de GFD. Le diagnostic initial (étape A) a été transmis le 13 septembre 2001 à la DRIRE qui l'étudie. Ce diagnostic conclue à un classement en 3 (site banalisable). Il suppose la faible probabilité de pollution des sols compte tenu du caractère récent de l'usine (1991), de l'imperméabilisation des sols (béton ou enrobé), où ont lieu toutes les activités industrielles, et de l'absence d'accident notable répertorié susceptible d'avoir entraîné une pollution des sols ou du sous-sol.

L'industriel prévoit cependant de mettre en place un réseau de surveillance piézométrique en cas de présence avérée de circulations souterraines d'eaux.

L'ensemble du site, en activité est gardienné, clôturé, avec interdiction d'accès.

Le 20 octobre 2015, l’APC n°458-DDPP-2015 a été pris pour réglementer la cessation d'activité et fournir le mémoire de réhabilitation.

L’inspection a été destinataire d’un mémoire de cessation totale d'activités réalisé par Burgeap le 08/03/2016 (transmis à l'inspection le 20 juillet 2016) et d’une étude historique et documentaire - diagnostic environnemental du milieu souterrain réalisé par Burgeap le 15 février 2016 (transmis à l'inspection le 20 juillet 2016)

Suite à l’étude de ces documents et à la visite d'inspection sur site réalisée le 21 octobre 2016, il a été acté que les dossiers de cessation d'activités fournis par Burgeap pour le compte de la société GFD devaient être révisés afin de s'assurer que la pollution des sols en HCT liée aux activités exercées par la société GFD soit appréhendée conformément aux recommandations des circulaires du 8 février 2007.

Également, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant :

- De poursuivre des investigations complémentaires en profondeur au droit de la centrale à huile (S1) afin d'évaluer la qualité des sols présente en dessous de 1 mètre de profondeur et de s'assurer de l'absence de teneur en HCT supérieure à celle mesurée entre 0,2 et 0,7 mètres ;

- De proposer des mesures de gestion pour traiter les sources de pollutions de sol identifiées en S1 et S9 afin d'atteindre des teneurs en HCT acceptables. Si la suppression totale des pollutions ne s'avère pas possible, l'exploitant réalisera a minima une étude technico-économique permettant d'établir un bilan « coûts-avantages » garantissant que les impacts provenant des pollutions résiduelles sont maîtrisés et acceptables tant pour les populations que l'environnement. Si d'autres mesures alternatives sont envisagées, il faudra en informer l'inspection des installations classées dans les délais ;

- De poursuivre la surveillance complémentaire des eaux souterraines conformément à l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires n° 458-DDPP-15 du 20 octobre 2015. Selon ce même arrêté conformément à l'article 2.6, l'exploitant pourra, sur la base d'un dossier technique dûment argumenté, demander la révision de son programme de surveillance des eaux souterraines. Il conviendra également de fournir les autres campagnes de mesures prescrites par cet arrêté ;

- De fournir à l'inspection des installations classées, l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme sur l'usage futur du site de type industriel conformément à l'article R.512-75 du code de l'environnement.

Le 12 décembre 2016, l'inspection a reçu un diagnostic environnemental complémentaire et mesures de gestion réalisé par Burgeap le 05/12/2016.

Suite à l’étude de ces documents, l’inspection conclut dans son rapport du 21 décembre 2016 que les travaux devront être réalisés afin que la pollution des sols en HCT liée aux activités exercées par la société GFD soit appréhendée conformément aux recommandations des circulaires du 8 février 2007. Les démarches et travaux de réhabilitation de l'ensemble du site seront poursuivis conformément aux dispositions décrites dans le dossier de mesures de gestion du 05/12/2016.

L'inspection des installations classées a également informé l'exploitant sur la nécessité :

- De traiter, conformément à leur plan de gestion, les sources de pollutions de sol identifiées en S1 et S9 par excavation et traitement hors site des 2 zones sources de pollution aux hydrocarbures afin d'atteindre des teneurs en HCT dans les sols acceptables. Un seuil de dépollution à 500 mg/kg résiduel sera recherché. Si la suppression totale des pollutions ne s'avère pas possible, l'exploitant réalisera a minima une étude pour évaluer les risques sanitaires garantissant que les impacts provenant des pollutions résiduelles sont maîtrisés et acceptables tant pour les populations que l'environnement. Dans ce cas il sera aussi réalisé un dossier en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique sans enquête publique (nombre limité de propriétaires).

- De poursuivre la surveillance complémentaire des eaux souterraines conformément à l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires n° 458-DDPP-15 du 20 octobre 2015. Selon ce même arrêté conformément à l'article 2.6, l'exploitant pourra, sur la base d'un dossier technique dûment argumenté, demander la révision de son programme de surveillance des eaux souterraines. Il conviendra également de fournir les autres campagnes de mesures prescrites par cet arrêté.

- D'installer un piézomètre supplémentaire en aval hydraulique afin de déterminer l'extension de la pollution localisée au sondage S1 (ancienne centrale à huile).

- D'enregistrer toutes les évacuations de matériaux réalisées, avec pour chacune leur origine sur le site (localisation précise selon un maillage ou dénomination du bâtiment), leurs bordereaux de suivi de déchets et leur destination finale. L'exploitant devra pouvoir justifier de la destination finale conforme à la réglementation, des déchets et matériaux évacués hors site.

- D'effectuer des contrôles après excavation. Des échantillons de sols seront prélevés, analysés et conservés selon le protocole suivant :

- prélèvement d'un échantillon moyen de 0,5 kg au minimum représentatif d'une surface unitaire maximale de 100 m2 pour les fonds de fouilles et 50 m2 pour les bords de fouille ;

- l'échantillon moyen sera constitué à partir d'un minimum de 4 prélèvements unitaires, régulièrement répartis sur la surface à contrôler ;

- les prélèvements unitaires seront représentatifs d'une profondeur minimale de 30 cm à la perpendiculaire au plan constitué par la surface à contrôler et seront réalisés de façon à minimiser la perte de substances volatiles ;

L'analyse de ces échantillons moyens sera réalisée pour l'ensemble des valeurs seuils de dépollution retenues.

- D'informer l'inspection des installations classées du commencement et de l'évolution des travaux.